Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 88A. Dumas, 1918 - Civil engineering |
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... contrôle et devront com- porter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se sub- stituer au concessionnaire , aux mêmes conditions , en cas de rachat ou de déchéance . Le concessionnaire pourra occuper gratuitement les ...
... contrôle et devront com- porter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se sub- stituer au concessionnaire , aux mêmes conditions , en cas de rachat ou de déchéance . Le concessionnaire pourra occuper gratuitement les ...
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... contrôle de l'adminis- tration , avec amortissement dans le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession . Si le chiffre de la réduction ainsi opérée était supérieur au montant des redevances exigibles , l'Etat ...
... contrôle de l'adminis- tration , avec amortissement dans le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession . Si le chiffre de la réduction ainsi opérée était supérieur au montant des redevances exigibles , l'Etat ...
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... contrôle de l'Administration qui pourra , après une mise en demeure restée sans effet , y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire . Bornage . Art . 10. Dans l'année qui suivra la mise en exploitation de Fusine , il sera procédé ...
... contrôle de l'Administration qui pourra , après une mise en demeure restée sans effet , y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire . Bornage . Art . 10. Dans l'année qui suivra la mise en exploitation de Fusine , il sera procédé ...
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... contrôle des dispositions qui lui seront imposées . Obligations relatives à la navigation , au flottage et à la pisciculture . Art 13. Le concessionnaire sera tenu d'assurer , par ses soins , le passage des bois flottés lorsqu'il en ...
... contrôle des dispositions qui lui seront imposées . Obligations relatives à la navigation , au flottage et à la pisciculture . Art 13. Le concessionnaire sera tenu d'assurer , par ses soins , le passage des bois flottés lorsqu'il en ...
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... contrôle . Art . 14 . Obligations relatives au rejet des eaux . Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures , salubres et à une température voisine de celle du bief alimentaire . CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC ...
... contrôle . Art . 14 . Obligations relatives au rejet des eaux . Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures , salubres et à une température voisine de celle du bief alimentaire . CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC ...
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Common terms and phrases
1er août 20 avril 31 juillet août arrêté articles avril cahier des charges chemins de fer commission commune compagnie des chemins concédante concession concessionnaire sera tenu conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général convention passée Corrèze d'indemnités au personnel date décembre décision déclaré d'utilité publique Décret approuvant Décret autorisant délai demande départementaux dépenses devra dispositions dossier électrique établis expropriations février fixé frais gare Gironde hydrauliques indemnité janvier juin jury l'administration l'article l'énergie l'enquête l'entrepreneur l'établissement l'État l'exécution l'exploitation l'ingénieur en chef l'usine lignes loi du 31 marchandises mars mètres ministre des travaux modifier nom du département novembre Ortal ponts et chaussées Pouliguen préfet présent décret Président prévues projets Puissalicon rachat rapport du ministre règlement d'administration publique relèvement temporaire République française requérante réseau des tramways résulte route nationale seront service public sieur société subvention syndicat de communes techniques temporaire des tarifs tion travaux publics usines voies ferrées d'intérêt