Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 9G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1913 - Conflict of laws |
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actes Allemagne allemande annulé articles Attendu Audience Avocat avril belge Belgique Brésil brevet çais cassation Ch cause Chemins de fer Code civil Code civil autrichien commerciale compétence conclusions Condamne conséquence Considérant constitue contractants convention convention de Berne Cour d'appel Cour de cassation décision déclaration décret défendeur délai demande dépens devant le Tribunal dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts douanes effet époux Etats étranger étrangers Exequatur fran Gluck Halters Huaux journal judiciaire jugement juillet juin jurisprudence l'action l'art l'autorité l'Etat l'étranger l'ordre public Lautenbacher légale législation lieu loi française loi nationale lois Manzano marchandise mariage mars matière ment ministre motifs naturalisation notaire nullité Pariser Boersen Herold pays pénal préjudice Prés prescriptions règles résidence résulte russe saisie séparation de corps sera serbe seul société statuer statut personnel sujets serbes Swanton Szepczynski Szivessy termes de l'article territoire tion Titan Electric titre traité de Francfort Trib Tribunal civil Tribunal de commerce
Popular passages
Page 387 - États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 177 - Article 14 La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays contractants entre les Délégués desdits pays.
Page 135 - Sous réserve de conventions ultérieures, les présentes dispositions ne portent point al teinte aux règles sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires, telles qu'elles sont établies dans chaque pays, non plus qu'aux obligations résultant du contrat de transport ou de tous autres contrats. Art. 11. — La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Page 178 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.
Page 307 - Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt...
Page 131 - Il est entendu toutefois : 1* Qu'à l'égard des intéressés ressortissants d'un Etat non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité ; 2° Que lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la Convention qui est applicable.
Page 173 - Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, et à Londres le 2 juin 1934: Adhésion par les Pays-Bas 406 N° 4833.
Page 176 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 155 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 134 - Art. 2. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. Cette disposition reste applicable dans le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, sont au mouillage au moment de l'accident.