Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 88A. Dumas, 1918 - Civil engineering |
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... sommes dues au concession- naire pour les achats d'énergie à forfait . Quant aux vingt jours de chômage laissés à la disposition du conces- sionnaire , ils ne pourront donner lieu à aucune demande d'indemnité ni réduction de tarifs ...
... sommes dues au concession- naire pour les achats d'énergie à forfait . Quant aux vingt jours de chômage laissés à la disposition du conces- sionnaire , ils ne pourront donner lieu à aucune demande d'indemnité ni réduction de tarifs ...
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... somme égale aux dépenses , dûment justifiées , supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession , autres que l'écluse prévue à l'article 6 , subsistant au moment du rachat , qui auront été ...
... somme égale aux dépenses , dûment justifiées , supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession , autres que l'écluse prévue à l'article 6 , subsistant au moment du rachat , qui auront été ...
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... sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources ou de son capital actions . Si le rachat a lieu entre la quinzième année exclusivement et la vingtième année inclusivement à partir de la date fixée par le cahier ...
... sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources ou de son capital actions . Si le rachat a lieu entre la quinzième année exclusivement et la vingtième année inclusivement à partir de la date fixée par le cahier ...
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... droits d'enregistrement , le montant approxi- matif de la redevance proportionnelle est évalué par an à la somme de 7.000 francs . Revision périodique de la redevance proportionnelle . - Art . 24 LOIS , DÉCRETS , ETC.
... droits d'enregistrement , le montant approxi- matif de la redevance proportionnelle est évalué par an à la somme de 7.000 francs . Revision périodique de la redevance proportionnelle . - Art . 24 LOIS , DÉCRETS , ETC.
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... somme définie à l'alinéa 2 du même paragraphe de l'article 23 , mais diminuée : 1 ° De l'annuité nécessaire pour servir au capital actions effective- ment versé , un intérêt de 5 % et l'amortissement de ce capital pendant la durée de la ...
... somme définie à l'alinéa 2 du même paragraphe de l'article 23 , mais diminuée : 1 ° De l'annuité nécessaire pour servir au capital actions effective- ment versé , un intérêt de 5 % et l'amortissement de ce capital pendant la durée de la ...
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Common terms and phrases
1er août 20 avril 31 juillet août arrêté articles avril cahier des charges chemins de fer commission commune compagnie des chemins concédante concession concessionnaire sera tenu conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général convention passée Corrèze d'indemnités au personnel date décembre décision déclaré d'utilité publique Décret approuvant Décret autorisant délai demande départementaux dépenses devra dispositions dossier électrique établis expropriations février fixé frais gare Gironde hydrauliques indemnité janvier juin jury l'administration l'article l'énergie l'enquête l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'ingénieur en chef l'usine lignes loi du 31 marchandises mars mètres ministre des travaux modifier nom du département novembre Ortal ponts et chaussées Pouliguen préfet présent décret Président prévues projets Puissalicon rachat rapport du ministre règlement d'administration publique relèvement temporaire République française requérante réseau des tramways résulte route nationale seront service public sieur société subvention syndicat de communes techniques temporaire des tarifs tion travaux publics usines voies ferrées d'intérêt