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Dommages (suite):

sultant de la résilialion du bail d'une boutique sise au rez-de-chaussée d'une maison mise en contro-bas pour des travaux d'exhaussement de la voie ; appréciation du montant de l'indemnité à allouer; mainlien du chiffre admis par le Conseil de préfecture (Compagnie de l'Ouest contre Consoris Chazelle, pro espèce). — Travaux do lerrassement d'un chemin vicinal ayant nis un immeuble en contre-haut ; indemnité allouéo en tonant compte tant de la dépenso nécessaire pour rétablir l'accès antérieur que do la dépréciation de l'immeublo par suite de cette nouvelle situation (Commune de l'illiers, e espèce). – Absence de plus-value directe et spéciale; pas do compensation (Consorts Chazelle, freespèce; commune de Villiers, 2° espèce). Frais d'expertise mis pour la totalité à ła charge de la compagnio, dont les travaux ont causé le dommage, ladite Compagnie ayarl, même tenant compte de la réduction prononcée par le Conseil d'Etat sur le chiffre alloué par lo conseil de préfecture, fait une offre insuffisanto ( Compagnie de l'Ouest contre Consoris Chazelle, freespèce). — Inlé. rets. Le conseil de préfeciure ayant accordé aux intéressés une indemnité exagérée et la Compagnie l'ayant payée, il y a lieu après réduction de ladite indemnité par le Conseil d'Etat, d'allouer à la Compaguio, à compter du jour du paiement, les intérêts de la sommo payée en trop (Compagnie de l'Ouest coillre Consoris Chazelle lre espèce).

(C. d'El.), 159. - (5) Chemins de fer. Travaux ayant

causé une gène gravo. (Compagnie des chemins de fer d'Orléans contre Baronnel.) Des travaux exéculés par une compagnie do chemins de fer qui ont consisté à ouvrir des tranchées dans un boulovard d'une ville, pour y faire passer une ligne en souterrain, ne rentrent pas dans la catégorie de ceux que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter sans dédommage. ment. (Compagnie des chemins de fer d'Orléans). En conséquenco, une indomnité a été allouéo à un rostaurateur ayant subi un préjudice notable du fait des travaux, en raison desquels une partie de la clientèle qui fréquentait son restaurants en est écartée. Compagnie des chemins de ser d'Orléans). (C. d'El.), 222. · (6) Chemins de fer. Réparation d'un pont,

Accident de personnes. Portes matérielles. Intérêts. (Compagnie des chemins de fer de l'Est contre (Collin-Boge). – Voiture contenant des ma hines agricoles, ronvorsée, à raison de la frayour causée aux chevaux par le

bruil des coups de marleau donnés par les ouvriers oci'u pés à réparer un pont métallique, sorvant au passage du chemin de fer ; détérioration des machines agricoles ; fracture de la jambe occasionnée au conducteur de la voiture : condamnation de la Com agnie de chemin de fer à payer une indemnité. Intérêts. Décidé que le Conseil de piréfecture, on allouant au conducteur de la voiture une indemnité, dont le chiffre est maintenu par le Conseil d'Etat, a tenu compte des intérêts courus jusqu'au jour de sa décision, et que, par suite, il n'y a licu d'allouer les intérêts qu'à compter de ladite décision. (Compagnie des chemins de fer del'Etat contre GollinBoge). (C. d'El.), 211. - (7) Chemin de fer. Vérificatinn complémentaire (Compagnie d'Orleans contre Arnaudet el autres). — Dommages causés à des propriétés privées par les crurs d'un cours d'oau, à la suite de la construction d'un chemin de fer ; demandes d'indemnité adressées à la compagnio; vérification complémentaire ordonnée à l'effet de déterminer si res dommages se rattachent à l'établissemont d'une voio ferrío (Compagnie d'Orléans contre Arnandei et autres). (C. d'El.), 243. - 18 Chemin de fer. – Dommages causés à des propriétés riveraines de la voie ferrée, par une crue exceptionnelle de la rivière constituait un fait de force majeure, et augmentés dans une faible mesure par les travaux de la Compagnie ; responsabilité de celle-ci aliénuéc. Dommagos dus aux seuls travaux de la Compagnie mis on entier à sa charge. (Compagnie de Lyon, fre esp.). Maison ayant subi des dégradations par suite de l'élablissoment do la voie ferrée à proximité et en contre bas, sur un Terrain pou consistant, et de l'ébranlo. menl causé par le passage des trains ; indemnité allouée (Tissot, 2e esp.) Procédure; non liou à jonction d'instances liées entre les mêmes partios mais n'ayant pas le même objet" (C. d'Et.), 294. - (9) Chemins de fer. Etangs salés. (Sieur Monie-Bruno). la levée du chemin de for dans la traversée d'un étang salé et l'insuffisance du débouché situé sous la voie forrée ont aggravé los dommagos causés à la saline par uno inondation, et que, dès lors, les propriétaires ont droit à uno indemnité à raison de la diminution de la qualité du sol. Décidé que les dommages causés à la même saline par une autro inondation, tenant à l'insuffisance du débouché des fossés de la saline, la Compagnio n'en est pas responsable. - Procédure. – Unc indemnité globale

Décidé que

DOMMAGES (suite) :

ayant été accordée aux propriétairos par indivis d'une saline, le recours présenté au nom de l'un d'eux est recevable à l'égard de l'autre, qui s'est joint à la requèle présontéo au nom de son copro

priétaire (C. d'El.), 479. - (10) Chemins de for. Inondations.

Intérèls. (Compagnie des chemins de ser de l'Elat contre communes ile Fleurey-lès - Faverney et d'Amoncourt). Demande d'indemnité formée contre une compagnie de chemin de for à raison de l'aggravation qui aurait été apportée par ses travaux aux dommages causés à des prairies par los crues d'un cours d'eau ; rejet : cette aggravation n'a pas été établie par l'expertise. Intéréts des sommes vorséos par la Compagnie en exécution de l'arrêté du cooscil de préfecture: non-lieu do los allouer, lo vorsement de ces sommes n'étant pas prouvé. (Compagnie des chemins de fer de l'Est contre communes de Fleurey-iès-Faverney et d'Amon

court). (C. d'El.), 968. - (11) Chemins de grande communication.

Difficulté d'accès. Frais d'expertise. (Sieur Renaud). Kectification d'un chemin de grande communication aux abords de la propriété des requérants et ayant eu pour effet do modifier les voies d'accès de l'immeuble à la voie publique en substituant à un accès de plein pied une rampe de 15 p. 100; indemnité allouée. - Frais d'expertise mis à la charge du réclamant qui avait refusé des

offres suffisantes (C. d'El), 150. - (12) Chemins vicinaux de grande communication. Cantonnier. - Accident.

Conseil de préfecture. Compé. lence. Qualité pour agir. Préfet.

Mesures d'instruction. Visite des lieux (Preset de la Lozère contre dame Brun). Conseil de préfecture.

Compétence. Le conseil de préfecture est compétent pour connaitre d'uno action en dommagos intéiets formée contre des communes par la veuve et l'enfant d'un cantonnier, tué dans un iboulement, en travaillant à un chemin vicinal de grande communication ; l'accident se rattache à l'exécution do travaux publics. (Preset de la Lozère contre dame Brun). Qualité pour agir. Action intentée contre des communes à raison d'un accident survenu au cours de l'exécution de travaux sur un chemin de grande communicalion.

Préfet. Un arrêté peut-il prononcer une condamnation contro le prélet à raison d'un accident survenu au cours de l'exécution de travaux sur un chemin vicinal de grande communication en qualifiant le préfet de représentant du département ? Résullal négatif.

C'ost au nom des communcs intéressées au chemin que le préfet défendait à l'instance. En conséquence l'arrêté doit étre annulé. (Prélet de la Lozère contre dame Brun). - Mais le juge d'appel peut mettre le préfet comme représentant le département hors cause, et le maintonir comme représentant dos communes intéressées. (Préfet de la Lozère contre dume Brun). Visite des lieux. Loi du 22 juillet 1889, art. 25. Visite dos lieux faite par un conseiller, en vertu d'un arrêté préparatoire non notifié au préfet et qui n'aurait pas précisé l'objet de cette visito. Décidé qu'il n'était pas justifié qu'il n'avait pas été satisfait aux prescriptions de l'orlicle 25 de la loi du 22 juil. let 1889. (Préfet ile la Lozère contre dame Brun). Accident au cours de l'exécution de travaux sur un chemin vicinal de grande communication. Cantonnier tué dans un éboulement au cours de travaux dangeroux d'extraction de matériaux; indemnité allouée à la veuve et à l'enfant du detual en tenant comple à la fois de l'imprudence de ce dernier, et du défaut de surveillance des agents du service. (Préfet de la Lozère contre dame Brun). C. d'El.), 230. - (13) Chemins vicinaux. (Commune d'Orsay, sieur Neustadt. Travaux do réfection et de relèvement du niveau d'un chemin vicinal ayant eu pour effet de rendre plus difficile l'accès d'une porte de communication avec la voie publique et d'aggraver la sorvitude naturelle des eaux provenant du chemin par suite de la pose dans l'un des caniveaux du chemin d'une pierre faisant reQuer les eaux vers la propriété riveraine ; indemnité allouée (Commune d'Orsay, freesp.). Plus-value. Doit-on faire entrer en componsation dans l'indemnité allouée pour modification des accès et aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des fossés à la suite de travaux de réfection d'un chemin vicinal l'avantago général résultant pour les propriétés riveraines de l'amélioration de la viabilité ? Rés. nég. – Il s'agit ici d'une plus-value qui no serait ni directo ni spéciale (Commune d'Orsay, 1re esp ). Dommago. Procédure. Expertise fait pouveau postérieur au rapport des oxperts. Demande de supplément d'expertise. Le conseil de préfecture peut-il se refusor à ordonner sur la demande d'un propriétairo lésé par la construction d'un chemin un supplément d'expertise, lorsque, postérieurement au rapport des experts, un arrété préfectoral a cédé à un voisin un hors-ligne et qu'aux dires du réclamant cette cession aurait pour effet d'augmentor les difficultés d'accès

1017.

DOMMAGES (suite):

de l'immeuble en cause et d'accroître le dommago ayant fait l'objet de l'expertise primitive Rés. nég. Supplément d'exportise ordonné (Neustadt, 2. esp.).

Frais do l'ox periiso intervonuo dans uno instance en dommages par suite de travaux sur un chemin vicinal mis pour la totalité à la charge de la commune qui n'a fait aucune offre d'indemnité

(Commune d'Orsay, fro esp.) (C. d'Et.), - (14) Commerçant. Etablissement sur

la voie publiquo. Gène à l'exploitalion. Concession régulière. Défaut de résiliation. Précarité de la concession. Intérêt du domaine public non menacé. (Compagnie d'Orléans contre sieur François). Un commerçant dont l'établissement, situé sur les dépendances du dumaino public, a fait l'objet d'une concossion régulièro, est fondé à réclamor une indemnité à raison de la gène qu'ont occasionuiéo à son exploitation des travaux exécutés par une compagnie de chemins de fer, alors quo la résiliation, prévuo au cahier des charges de la concession, n'a jamais été prononcée et que le concessionnaire a continué à verser les termes échus de la redevance à lui imposée, Compagnie d'Orléans contre sieur François). Précorité de la concession. — Intérét du domaine public, non menacé. Indemnité. Å défaut d'une causo expresso la précarité des autorisations sur le domaine public n'existe que dans l'intérêt mème du domaino, sur lequel olles ont été accordées. En conséquence une compagnie de chemins de fer, dont les travaux ont causé une gêne à l'oxploitation d'un établissement, installé en vertu d'une concession régulière sur le domaine public, n'est pas fondé à se prévaloir du caractère précaire de la concession pour se refuser à réparer le dommage qui aurait été la conséquonco directe de l'exécution de sos travaux. (Compagnie d'Orléans contre sicur

Francois). (C. de Cass.), 322. - (15: Compétence. Rues et places.

Enlèvement dos boues ot immondiccs.

Bouche d'égout obstruéo. Responsabilité; Ville ; Etat. (Ville d'Alger).

- Lo consoil de préfocture est-il compétent pour connaitre d'une action formée contre une ville on réparation de dommagos causés à un magasin par suite de l'irruption d'eau résultant de l'obstruction d'une boucho d'égout par le service de l'enlèvement des boues et immondices et de balayage des voies publiquos.

Rés. aff. L'enlèvement des boues et immondices et lo balayago des voies publiques font partie des travaux d'entrotien de ces voies. – Obstruction dos

bouches d'égout causée par le défaut d'enlèvement des boues et immondices, ayant cu pour conséquence d'amener l'inondation d'un magasin ; indemnité mise à la cbarge de la ville, et non de l'Etat constiucteur des égouts. (C. d'Et.), 149. - (16) Cours d'eau navigables — Travaux. (Sieur et dame de La Roche-Aymon.)

Moulin. Existenco antérieure à 1566. — Recoostruction postérieure. Force motrice. - Privation. Droit à indemnité. Un moulin établi antérieurement à l'édit de février 1566 a une existenco légale et dès lors, en cas do diminution de la force motrico par suite de l'exécution de travaux par l'Administration une indemnité est due au propriétaire du moulin. (Sieur et dame de La Roche-Aymon). – Il en ost ainsi, alors même quo, postérieurement à 1566, le moulin a éié démoli et reconstruit, ot que l'ordonvance qui a réglé le régime de l'usine après la reconstruction, n'admet pas le droit à indomnité en cas de chômage résultant de travaux exécutés par l'Administration. Cette ordonnance ne peut s'appliquer à la force motrice concédée aptérieurement à 1566 et ne serait opposable au propriétaire du moulin que pour l'excédent de force motrics, dont il aurait bénéficié par applicalion de celle ordonnance. (Sieur et dame de La Roche-Aymon),

Il a été ordonné uno oxpertise à l'etfot de rechercher si, par suite des travaux de l'Administration, le propriétaire du moulin avail été privé d'une partie de la force motrico actionnant son moulin avant 1566 et d'évaluer le montant du préjudico qui lui aurait été causé. (Sieur et dame de La Roche-Aymon). (C. d'Et.), 224. – (17) Eau. (Sieur Bonnin contre ville de La Rochelle). Prise d eau. Assèchement d'un puits, d'un étang et de divors terrains, attribué à tort au fonctionneniont de la prise d'eau alimentant une ville; rejet de la demande d'indemnité. (C. d'Et.), 138. - (18) Eau. Réservoir. Déborde.

ments. (Ville de Firminy). – Dommages causés aux propriélés voisines d'un réservoir de distribution d'eau, par de fausses maneuvres de vannes dont la ville a Légligé d'organiser lo service ; responsabilité de la ville; indemnités allouées. (C. d'Et.), 149. - (19) Eaux. Immeuble. Infiltration d'eaux provenant d'un chemin vicinal. (Sieur Hunault et épout Jouilteau contre ville de Cholel). Le propriélairo d'un immeublo, sous lequel existe une nappo d'oau soulerraine, n'est pas fondé à soutenir que l'inondation de la cave de sa maison est due uniquement

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2 esp.;

DOMMAGES (suite):

aux conditions défectueuses, dans lesquelles a été installé un aqueduc pour l'écoulement des caux d'un chemin vicinal et à réclamer à la commune une indemnité pour dépréciation définitivo, alors que le niveau variable do la pappo d'oau souterraine peut expliquer en partie l'inondation de la cave et que la commune a fait exécuter los travaux nécessaires pour assurer l'écoulement régulier des eaux provenant du chomin vicinal. - Mais il lui est dù une indeinnité par la commune, si les conditions défectueuses dans losquelles l'ac. quoduc vicinal a été établi, ont aggravé le dommage causé à son immeuble (Sirur Hunault et époux Jouilteau). (C. d'Et.), 229. - (20) Eaux. (Ministre de la guerre). Compétence. Action on dommages fondée sur la violation d'un contrat de droit commun. Lo conseil de préfecture ost-il compétent pour connaitre d'une action dirigée contre l'Etat, en vue d'obtenir réparation d'un dommage causé par la supprossion d'ouvrages servant à l'irrigation, et fondéo sur ce quo colte suppression aurait été faite par l'Etat au mépris d'une servitude d'aquoduc résultant d'un contrat de vento conclu ontre lui et l'auteur des demandeurs ? Résultat négatif. (Ministre de la Guerre, fre espèce) Dommages causés par les

Enlèvement de parcelles par Jos oaux et ensablement d'autres parcelles à la suile de la construction d'un pont; l'esponsabilité des communes intéressées à la construction du chemin vicinal, dont co poni formo dépendance ; fixation de l'indemnité (Consorls Mourre, 2e esp.).

Personnos contro lesquelles l'action doit être dirigée. Chemins de grande communication. Lorsqu'un dommage a été causé à des riverains par des travaux exécutés sur un chemin de grande communication, l'ation en réparation de ce dommage doit étro dirigée contie le préfet agissant au nom des communes intéressées et non contre le préfot représentant du département ; mise hors de cause du département. (Consorts Mourre, 2e esp.). Conseil de préfocture. Composition. Doil élte annulé pour vice do forme un arrêté qui ne montionne pas la décision préfectorale qui a désigné un chef de bureau de la préfecture pour remplacer le conseiller titulaire, à défaut du conseillor général. (Consorts Mourre, 2e esp.). Expertise. Prétendue irrégularité tirée du défaut do visito par deux des experts de tous les poipis de la propriété litigieuse; défaut do justification. Rejet (Consorts Mourre, 2e esp.). Frais d'expertise supportés pour la lotalité par les com

mines intéressées qui n'ont fait aucune offre. (Consoris Mourre, 2e esp.). Dépens compensés, le requérant ayant demandé une indemnité do 7,900 francs, et n'obtenant que 1,400 francs. (Consorts Mourre, 2e osp.). (C. d'El.). 246.

(21) Egouts. Ville de Paris. – Devorsement des eaux d'égout dans la Seine.

Pollution de la Seine. Immeubles riverains. Immoubles en aval de Paris. Responsabilité de la ville de Paris. La ville de Paris est responsable de la dépréciation causée à dos immeubles jar suite des émanations provenant de la Seine contaminée par le déversement des matières de vidanges apportées par les égouts de Paris, ayant leur débouché dans la Seine (Ville de Paris contre Clerdonet, 1re esp. ;

Ville de Paris contre Perron, 2e esp.; Villo de Paris contre Dame Hémoni, 3e esp. ;

Ville de Paris contre Sabino et Parise, 4. esp. ;

Ville de Paris contre Demoiselle Tiuchard, 96,693; Ville de Paris contre Hélary, 96,695). Sa responsabilité ne saurait être atténuée, alors que la ville n'élablit pas que les communes rivoraines aient contribué à l'infoction des eaux du fleuve en y déversant également des matières de vidanges (Ville de Paris contre Clerdonet, Are osp. ;

- Ville de Paris contro Perron,

Ville do Paris contre dame Hémont, 3e esp. ; Ville de Paris contre Sabine et Parise, 4e esp. ; Ville de Paris contre demoiselle Touchard, 96,693. Ville de Paris contre Hélary, 96,695). De même, la circonstance que la machine de Marly aurait augmenté le dommage en faisant obstacle à l'écoulemont des eaux n'atténue pas la responsabilité de la ville (Ville de Paris contre Clerdonet, fre espèce; Ville de Paris contre Perron, 2e espèce;

Ville de Paris contre dame Hémont, 3e espèce;

Ville de Paris contre Sabine et Parise, 4. espèce; – Ville de Paris contre demoiselle Touchard, 96,693;

Ville de Paris contre Helary, 96,695). En conséquence, des indemnités ont été allouées, à raison du préjudice ainsi causé : - au propriétaire d'un immeuble riverain de la Seine (Ville de Paris contre Clerdonet, Apa espèco; Ville de Paris contre Perron, 2e espèce ;

Ville de Paris contre demoiselle Touchard, 96,693);

à un restaurateur et loueur de bateaux établi le long de la Seino dont la clientèle a diminué (Ville de Paris contre damo Hémont, 3e espèce ; Ville de l'aris contre Sabine of Parise, 4. espèco); -- à unexploitant de bains froids sur la Seine (Ville de Paris contre Hélary, 96,695); à un blanchissour (Villo de Paris contre Sahine et Parise, 4o espéco). – Immeubles

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DOMMAGES (suite):

acquis ou loués, après que les dommages s'élaient produits. - Calcul de l'indomnité. Aggravation des dommages. Dans le cas où un immeuble a été acquis, alors que les dommages s'étaiont déjà produits, l'indemnité due au noureau propriétaire ne doit comprendre que l'aggravation des dommages s'élant produite postérieurement à l'acquisition (Ville de Paris contre Perron, 2espèce). Même décision à l'égard d'un locataire, ayant pris un immeuble en location, alors que les dommages s'étaient déjà prodluits (Ville de Paris contre Sabine et Pariso, 40 espèce).

Expertise n'ayant porté que sur les dommages causés pendant un certain nombre d'années. Il n'y a lieu, en l'état, d'allouer une indemnité pour une année postérieuro (Ville de Paris contre dame Hémont, 3e espéro; Ville de Paris contre Helary, 96,695). Dépens de première instance.

L'auteur du dommage n'ayant fait aucune offre, c'est à tort que le conseil de préfecture ne le condamne pas à tous les dépens (Villo de Paris contre Dame Hémoni, 3o ospèce; Ville de Paris contre demoiselle Touchard, 96,693; Ville de Paris contre Hélary, 96,695). (C. d'El.), 947.

(22) Inondalions. (Sieurs Montcnal). Tuondation d'un jardin exploité par un Horticulteur, causée par un débordement de la Bièvre et non impulable à des travaux d'égoul effectués par la ville de Paris, qui est en conséquence déclarée non

ursponsable. (C. d'El.), 296. - (23) Moulin. (Société d'entreprise yene.

pale de concession et de distribution d'eau contre sicurel dame Léandri). Ville de Bastia. – Captage d'eau. - Moulin. Diminution de force motrice.- La ville de Bastia, avant d'entreprendre des travaux de captage d'eaux, s'étant engagée à indemnisor tous coux à qui l'exécution des travaux causcrait un préjudice, elle n'est pas fondée pour refuser le paiement d'une iodemoilé à raison de la diminution de la force motrice d'un moulin à se prévaloir du fait que ce moulin aurait été établi postérieuroment à 1790. (Sociélė d'entreprise générale de concession et de distribution d'eau contre sieur et dame Léandri). -- Qualité pour réclamer une indemnité. — Acquéreur. – L'acqué. rcur d'un moulin ost on droit de réclamer une indemnité à une communo à raison de la diminution de la force motrice de son moulin, par suite des travaux de captago d'eaux exéculés par celte communo, alors que les travaux n'avaient pas encore été onlrerris au moment où il a acquis son moulin. (Société d'entreprise générale de concession et de distribution d'eau contre sieur et dame Léandri).

Procéduro. Demande introductive d'instance. Demandeur. - Décès. Héritiers. Reprise d'instance. — Défaut de qualité opposé. Dans le cas a ù les héritiers du demandour ont repris l'ins. lance, le défendeur ne put plus, après la mise de l'affaire en délibéré par le conseil de préfecture, leur opposer un défaut de qualité. (Société d'entreprise générale de concession et de distribution d'eau contre sieur el dame Léandri). (C. d'El ), 227. - (21) !'out à bascule. — Caractère de travaux publics Responsabilité (Sieur Pons). Des travaux consistant dans le vettoyage d'un pont à basculo destiné au service du poids public d'une ville par un ouvrier engagé par celle-ci, constituentils des travaux publics ? Rés, aff. impl. La ville est-elle responsable de l'accident causé, au cours d'un travail de polioyage, à un enfant qui, en participant spontanément aux opéra!ious, a eu lo bras pris et brogé sous la plate-forme du pont ? Rés. nég. (C. d'Et.), 477. - (25: Procédure. — Conseil de préfecture.

Constatations par un conseillor sans mission officielle. Irrégularité (Sieur Barbier contre Ville de Bourg). — Un conseil de préfeclure peul-il se fonder, pour rejeler une réclamation, sur des renseignements recueillis par un de ses nembres sans qn'il ait été pris un arrêté ordonnant une enquêle, visite des lieux ou autre mesure d'instruction ? Rés. nég. Arrété annulé (Barbier contre Ville de Bourg). (C. d'El.), 958. (26) Rues et placos. (Consorts Bertrand). — Rampe d'accès. Interprétation d'uno précédenie décision du Conseil d'Etat. Expertiso ordonnée par le conseil de préfecture, sur le renvoi ordonné par le Conseil d'Etat, et limitant les pouvoirs des experts, à la recherche des dommages releuus par le Conseil d'Etat; régularité. (C. d'El.), 296. - (27) Usino électrique militairo. – Priso

d'eau. - Moulin. (Ministre de la guerre coutre consorts Coulen). – Usines antérioures à 1566. — Existence légale. Consistance, Détermination. La consistance légale des moulins et usines antérieures à 1556 doit être déterminée d'après la situation effective actuelle, s'il n'est allégué par l'Administration aucun fait précis, duquel on puisse inférer que la force motrice a été augmentée depuis la date à laquolle l'usine a acquis son existence légale. (Ministre de la guerre contre consorls Coulon). Diminution de force motrice. Appréciation. Calcul de l'indemnité. - L'installation par le génie militaire d'une usine électrique actionnée par des turbines alimenlées au moyon d'une prise d'oju pratiquée dans la rivière qui fournit la forco ino

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