De l'État au regard des erreurs judiciaires

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Librairie Guillaumin, 1884 - 26 pages
 

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Page 18 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Page 19 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 24 - S'il ya dol , fraude ou concussion , qu'on prétendrait avoir été commis , soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; ' ' ' 2.° Si la prise à partie .est expressément prononcée par la loi ; 3.° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; • - ' '•'.-' .*. :
Page 19 - Dans les cas où les rassemblemens auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de Ifts prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité.
Page 19 - Tous citoyens habitant la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés.
Page 15 - ... auront obtenu d'elle ce qu'elle pouvait donner, ce qu'ils en attendaient, en envisageant ses erreurs éventuelles comme des cas fortuits, des cas de force majeure et en ne lui en demandant pas plus compte que l'art.
Page 17 - ... elle a été mise en demeure par un acte compromettant pour la sécurité publique d'intervenir, afin de faire renaître la confiance un instant ébranlée; mais son rôle est en somme purement défensif, elle ne poursuit pas de visées avantageuses; loin de lutter pour un profit, elle veut seulement conjurer un péril ou le retour d'un péril...
Page 18 - Or, lorsque quelqu'un a été victime des œuvres de la justice en ce sens qu'il a eu à souffrir, dans sa liberté, non de la passion haineuse des juges mais de leur désir naturel de mettre la société à l'abri de nouveaux attentats par la poursuite ou la repression des anciens, le corps social tout en le frappant injustement a encore travaillé pour lui, car il a prouvé aux malfaiteurs véritables qu'il ne sommeillait pas et donné confiance à la victime d'un jour elle-même contre les lésions...
Page 16 - ... l'État ne sort de son inaction que parce que cela lui convient, parce qu'il y voit présentement, tout bien considéré, un avantage pour la chose publique. Que si l'intérêt privé ne doit pas alors faire obstacle aux entreprises commandées par l'intérêt général, il n'ya...

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