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du pont demeurera interrompu, d'établir à ses frais un bac sur lequel il est autorisé à percevoir les mêmes droits que ceux qui sont portés au tarif approuvé, pour le pont, Le préfet déterminera la durée de cette perception provisoire , qui ne pourra excéder le temps qui sera fixé pour la réparation du pont.

4. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera instrée au Bulletin des lois.

Donné en notre château de Saint-Cloud, le 10 Juillet de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au départenent de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

Tarif d'un Droit de péage au Pont de Damery. Pour une personne à pied étrangère à la commune 02€ Pour un cheval de selle ou conduit en lesse.....

05. Pour le cavalier...

02. Pour un cheval de bât ou mulet chargé, y compris le conducteur..

07. non chargé, idem.

04. Pour bête asine chargée ou non chargée , idem...... 05. Pour un cheval limonier, de colljer ou harnais.. Pour beuf, vache, mule ou mulet...

03 Pour mouton, chèvre, porc; le cent et en proportion .... so. Pour un veau ....

02, Pour les voitures suspendues à deux roues

IS. à quatre roues.

• 20. Pour les autres voitures et chariots vides....

10. Pour chacun des chevaux altelés auxdites voitures, outre le limonier ......

03. Pour les diables et voitures à bras..

os.

05.

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20.

Pour le double hectolitre de vin ou d'autres liquides et dans la proportion ....

oso Pour chaque conneau vide ..

01. Pour les voitures chargécs d'autres objets ou denrées ceux prévus au présent tarif, en sus des droits perçus par

que

che-
val, savoir :
Celles à deux roues

à
quatre roues.

30. Il y aura exemprion de taxe de péage pour les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions;

Pour les militaires voyagcanı isolément avec feuille de route, ou porteurs d'ordres;

Pour le facteur de la commune;

Pour les messagers de la sous-préfecture, voyageant pour leur service;

Pour les bestiaus allant soit au pâturage, soit à l'abreuvoir, ou en revenani;

Pour les bêtes ou voitures allant ou revenant pour l'exploitation des terres;

Pour le passage en retour effectué dans la même journée, pourvu que la taxe ait été payée au premier passage;

Pour les conducteurs de chevaux, bestiaux et voitures;

Pour les chevaux et bêtes de somme employés à la réparation des chemins vicinaux par prestation en nature;

Pour les employés des droits réunis, soit à pied, soit à cheval, dans l'exercice de leurs fonctions;

Pour les chevaux de marine, mariniers, flotteurs, garde-ports et tous autres employés de la navigation.

En cas de refus de paiement, de fraude, de contestation et d'opposition à la perception du droit, il en sera agi contre les contrevenans comnie en matière d'octrois communaux, conformément aux lois des 14 septembre 1799 ( 2 vendémiaire an VIII] et 18 décembre 1799 (27 frimaire an VIII].

A Châlons, le 15 Avril 1822.
Pour le Préfet en tournée de recrutement, le Conseiller de préfecture delégue,

Signé Petit.

Pour ampliation:
Le Conseiller d'état, Secrétaire géneral de l'intérieur;

Signé BARON CAPELLE,

(N.°,13,166.) ORDONNANCE DU Roi portant autorisation,

conformément aux Statuts y annexés, de la Societé anonyme dire du Bateau à manége de la Dordogne , formée à Bordenux,

Au châreau de Saint-Cloud, le 19 Juin 1822.

LOUIS, par, la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de votre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Notre Conseil d'état entendu,

Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1." La société anonyme dite du bateau à manége de la Dordogne, formée à Bordeaux, est autorisée : ses statuts, contenus dans l'acte social passé les 19 et 20 mars 1822, par-devant Maillères et son collègue, notaires à Bordeaux, lequel acte est annexé à la présente, sont approuvés sous les réserves ci-après.

2. La présente approbation ne porte novation ni dérogation au traité passé, le 20 août 1821, entre le préfet de la Gironde et le S.' Church, et aux conditions et garanties sous lesquelles ledit S.' Church est devenu adjudicataire du passage de la Dordogne à exploiter au moyen du bateau à manége; la société anonyme étant formée uniquement pour fournir au S.' Church les moyens d'assurer l'exploitation à laquelle il est engagé.

3. L'agent comptable établi par l'article is des statuts ne pourra entrer en exercice sans avoir fourni à la compagnie un cautionnement dont elle sera tenue de déterminer le mode et la somme, avec l'assentiment du préfet de la Gironde.

4. Notre autorisation étant accordée à Jadite société à la charge par elle de se conformer aux lois et à ses statuts , nous nous réservons de la révoquer dans le cas où ces conditions ne seraient pas accomplies, sans préjudice des actions à exercer par les particuliers devant les tribunaux, à raison des infractions commises à leur préjudice.

s. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, copie en forme de son état de situation au préfet du département de la Gironde, au greffe du tribunal de commerce ei à la chambre de commerce de Bordeaux. Une copie de ce compte sera adressée à notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

6. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'in. térieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois avec les actes annexés; pareille insertion aura lieu au Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du département de la Gironde, sans préjudice de toute autre publication requise.

Donné en notre château de Saint-Cloud , le 19. jour du mois de Juin de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-huitième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CORBIÈRE.

: 1 STATUTS de la Société anonyme du Bateau à manége

de la Dordogne. PAR-DEVANT M. Guillaume-Nicolas Maillères et son collegue, notaires royaux à Bordeaux, soussignés, Ont comparu Ń. Édouard Church, consul des États-Unis à Lorient, maintenant à Bordeaux, logé rue des Religleuses, n.° 5;

M.m. Coraly Henry, épouse de M. John Archer-Morton, propriétaire , de lui, pour ce présent, dûment autorisée , demeurant ensemble en cette ville, cours de Tourny , n.o 61;

MM. Lestapis frères, négocians, demeurant à Bordeaux, pavé des Chartróns, n.° 10, représentés par M. Adrien-Pierre Lesiapis, l'un d'eux;

M. Léon Carricaburu, négociant, demeurant en cette ville , cours de Tourny, n.o 47;

M. Bertrand-Henri de Mallet, conseiller auditeur près la cour royale de Bordeaux, demeurant en cette ville, rue des Treilles, agissant au nom et comme se portant fort pour M. le comte Lafaurie de Monbadon, pair de France, demeurant à Paris , par lequel il promet de faire ratifier incessamment le présent acte;

M. Bernard Danglade , negociant, demeurant à Bordeaux , rue du Vauxhall;

M. François-Joseph Villeneuve- Durfurt , propriétaire, membre du conseil municipal, demeurant à Bordeaux, fossés des Tanneurs, n.° 18; · Et M. François Courau aîné, constructeur, demeurant à Bordeaux , quai de Bacalan;

Lesquels ont dit et exposé ce qui suit:

Le passage de la Dordogne à Cubzac artira par son importance l'attention du Gouvernement, ainsi que celle du public, et sur-tout celle du commerce de Bordeaux.

Le retard des courriers, les dangers que couraient les voyageurs, et même l'impossibilité de pratiquer ce passage à de certaines époques, furent souvent la scurce de vives sollicitudes; néanmoins aucune entreprise n'est parvenue jusqu'à ce jour à prévenir ces désagrémens, et à établir un moyen de passage sûr, prompt et commode.

Les comparans, dans le but d'y parvenir et de faciliter à toute heure et en toute saison, soit le

passage
des voyageurs,

soit celui des voitures de toute espèce, même celles de roulage, avec l'assentiment de l'autorité supérieure et du Gouvernement, résolurent d'établir un bateau à manége pour faire exclusivement le service de ce passage.

A cet effet, M. Church, l'un d'eux, fit une soumission à M. le comte de Tournon, alors préfet de la Gironde. Cette soumission fut acceptée. Ces conventions ont depuis reçu l'approba. tion de son Excellence le ministre des finances.

Par suite, et en conformité de l'article 40 du Code de com

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