 ... l'État ne sort de son inaction que parce que cela lui convient, parce qu'il y voit présentement, tout bien considéré, un avantage pour la chose publique. Que si l'intérêt privé ne doit pas alors faire obstacle aux entreprises commandées par...  De l'État au regard des erreurs judiciaires - Page 16by Émile Worms - 1884 - 26 pagesFull view - About this book
 | Henri Pascaud - 1888 - 52 pages
...pas alors faire obstacle aux entreprises commandées par l'intérêt général, il n'ya pascependant non plus de raison pour que l'intérêt privé soit...particulier. Ainsi l'expropriation est volontaire, pesée, prémeditée et 2 le renoncement demandé au propriétaire comporte des évaluations très approximatives.... | |
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