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les limites de sa compétence et qu'il y a lieu d'annuler son arrêté de ce chef:

Mais considérant que le ministre des Travaux publics est fondé à opposer cette déchéance aux chefs de réclamation du sieur Chagnat qui, tous, ont été présentés plus de cinq ans après le commencement de l'exercice auquel ces chefs se réfèrent;

Sur les conclusions du sieur Chagnat contre les consorts Dampierre: Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations entre les adjudicataires successifs d'une même entreprise; que c'est à bon droit que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent et que les conclusions prises contre eux devant le Conseil d'Etat doivent être rejetées pour le même motif;

Sur la demande de dommages-intérêts des consorts Dampierre: — Considérant que ces conclusions ont pour unique objet des réclamations dont le sieur Chagnat avait déjà saisi le tribunal de commerce de Clamecy et que ce tribunal a rejetées par un jugement contradictoire depuis longtemps passé en force de chose jugée; que c'est donc de mauvaise foi qu'il a mis ses anciens adversaires dans l'obligation de se défendre devant la juridiction administrative et qu'ils sont fondés à réclamer la réparation du préjudice qu'il leur a ainsi causé;... (Arrêté annulé en tant que le conseil de préfecture a opposé la déchéance édictée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831; surplus des conclusions du sieur Chagnat rejeté; le sieur Chagnat paiera aux consorts Dampierre une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts; sieur Chagnat condamné en tous les dépens).

LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES

(N° 313)

ÉTATS-UNIS DE L'AMÉRIQUE DU
DU NORD

Résultats généraux de l'Exploitation des Chemins de fer pendant les exercices 1902-1903 et 1901-1902 (')

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(*) Les conversions sont faites à raison de 1.609 mètres au mille anglais. (**) Sans l'Alaska.

(***) Calculées par le service de statistique américain.

(****) Longueur sur laquelle portent les renseignements donnés par la statistique.

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(1) L'exercice finit au 30 juin. D'après la publication intitulée « Sixteenth Annual Report on the statistics of Railways in the United states for the year ending June 30,

B

1903 (Washington Government printing office, 1904 in-8°, 711 pages avec cartes).

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(*) Y compris les locomotives en service dans les gares et machines diverses.

(**) Y compris les fourgons divers, wagons de sorvico, etc.

(***) Pour les locomotives,

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en 1903. 43.146 en 1902. 42.644 en 1903. 42.644 en 1902. 38.341

munies de froins continus.

munies d'accouplements automatiques.

PARCOURS ET UTILISATION DES TRAINS.

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(*) Les conversions sont faites à raison de 907 kilogs à la tonne (short lon).

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1902-1903 2.235.310

1901-1902

2.081.437

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414.612 6.954.082 9.846.386 1.065.458 33.000 7, 13 383.776 6.278 548 8.942.648 4.016.958 30.900 6,84

(*) Y compris les recettes accessoires de ce trafic.

Y compris los recettes diverses et certaines recettes dont la répartition n'a pu être effectuée.

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(*) Y compris les dépenses dont la répartition n'a pu être effectuée.

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(*) En 1902-1903, 364 agents en service pour 1 tué; en 1901-1902, 401. 24.

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1 blessé ;

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