 | Th Villard, Thomas Villard - Labor - 1891 - 320 pages
...acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. III. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant...fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° des matières... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...pas considérés corani' avances; III. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons ent le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'e soit la nature, à l'exception... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précédent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant...fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1» Des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2» Des matières... | |
 | Mining law - 1895 - 572 pages
...du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant...leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues a eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1°... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
...du Code civil aucune compensation ne s'opère au profil des patrons entre le montant des salai res dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures ou avances diverses. 107. Cette règle comporte deux exceptions : 1" le patron peut compenser les salaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1899 - 758 pages
...L'article 4 de la loi sur les saisies-arrêts est ainsi conçu : « Aucune compensation en espèces ne s'opère au profit des patrons entre le montant...fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° des matières... | |
 | Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...et 5, avait réglementé avec un soin tout particulier les compensations susceptibles de s'opérer au profit des patrons entre le montant des salaires...les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour des fournitures ou pour des avances ayant un objet déterminé. Les dispositions de ces deux articles... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...de l'ouvrier avec le patron a) Principe. —« Aucune compensation, dit l'article 4,ne s'opère an profit des patrons entre le montant des salaires dus...les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournituré° diverses, quelle qu'en soit la nature. ° Suivant le droit commun, le patron, débiteur... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant...à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dut-s à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, a l'exception toutefois:... | |
 | Civil law - 1910 - 978 pages
...janv. 1895 interdit la compensation au profit des patrons, entre le montant des salaires par eux dus à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient...fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. La Cour de cassation avait d'abord conclu de là que la compensation fonctionnait dans les termes du... | |
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Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1°... 
