 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...et si la parcelle ainsi réduite et inféiieure à dix ares. 51. Si l'exécution des travaux d'ût procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne ûoanerunt lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
 | 1841 - 782 pages
...terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art. 5l. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 5 2. Les constructions, plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | 1833 - 402 pages
...terrain immédiatement contigu , et si la parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...immédiate et spéciale au restant de, la propriété, cctteaugmentalion pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Sa. Lrs... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...legislation. Ce principe est tout entier il.nis Ы loi de 1841, dont l'art. 51 est ainsi conçu : < Si l'exécution des travaux doit procurer » une augmentation...cette ) augmentation sera prise en considération l dans l'évaluation du montant de l'indetn-' » niié ». t L» loi du 16 septembre 1807 l'avait ellemême... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...immédiatement contigu, ct si la parcelle, ainsi réduite , est inférieure à dix ares. ARTICLE 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. 1 " ARTICLE 5i2. Les constructions,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...terrain immédiatementcontigu, et si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...immédiate et spéciale au restant de la propriété , celte augmentation peut être prise eu considération dans l'évaluation de l'indemnité (Art. 5ij.... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...au restant de la propriété . cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation deTindemnité (2). 5?. Les constructions, plantations... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...aucun terrain immédiatement cnntigu ; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à dix ares. 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité . 5i. Les constructions , plantations... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...terrain immédiatement contigu , et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation...immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 32.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...immédiatement continu , et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion C Fl=!F"F!B G G|G pourra Ctre prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. A*. Les constructions, plantations... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
