Page images
PDF
EPUB

directement par la ville. Le ministre de l'instruction publique désignera les fonctionnaires qui en seront chargés.

4. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 Septembre 1874.

Signé M" DE MAC MAHON. Le Witá're de l'instruction publique, des cultes

et des beaux-arts, Signé A. DE CUMONT.

3500.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : Ft Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la gare de Saint-Valser (Drôme), sur le chemin de fer de Lyon à Avignon, conformément au lan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 21 avril 1873, lequel plan slera annexé au présent décret.

** Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de fatis a Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux oblialions qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

Les propriation des terrains nécessaires pour l'agrandissement de la stason devra être consommée dans le délai de deux ans, à partir de la promulklion du présent décret. Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Lyon à Avignon et eront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Versailles , 30 Mai 1874.)

3501.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé parleministre des travaux publics) portant ce qui suit :

l'Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une gare de marchanLeses a la station des Mazes (Hérault), sur la ligne de Tarascon à Cette, conorméinent au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie de la Méditerra. me, le 29 mars 1873, lequel plan restera annexé au présent décret.

* Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de faris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obliations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. L'expropriation des terrains nécessaires pour l'établissement de la nouelle gare devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Tarascon à Celle et eront retour à l'État à l'expiration de la concession. (Versailles , 30 Mai 1874.)

3302. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

* Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la route kepartementale de Meurthe-et-Moselle n° 15, de Nancy à Verdun, dans la rue

Marion, à Thiaucourt, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et båliments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres Il et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropria." tion pour cause d'utilité publique.

3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ontpas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles, 30 Mai 1874.)

[ocr errors]

N° 3503. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe

par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est et demeure classé parmi les routes départementales de la Seine, comme prolongement de la route départementale n° 68, de Choisy-le-Roi i Orly, le chemin dit de Villeneuve-le-Roi , jusqu'à la limite du département de Seine-et-Oise.

La direclion générale de ce prolongement est figurée par la ligne jaune AB sur un plan qui restera annexé au présent décret.

La route départementale n° 68 prendra désormais la dénomination de Route de Choisy-le-Roi à Villeneuve-le-Roi.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et baliments nécessaires à l'amélioration de cette nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilié publique.

3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promul tion. (Versailles , 30 Mai 1874.)

N° 3504.— DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe

par le ministre des finances) qui approuve l'acte passé, le 25 avril 1874 entre le préfet du département de l'Hérault et le maire de la commune de Marseillan (Hérault), portant cession à ladite commune de Marseillan, moyennant le prix de trois cent soixante francs et aux conditions énoncees audit acte, d'une parcelle à conquérir sur l'élang de Thau, d'une superficie de quatorze mille quatre cents mètres carrés, située au nord-est du port de Marseillan et figurée par une teinte rose sur le plan annere. présent décret. (Versailles, 18 Juin 1874.)

N° 3505. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe · par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

Le décret du 1er août 1868, qui assigne quinze offices d'huissier au tribus nal de première instance de Ribérac (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze.

Le décret du 24 septembre 1860, qui assigne douze offices d'huissier au tribunal de première instance de Vitry-le-François (Marne), est moditie en ce sens que ce nombre est réduit à onze.

Le décret du 24 octobre 1866, qui assigne vingt-six offices d'huissier au tribunal de première instance de Bagnères (Hautes-Pyrénées), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-quatre.

Le décret du 11 janvier 1872, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois.

Le décret du 23 décembre 1865, qui assigne vingt et un offices d'huissier au tribunal de première instance de Montauban (Tarn-et-Garonne), est modilé en ce sens que ce nombre est réduit à vingt. (Versailles, 7 Août 1874.)

N°3506. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) portant: Art. 1o. Le tarif approuvé par décret du 8 août 1849 (1) pour le passage de Laber-Ildut, sur le Laber, commune de Porspoder, département du Finistere, est et demeure applicable au bac établi sur l'Élorn, à Landerneau (Finislère.

2. Sont exempts des droits de péage les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et autres personnes énumérées à l'article précédent, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Versailles, 8 Août 1874.)

3507.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: Le décret du 26 août 1857, qui assigne quatre offices d'avoué au tribunal de première instance de Cholet (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que de nombre est réduit à trois.

Le décret du 21 novembre 1858, qui assigne cinq offices d'avoué au tribunal de première instance de Sainte-Menehould (Marne), est modifié en e sens que ce nombre est réduit à quatre.

Le décret du 9 mars 1870, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Mâcon (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce sombre est réduit à sept. Le décret de 8 mai 1861, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal

première instance de Melun (Seine-et-Marne), est modifié en ce sens que De nombre est réduit à douze. (Paris, 9 Septembre 1874.)

3508.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit:

Le décret du 2 mai 1868, qui assigne quatorze offices d'avoué à la cour Cappel de Montpellier, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize.

L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribubal de première instance du Mans (Sarthe), est modifiée en ce sens que ce Rombre est réduit à sept. Le décret du 11 avril 1868, qui assigne vingt-trois offices d'huissier au

[merged small][ocr errors]

tribunal de première instance de Périgueux (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-deux.

Le décret du 8 février 1868, qui assigne trente-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-trois.

Le décret du 11 juillet 1873, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Chinon (Indre-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze.

L'arrêté du 27 août 1871, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Nantes (Loire-Inférieure), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois.

Le décret du 10 juillet 1857, qui assigne dix offices d'huissier au tribunal de première instance de Cholet (Maine-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à neuf.

Le décret du 14 juin 1865, qui assigne dix offices d'huissier au tribunal de première instance de Châlons (Marne), est modifié en ce sens que o nombre est réduit à neuf. (Paris, 19 Septembre 1874.)

N° 3509. – DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe

par le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts portant :

ART. 1". Le département de la Haute-Garonne est autorisé à fonder six demi-bourses affectées à l'entretien d'élèves de ce département dans le colléges de Saint-Gaudens et de Revel.

2. Pour couvrir la dépense de cette fondation, il sera porté annuelleme au budget du département de la Haute-Garonne l'allocation nécessaire pour l'entretien desdites demi-bourses.

3. Les bourses dont il s'agit seront concédées dans les formes prescrie par les décrets et règiements qui régissent les bourses départementale (Versailles ; 25 Septembre 1874.)

[graphic][merged small][merged small][merged small][subsumed][merged small]

On s'abonnc pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an , á la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

IMPRIMERIE NATIONALE. – 19 Octobre 1874.

BULLETIN DES LOIS
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 230.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

3510. — DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Mirecourt à la limite du déparlement de Meurthe-etRoselle, dans la direction de Vézelise.

Du 5 Mars 1874.
(Promulgué au Journal officiel du 7 mars 1874.)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Tu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département des Tosges, d'un chemin de fer d'intérêt local dirigé de Mirecourt à la limite du departement de Meurthe-el-Moselle, dans la direction de Vézelise;

Vale dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-projet a ble sounis, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 20 décembre 1872;

Va la deliberation, en date du 25 août 1872, par laquelle le conseil gé. Deral des Vosges a approuvé l'établissement du chemin de fer susmentionné E autorisé le préfet à passer pour sa concession un traité avec les sieurs Touriel et compagnie; Na ledit traité, conclu le 20 décembre 1872, entre le préfet du département et les sieurs Tourlel et compagnie, pour la construction et l'exploitahon de ladite ligne, et le cahier des charges y annexé; Yal'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 19 juin 1873; a la lettre du ministre de la guerre, du 4 août 1873; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 13 janvier 1874; Vu la lettre du ministre des finances, du 3 septembre 1873; La la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, Ta la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Va la loi du 10 août 1871; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin

fer de Mirecourt à la limite du département de Meurthe-et-Moelle, dans la direction de Vézelise.

All Série.

« PreviousContinue »