Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution... "
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ... - Page 327
by Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...taciti , quam expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point...de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...sous-entendue 'dans les contrats synallagina liques, pour les c.-is où une des parties ne satisfera point à son engagement : dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. Quel est le droit de celui envers lequel l'engagement n'a point été exécuté ? 1 184. — Son effet...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...n'a poiut été exécute, a le choix, ou de forcer l'autre ¡i l'exécution do la cou— ., vention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution...résolution doit être demandée en justice ; et il peu! être accordé au défendeur uu délai selon les circonstances. SECTION i r. Des Obligations à...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...l'engagement n'a' point été exécuté , ait le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution delà convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit donc être demandée en justice. 11 faut d'ailleurs constater l'inexécution , la distinguer d'un simple...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...dans les contrats eynalla» gmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans » ce cas, le contrat, n'est point résolu de. plein droit. La partie envers laouelje l'eiigage» prient n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre a l'exécution...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pnur le cas on Tune dos deux parties ne satisfera point à son engagement. — Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1825 - 640 pages
...dans les contrats syna.Ilagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit .... La résolution doit être demandée en justice et il peut être Accordé au défendeur un délai Suivant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF