La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1888 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mars 50 CENTIMES acte action admis Andalous arrêt Attendu AUDIENCE avril Biadi billet canton canton de Genève canton de Vaud cantonal cause cautionnement Cie S.-O Code compétence conclusions condamnation conséquence consorts contestation contrat convention Cour de justice créanciers dame veuve débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur Delémont demande demanderesse demandeur dépens devant le tribunal dispositions divorce dlle doit domicile dommages-intérêts établi faillite février Foëx fond frais genevoise Jacques Bouchard janvier juillet juin justice civile l'appel l'espèce l'instance l'intimé ladite Lardy ledit loi de procéd loi fédér loi genev loi sur l'organ mandeur marchandises mars Nahrath novembre nullité octobre paiement Peyrollaz Pictet & Cie préjudice premiers juges Présidence prétendue réclame recours résiliation responsabilité résulte RICOU saurait septembre sieur somme statuer tarif termes de l'art tion titre Tramways suisses tribunal civil Tribunal de céans tribunal de commerce Tribunal fédéral Vauthey Vérésoff Wagnon Wursten
Popular passages
Page 42 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 747 - Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé.
Page 677 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 677 - Le paragraphe 1er de l'article 6 doit être entendu en ce sens qu'aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l'un des États de l'Union par le fait seul qu'elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce...
Page 596 - Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire s'il s'agit d'un français mort en Suisse devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un suisse décédé en France devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse...
Page 677 - Etat, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des Etats recevra son application.
Page 179 - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. Art. 1700. La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond du droit.
Page 8 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 589 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 392 - Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2°...