 Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que...  De l'État au regard des erreurs judiciaires - Page 19by Émile Worms - 1884 - 26 pagesFull view - About this book
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes ,...propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid. art. Ier.) tentais , cette circonstance... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans le cas où las habitans de latommune auraient pris part aux délits commis sur son territoire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | 1826 - 298 pages
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou... | |
| |
