 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit , ou force majeure , ou par vice de construction , ou que...le feu a été communiqué par une maison voisine. ( Art. 1783.) S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie, à... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...Il répond de l'inrendie , à moins qu'il ne prouve , Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction , Ou que...le feu a été communiqué par une maison voisine. Va 35s Liv. III. Manteres d'acquérir la Prop. 1734. S'il ya plus1eurs locataires , tous sont solidairement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve . Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , ou par vice de construction , Ou que le feu a été communiqué par une maison Toisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires , tous sont solidairement responsables de l'incendie ;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , pu par vice de çoçs-r li uction , Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, Le§- 9 > §• ' » ff' locati condnctL Leg. 3 , §. i tjf. de offeio prœfecii vigilum. Leg. 1 1 )£f.... | |
 | Commercial law - 1821 - 610 pages
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 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...propriétaire à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arme par cas fortuit , ou force înafeure , ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une • 9 t maison voisine. Cette disposition exceptionnelle, qui érige une simple présomption de faute... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...répondent de l 'incendie, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction -, ou que...le feu a été communiqué par une maison voisine (art. 1733, Cod. ciV.). Cet article établit contre eux une présomption légale qui met l'incendie... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...locataire répondue l'incendie, à. moins qu'il ne prouve que l'incendie a eu lien par oas. fortuit ou force .majeure , ou' par vice de construction, ou...feu a. été communiqué par une maison voisine». L'ar|J 1754 ajoute que, s'il ya plusieurs locataires', ils sont tons solidairement responsables de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'incendie , à moins qu'il ne prouve « Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force ma« jeure , ou par vice de construction , « Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » i-»,j Art. 2-. « S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidai« remeut responsables de l'incendie;... | |
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Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. 
