la forclusion peut se produire, p. 1058. LOTERIE. Angleterre. Loterie étrangère, gouvernement étranger, interdiction, p. 743.

M

MANDAT. V. Abordage (Fr.). MARGARINE. V. Importation. MARIAGE. Sujet ottoman, suJette russe de religion orthodoxe, mariage à la légation russe à Bruxelles devant un pope russe, question de validité, nationalité de la femme, régime matrimonial des époux, p. 417.- Allemagne. Mariage contracté en Turquie par un protégé allemand, devant le ministre d'un culte et sans l'intervention des agents diplomatiques ou consulaires de l'Empire, validité, p. 240.

Etats-Unis. Transport de domicile dans un état étranger, absence de fraude, nullité prononcée, défaut d'influence au lieu de célébration du mariage, p. 282. France. Etrangers, célébration par un ministre du culte, p. 1212. Francais devenu étranger, question de validité, incompétence des tribunaux français, p. 684. Francais, pays étranger, clandestini té, p. 688, p. 992, p. 994, p. 1163. Français, pays étranger, défaut de publication et de transcription en France, p. 457. — Israélites du M'Zab, Statut personnel, polygamie, p. 227. Mariage des prêtres étrangers en France (Dejamme), p. 122. Italie.

adjonctions à la convention internationale du 20 mars 1883, fausses indications de provenance, enregistrement international, p. 1071, p. 1235.

Argentine (République). Imitation frauduleuse, appréciation de la ressemblance par l'ensemble et non par les détails, p. 1047. France. Demande en radiation, instance entre étrangers, compétence des tribunaux français, demandeur de nationalité autrichienne, p. 688. Envoi à l'étranger, faits de possession, caractères constitutifs de l'antériorité, p. 459. Etranger

établi à l'étranger, dépôt en France, dépôt préalable à l'étranger nécessaire, p. 1164.

Loi des douanes, dispositions relatives aux marques et aux fausses indications de provenance, p. 773. — Japon. Marques étrangères, défaut de protection, p. 795. Suisse. Commerce d'exportation, possibilité de

con

cais par le père, perte de la qualité de Français par le fils, droit pour le fils de réclamer la qualité de Français, condition, p. 707. — Enfant né à l'étranger d'un père français né lui-même à l'étranger d'un citoyen français, abstention du service militaire, élection politique, capacité, loi française et loi espagnole, p. 141.

1170.

Enfant né en France d'un étranger, minorité, condition pour acquérir la qualité de Français, expulsion, (Réquis. de M. le proc. général Ronjat et rapp. de M. le cons. Sallantin,) p. 690. — Enfant né en France, mère étrangère née en France, qualité de Français, (Rapp. de M. le cons. FéraudGiraud,) p. 223. Enfant né en France, mère étrangère née en France, matière électorale, juge de paix, pouvoirs, p. Etablissement à l'étranger sans esprit de retour, loi de 1889, non rétroactivité, p. 720. Francais né à l'étranger de père Français, naturalisation étrangère du père, effet de ce changement de nationalité sur celle du mineur, service militaire, p. 137. Immatriculation sur les registres consulaires, défaut d'influence, Code civil portugais, missions de l'ordre administratif conférées par le gouvernement français, préfet, recrutement, dépens, p. 1168.

Individus majeurs avant 1889, qualité d'étranger judiciairement reconnue, non rétroactivité, fils d'un ex-Français, service militaire, guerre

-

de 1870, p. 460. Individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né, individu majeur lors de la promulgation de la loi de 1889, non rétroactivité, p. 709. Individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, majorité postérieure à la loi de 1889, impossibilité d'user d'un droit d'option, service militaire à l'étranger, impossibilité de s'en prévaloir, p. 995. - Individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, majorité postérieure à la loi de 1889, perte de la faculté d'option, tr. anglofrançais de 1882, exemption de service militaire des Anglais en France et réciproquement, législation française applicable pour déterminer quelles personnes sont anglaises, p. 997. Individu né en France, père né dans un pays démembré, liste électorale, refus d'inscription, contrôle de la Cour de cassation, p. 463. Israélites du M'Zab, décret du 24 octobre 1870, non application, inscription sur les listes de recrutement, radiation à raison de l'extranéité, silence de l'intéressé, qualité de Français non acquise, p. 227. Matière électorale, juge de paix, question préjudicielle, Sardes, service dans les troupes pontificales, p. 465. Musulmans domiciliés en Tunisie, Tunisien, présomption, p. 1173. Musulmans établis dans la régence, présomption de nationalité tunisienne, p. 726. - Nationalité

de l'individu né en France d'une étrangère qui ellemême y est née (L. Le Sueur et Eug. Dreyfus), p. 78. — - Critique d'un arrêt de cassation, p. 87. - Influence de cet arrêt au point de vue du recrutement, p. 99. Nationalité de l'enfant naturel né en France d'une mère qui y est née, p. 95. Nationalité de l'enfant d'un agent diplomatique, p. 101. Nationalité de l'individu né en France qui, avant la loi de 1889, avait satisfait à la loi du recrutement, p. 80. Originaires de la Savoie, troupes pontificales, non autorisation préalable du gouvernement sarde, survivance de la nationalité sarde, annexion de 1860, acquisition de la nationalité française, ancien art. 21 C. Civ., SaintSiège, impossibilité de le considérer comme une puissance étrangère, p. 1175. — Perte par le mari de la nationalité italienne, effets sur la nationalité de la femme séparée de corps, p. 1155. France et Angleterre. Loi de 26 juin 1889, instructions du Foreign office, certificats de nationalité anglaise, individu né en France d'une mère née elle-même en France, p. 1243. Suisse. Annexion de la Savoie à la France, femme suisse d'origine, mariage avec un habitant de la Savoie, effet sur sa nationalité, interprétations française et italienne, p. 1096. Heimatlosat, enfant naturel, conflit négatif entre plusieurs cantons, pouvoirs

du Tribunal fédéral, non légitimation par le père, condition de la mère, reconnaissance d'un enfant naturel en France, non validité de la reconnaissance, p. 304.-Heimatlosat, tr. d'établissement avec l'Allemagne, p. 530.

V. Caution judicatum solvi (Fr.). Compétence (Egypte, France). Divorce (France). Expulsion (France). Instruction publique. Mariage. Naturalisation. Prêtre (France). Société. Succession (France). NATURALISATION. Mexique. Naturalisation et nationalité au Mexique (Zavala) p. 612.

Ancien droit, p. 612. Armateur, p. 629. - Capitaine Cartes de navire, p. 629. de sécurité, p. 613. Droits politiques, p. 626, p. 632. Etats particuliers, prérogatives, p. 630. Etrangers, droits et obligations, p. 627. -Expulsion des étrangers, p. 628. Immeubles, acquisition, conditions, p. 629. Immeubles, acquisition, influence sur la nationalité, p. 618. Impôts, p. 631. · Loi de 1886, p. 613. Mexicains, p. 614. Mines, p. 629. Naissance d'enfant mexicain, influence sur la nationalité du père, p. 618. - Perte de la nationalité mexicaine, p. 621 p. 622. Sociétés commerciales, nationalité, p. 621. Pays-Bas. Femme mariée, p. 522. Roumanie. Renseignements généraux, p. 1120. Suisse. Pouvoirs du Tribunal fédéral, défaut d'autorisation du gouvernement du

pays d'origine, réserve de la part du conseil fédéral, effets, p. 305.

V. Divorce (France). Etranger (Roumanie). Faillite (Norvège). Nationalité. Régime matrimonial (France). Succession (France). NAVIGATION. - V. Traité. NAVIRE. Allemagne. Privilège, loi du lieu de l'exécntion, P. 1043. Belgique. L. concernant l'arrestation des coupables à bord des navires belges, p. 322. Danemark, Privilèges, conflits de lois. p. 1056. France. Insaisissabilité des navires prêts à mettre à la voile, art. 215 C. Co., Droits civils, portée d'application de cet article, p. 1000. Saisie, question de Italie compétence, p. 903. et Angleterre. Marins anglais, arrestation, décision des cours navales anglaises, p. 333. V. Abordage.

NAVIRE DE GUERRE Étranger.

V. Jugement

étranger (France). Preuve testimoniale (France). Protectorat (France). Tutelle (Belgique). ORGANISATION JUDICIAIRE. Angleterre. Pouvoirs de juridiction du vice-chancelier de l'université de Cambridge, p. 545. Madagascar. Décret instituant des tribunaux de 1re instance, p. 108'.

V. Exposition universelle (Etats-Unis), Exterritorialité (Japon).

OUTRAGE. V. Offenses.
OUTRAGE AUX BONNES MŒURS.

Suisse. Mesures contre l'introduction des publications pornographiques, p. 1098. OUVRIERS.

Etats-Unis. Salaires, mode de payement, truck system, p. 283.

V. Accident. Exposition universelle (Etats-Unis). Grève.

Angleterre.

Eaux étrangères,huitres étrangères, prohibition de la vente, p. 746. France. Convention

internationale de la Haye. sanction pénale, délits prévus, p. 228. Introduction de produits de pêche étrangère. îles Saint-Pierre et Miquelon, confiscation, p. 710. PENSION ALIMENTAIRE.

ments.

PERSONNALITÉ morale.

étranger.

V. Ali

V. Etat

- France. Lex ger, p. 1091. loci contractús, p. 1004. Obligation née à l'étranger entre étrangers. Dépenses d'hôtel, lex fori, p. 12.

V. Chemin de fer. Crimes et délits (France). Etranger (France). Intérêt (France Jugement étranger (Allemagne). Loi étrangère (Fr.. Lois de liquidation (Egypte. Société étrangère (Italie). PRÉSOMPTION 'DE SURVIE. - V. Succession (Allemagne).

PRESSE.

Allemagne. Correcteur, poursuite, complicité, Diffamation, princi

247.

pauté de Bulgarie, titre de Belsouverain, p. 1091.