rêté, engagement dans la légion étrangère, infraction à l'arrêté, condamnation, p. 960. - Fausse qualité d'étranger, infraction à un arrêté d'expulsion, pourvoi en cassation, arrêt constatant la qualité de Français, devoir de la Cour de cassation, p. 962. tionalité, prêtre, offense à l'armée, p. 402.- Roumanie. De l'expulsion des étrangers, p. 1121,

-

Na

V. Nationalité (Fr.). Naturalisation (Mexique). EXTERRITORIALITÉ. Japon. Exterritorialité au Japon (BoisCritique sonade), p. 632. du système actuel, p. 633. Demandes reconventionnelles, impasses du système actuel, p. 634.-Etranger défendeur, grec, protégés de la France, juridiction des tribunaux japonais, p. 635. - Presse étrangère, liberté absolue, p. 634. Législation suisse, critique de sa procédure, p. 635. Société entre Japonais et étrangers, nullité, p. 634. Tribunaux mixtes, inconvénients, p. 633.

-

V. Immunité. EXTRADITION. Etats-Unis. A treatise on extradition and interstate rendition, par Moore (bibliogr.), p. 1104.- France. Arrestation préventive, femme étrangère devenue française par mariage, puis divorcée, délit de recel, somme volée

par un fils à ses parents, p. 409. Désertion, Tunisie, insoumis et malfaiteurs d'origine française, arrestation par les autorités françaises, vali

des créanciers étrangers, p. 1109. Allemagne. Convention austro-saxonne du 6 janvier 1854, p. 1194. Argentine (République). Droit des créanciers étrangers, p. 1109. Autriche - Hongrie. Droits des créanciers étran

gers, p. 1112. Etats-Unis. Order of discharge prononcé par les juges d'un Etat, citoyen d'un autre Etat, inopposabilité, p. 281. — France. Droits des créanciers étrangers, p. 1109, p. 1113. Etranger, jugement étranger, exequatur en France, action en France de la part des créanciers français, possibilité de leur opposer la faillite étrangère, unité de la faillite, cession de créance consentie en France, loi du lieu d'ouverture de la faillite, période 'suspecte, loi anglaise, p. 664.

Loi anglaise, concordat
accordé à un débiteur, survi-
vance du droit d'action contre
les cautions et les coobligés,
société anonyme en liquida-
tion, apport des droits et ac-
tions à une société nouvelle,
p. 977. — Ouverture à l'étran-
demandeurs français,
ger,
défendeurs étrangers, compé-
tence des tribunaux francais
et étrangers, p. 455. — Italie.
Droit des créanciers étran-

gers, p. 1108. Jugement

déclaratif étranger, exequatur
nécessaire, p. 292. - Norvège.
Emigration, naturalisation à
l'étranger, survenance de nou-
Pays-
veaux biens, p. 762.
Bas. Caution judicatum solvi,

P. 519.

Droit des créan

ciers étrangers, p. 1108. Roumanie. Renseignements généraux, p. 1125.

V. Société étrangère (Fr. ) FALSIFICATION. V. Importa

tion. FILIATION.

France. Filiation légitime, possession d'état, conflit entre la loi française et la loi anglaise, p. 962. Suisse. Légitimation par mariage célébré en France, enfants nés en France, action en nullité, commune d'origine du père, père de nationalité suisse, compétence des tribunaux suisses, p. 526. — Père de nationalité allemande, mère de nationalité française, conflit de législation, p. 1097. — V. Enfant naturel (Italie). FONDS DE COMMERCE. - V. Enregistrement (France). FORCE MAJEURE. Pays-Bas. Jours de planche, p. 520. V. Grève.

G

IMMEUBLES.

-

· Egypte. Loi des tribunaux mixtes, contrat d'antichrèse, rapport entre indigènes et étrangers, p. 273.

France. Algérie, loi du 28 avr. 1887, transaction administrative antérieure à 1856, droits indivis, Français créancier d'un indigène, action oblique de l'art. 1166, tribunaux français, compétence, p. 223. Tunisie, immeubles non immatriculés appartenant à des Italiens et à des Français, loi tunisienne applicable (Rapp. de M. le cons. Babinet et conclus. de M. l'avocat gén. Bertrand), p. 200. Roumanie. Acquisition des immeubles par les étrangers, p. 1123.

V. Assurance (Fr.). Compétence (France). Dons et legs (France). Impòt (Egypte). Naturalisation (Mexique). Régime matrimonial (Echelles du Levant). Saisie (Danemark). Succession (France). IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES. Franchises diplomatiques et spécialement de l'exterritorialité, par Vercamer (bibliogr.), p. 576. — Egypte. Tribunaux mixtes, incompétence, caractère de l'exception, p. 509. Roumanie. Immunités de juridiction, p. 1126.

V, Agent diplomatique. Angleterre.

IMPORTATION.

Denrées alimentaires, falsification, margarine, coloration spéciale obligatoire, Angleterre, Danemark, p. 741.

Alle

magne. Effet en Allemagne, lettre de change, interruption de la prescription, p. 1041.

Exécution des jugements français en Alsace-Lorraine, p. 1042. Autriche. Exécution en Autriche, action en Autriche, action en reconnaissance d'enfant naturel, p. 1199. Danemark. Sujet danois, défaut, exequatur, p. 1055. Egypte. Jugements consulaires rendus en Egypte, force exécutoire en Egypte, p. 272. France. Actes de juridiction gracieuse, France et Italie, décret du président d'un tribunal civil, objets d'art, richesses artistiques, saisie conservatoire, p. 973. — Administrateur de succession nommé par jugement étranger, non-nécessité d'exequaConclusions tur, p. 684. très subsidiaires, instance en exequatur, pouvoirs des tribunaux, p. 720. — Jugement

opposé par voie d'exception,

--

défaut d'exequatur, non recevabilité, p. 968. — Opposition avec un jugement français, ordre public, refus de l'exequatur, (rapp. de M. le cons. Faure-Biguet et concl. de M. l'avoc. gén. Desjardins,) p.667. Ordre public, marchés en vue d'un accaparement, refus de l'exequatur, p. 970. Procès entre étrangers, pouvoirs des tribunaux français, revision au fond, limitation, sentence arbitrale, conditions, moyens nouveaux, admission, demandeur en exequatur, charge de la preuve, p. 977. Revision, condition, p. 987. Tribunaux français de Tunisie, jugement des tribunaux beylicaux, droit de revision, 679.- Italie. Art. 14 C. C. p. fr., refus d'exequatur, p. 293, 294. Irrégularité de l'assignation, refus d'exequatur, p. 512. Jugement par défaut, assignation irrégulière, défaut d'exécution dans les 6 mois, refus d'exequatur, p. 513. Norvège. Exécution. jugement italien, cumulatio inepta, p. 296. Exequatur, conditions, p. 527. V. Acte notarié étranger (France). Etat et capacité. Faillite (Italie). Litispendance (Belgiq.). Séparation de corps (Fr.). Régime matri. (Fr.). JUIF. V. Nationalité (France).

p.

Suisse.

V. Testa

Suisse. Légi

timation d'un enfant né en