Page images
PDF
EPUB

RUES ET PLACES (suite):

Renvoi do l'autorité judiciaire. La Ville de Cahors s'étant réservé dans son traité avec le fermior des droils de placo le droit d'occuper tout ou partie des places, quais, rues et marchés, pour service public. il a élé déclaré, à la suite d'un renvoi de l'autorité judiciaire, que la mise en dépiot et la vente sur lo lieu de dépôt dos produits provenant du balayago faisaient partie du service public de balayage. (Bernard Lavergne. contre Ville de Cahors). (C. d'El.), 513.

S

SAINT-JOUVENT (Commune de), 967.
SATRE, 151.
SAURIN, 481.
SENERGOUS, 511.
SOCIÉTÉ :

anonyme dos produits céramiques et réfractairos de Boulogno-sur-Mer, 241.

d'ontreprise générale de concession et de distribution d'eau, 227. - du chemin de fer funiculairo de Rouen

Eauplet à Bon-Secours 50g. Sous-INGÉNIEURS :

Voir : Avancements. SYNDICAT :

d'Alfortville, 133.

et de la rédaction du projet d'exécution d'un avant-projet de funiculairo acquis par elle d'un ingénieur, la ville a assumé l'obiigation d'apporter à cet avant-projet toules corrections nécessaires pour le meltre en état d'exploitation pratique ot, par suito, elle n'est pas fondée à souienir qu'elle a rempli ses engagements, à l'égard de la société concessionnaire, en lui romeltant une ligne construito conformément aux dispositions de l'avantprojet. Condamnation de la ville à payer une indemnité correspondant au supplément de dépenses et à la diminution de recelles supportés par le concessionnaire, par suite des défoctuosités révéléos par la pratique, depuis la date de la remise jusqu'au jour où la ville a opéré toutes los corrections à sa charge (1). — Si, pour la fixation de cello dernièro date, la société concessionnaire a, par des conclusions déposées au conseil do préfecluce, acceplé un jour déterminé, elle no peut étro admise à la critiquer devant jo Conseil d'Etat et à demander l'adoption d'une dato plus reculée(1). — Travaux avancés par la société concessionnairo. Prétenduo insuffisance dans la rémunération des avances. Rejet : l’arrété attaqué a fixé exactemool le départ des obligations de la ville et de celles do la sociéić pour les travaux exécutés (ll). – Les intérèts des fonds avancés pour paiemont des travaux exéculés pour le compte d'une ville par une société concessionnaire de tramways doivent-ils être alloués seulement à partir du jour de la demande, ou à partir du jour des avances constatécs, conformément aux termes de l'articio 2001 du Code civil sur le mandat? -- Rés, dans le premier sens (II). Une société concessionnaire qui a avancé lo prix de travaux à la charge de la ville, 4-1-eile droit au remboursement des frais qu’olle a dû faire pour se procurer l'argent nécessaire auxdites avanres? Rés. nég., alors qu'elle ne justifie pas s'être trouvée dans la nécessité de contracter un emprunl pour faire ces avances (II). -. Rolard dans le versomont du cautionnement. Non-lieu à l'application d'une pénalité ; l'articlo, qui prévoit pour toute inexécution du contrat uno amepde, laquelle sera priso sor le monlant du cautionnement, ne pouvait, ésideniment, et par ses termes mêmes, viser lo retard dont il s'agit. Retard dans le paieront des redevances à la villo : pas d'amende, la ville ayant admis le principe de la compensation pour les detics réciproques, et la société étant au jour du promier paiement, créancière de la ville d'uno sommo supérieuro au montant dos redevances échues joint à celui des autres sommes dues par la société à la ville (III). — Décidé quo cetto

T

TARIFS :

Voir Chomius de fer. Taxes :

Dépôts sur une routo nationale. Légaliié (Commune de Meudon). — Les droits de voirie établis pour une commune doivent être approuvés par le ministre de l'Intérieur toutes les fois qu'ils dojvent être perçus pour l'occupation d'une dépondance du domaine public national.

(C. de Cass.). 3.20. THEVENET, 183. TISSOT, 294. TOUCHARD (demoisollo), 947. TRAMWAYS : - (1) Appareil avortisseur.

l'autorile préfectorale de le choisir et de le changor. (Sicur Broca). La faculié do choisir eniro les appareils autorisés, qui implique celle de les changer, appartient à l'autorité préfectorale et non aux concessionnaires dos tramways. (C. de Cass.), 756. (2) Concession. Funiculaire de Belleville (Ville de Paris). – Avant-projet pouvant contenir dos défectuosités pratiques

· Obligation de la ville de les réparer. Insuffisanco dos produits de l'oxploitatiou avant la correction de l'avant-projet. Indemnité. · En se chargeant de l'étude

[ocr errors]

Droit pour

Conseil d'Etat. Dépons. Dans le cas où un arrêté do conseil de préfecture l’est annulé que dans une disposition d'intéressant pas la partio défendere:se, les dépens doivent rester entièrement à la char; e de la partie demjuderesse. (Compagnie générale de traction contre Commune de Joni-SaintAignan). - 11 en est ainsi, alors surtout que le défendeur n'a pas de candé au Conseil d'Etalle mainlien de la dis; osition de l'arroić qui est annulé. (Compagnie générale de traction contre Commune de Mont-Saint-Jigiau.) (C. d'El.), 303. (1) Voir Donnages.

TRAMWAYS (suite):

compensation doit, d'ailleurs éire opérée aux dates où los sommos dues par la société seraient devenues exigiblos en cas d'exploilation normale. (C. d'El), 202. (3) Traité.

Annulation. Conséquences. Conseil d'Etal. Dépens. (Compagnie génerale de Iruction contie commune de Mont-SuintAignan). — Tramways. Traité passé avec uno commune. Inexécution Aunulation du traité. Couséquences.

Dans le cas où la concession d'uno ligno de tramways n'a pu avoir lieu par la faute du demandeur en concession qui a étudié un tracé différent de celui prévu, c'est à bon droit que le conseil do préfocture annulo lo traité intervenu ontre une commune et le demandeur en concession ol met à la charge de ce dernier les dépens de l'instance. (Compagnie générale de lruction contre livmmune ide Mont-Saint-Aignan). Mais c'est à tort que, par application du cahier des charges demeuré à l'élat de projet, il ordonne comme conséquence de ceito annulation l'attribution au département, qui n'était pas partie à l'instanco, du cautionnement versé par le demandeur on concession. (Compagnie générale de traction contre Commune de MontSainl-Aignan). (C. d'El., 303).

V

VALENTIN, 1016.
VALERI, 209.
VALLIN, 300,
VIAL, 209.
VIGE, 1019.
VILLIERS (Commune de), 150.
VOISIN, 757.

WATRELOT, 342. WILSON, 223.

[blocks in formation]

255

599

890

892

251

604

Afrique Occidentale française. Compagnie de Dakar å

Saint-Louis. liésullals de l'exploitation pendani les années 1901-1902

el 1903 Alsace-Lorraine - Résultats généraus vie l'exploitation des chemins

de les prenant les exercices 1903 ct 1902 Australie. - Province de la Nouvelle-Galles du Sud. Résullais prin

cipour de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 19031904 L 1.902-1903

Prorince de la Nouvelle-Gilles du sud. Résultats de l'exploitation des tramways pendant les années 1904 et 1903 Autriche-Hongrie. Résultats généraux de l'exploiiation des che

mins de fer pendant les années 1902 el 1901 Canada. Résullais genéraux de l'exploitation des chemins de fer

pendant les exercices 1902-1903 el 1901-1902
Chemins de fer de la Réunion. Résultats généraux de l'ox-

ploitation pendant les années 1901-1902 et 1903
Empire Ottoman. Statistique des chemins de fer en 1903
Espagne Loi sur les chemins de fer secondaires. (Juin 1901)
Etats-Unis de l'Amérique du Nord. Résultats généraux de

l'exploitation des chemins do fer pendant les années 1901-1902 ot 1900-
1901

Résultats généraux de l'oxploitation des chemins de fer pendant les exercices 1902-1903 ot 1901-1902 Etats-Unis du Mexique. — Règlement sur les chemins de for élec

triques (24 février 1900) Inde Anglaise. Résultats généraux de l'exploitation des chemins

de ter pendant les années 1903 et 1902 Inde Néerlandaise. Résultats de l'exploitation des chemins de fer en 1902 ot 1901.

Résultats de l'exploitation des chemins de fer en 1903 et 1902 Italie. Résultats du l'exploitation des chemins do fer pendant les

années 1902 et 1901 Norvège. Résultats de l'oxploitation des chemins de fer pendani les

exercices 1903-1904 et 1902-1903 .

257 520-521

778

169

1024

419

601

349 607

610

894

[blocks in formation]

973

167

177

974

771

253

Norvège. Résultats de l'exploitation des chemins de for pendant

les exercices 1903-1904 et 1902-1903. Portugal. Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer

en 1902 et 1901. Prusse. Résultats de l'esploitation des chemjus do ser de l'Eiat pendant les exercicos 1902-1901

Résultats de l'exploitation des chemins de ser de l'Eiat pendani les exercices 1903 et 1902 . République Argentine. – Résultats généraux de l'exploitation

des chemins de fer pendant les annéos 1902 et 1901 . Roumanie. Résultats généraux do l'exploitation des chemins de

fer de l'Etat pondant les années 1902 et 1901
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. Résul.

tais généraux de l'oxploitalion des tramways pondant les exercices
1902-1903 et 1901-1902
Accidents survenus dans l'exploitation is chemins ce fer pendant les
années 1902 et 1901

Accidonts survenus dans l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1903 ut 1902

Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendani les annéos 1903 et 1902 – Résultats généraux de l'exploitation des trainways pondant les exercices

1903-1904 et 1902-1903. Russie d'Europe (non compris la Finlande). — Résullais de l'ox:

ploitation des Chemins de fer d'intérêt général pendant les années 1902

et 1901 Suède. – Résuliats généraux de l'exploitation des chemins do fer en

1902 ot 1901

173

164

412

414

1028

775

346

L'Éditeur-Gérant : E. BERNARD.

Courbovoie.

Imprimerie E. Bernard, 14, rue de la Station.
Bureaux à Paris : 1, rue de Médicis.

« PreviousContinue »