Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 88A. Dumas, 1918 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 92
Page 17
... ment au nombre de kilowatts souscrits , en tenant compte du tableau qui précède . Tarifs applicables aux services publics . Art . 16. Les services publics de l'Etat , des départements et des communes , bénéficieront d'une réduction de ...
... ment au nombre de kilowatts souscrits , en tenant compte du tableau qui précède . Tarifs applicables aux services publics . Art . 16. Les services publics de l'Etat , des départements et des communes , bénéficieront d'une réduction de ...
Page 22
... ment au Si , à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux ali- néas qui précèdent , il n'a pas été satisfait à la mise en demeure , la déchéance pourra être prononcée . La déchéance pourra également être prononcée si le ...
... ment au Si , à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux ali- néas qui précèdent , il n'a pas été satisfait à la mise en demeure , la déchéance pourra être prononcée . La déchéance pourra également être prononcée si le ...
Page 25
... ment versé , un intérêt de 5 % et l'amortissement de ce capital pendant la durée de la concession ; 2o Des charges d'intérêt et d'amortissement des emprunts par obli- gations ou en compte - courant . Les difficultés auxquelles pourrait ...
... ment versé , un intérêt de 5 % et l'amortissement de ce capital pendant la durée de la concession ; 2o Des charges d'intérêt et d'amortissement des emprunts par obli- gations ou en compte - courant . Les difficultés auxquelles pourrait ...
Page 26
... ment des travaux . Le dernier cinquième ne sera restitué qu'en fin de concession , sauf en cas de déchéance , auquel cas il restera définitive- ment acquis à l'Etat . Sur le cautionnement pourront être prélevés le montant des amendes 26 ...
... ment des travaux . Le dernier cinquième ne sera restitué qu'en fin de concession , sauf en cas de déchéance , auquel cas il restera définitive- ment acquis à l'Etat . Sur le cautionnement pourront être prélevés le montant des amendes 26 ...
Page 31
... ment et remis ensuite au concessionnaire seront communiqués à ce dernier , avant toute approbation , pour qu'il puisse fournir ses observa- tions . Le concessionnaire pourra prendre copie , sans déplacement , de tous les plans ...
... ment et remis ensuite au concessionnaire seront communiqués à ce dernier , avant toute approbation , pour qu'il puisse fournir ses observa- tions . Le concessionnaire pourra prendre copie , sans déplacement , de tous les plans ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er août 20 avril 31 juillet août arrêté articles avril cahier des charges chemins de fer commission commune compagnie des chemins concédante concession concessionnaire sera tenu conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général convention passée Corrèze d'indemnités au personnel date décembre décision déclaré d'utilité publique Décret approuvant Décret autorisant délai demande départementaux dépenses devra dispositions dossier électrique établis expropriations février fixé frais gare Gironde hydrauliques indemnité janvier juin jury l'administration l'article l'énergie l'enquête l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'ingénieur en chef l'usine lignes loi du 31 marchandises mars mètres ministre des travaux modifier nom du département novembre Ortal ponts et chaussées Pouliguen préfet présent décret Président prévues projets Puissalicon rachat rapport du ministre règlement d'administration publique relèvement temporaire République française requérante réseau des tramways résulte route nationale seront service public sieur société subvention syndicat de communes techniques temporaire des tarifs tion travaux publics usines voies ferrées d'intérêt