 | France - Law - 1912 - 748 pages
...crimes ou de délits imputables à des mineurs de treize à dix-huit ans, le magistrat instructeur peut, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que la garde du mineur sera confiée à fa famille, à un parent, à une persono« digne de confiance, à une institution... | |
 | Prisons - 1898 - 1428 pages
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 | Law - 1900 - 844 pages
...cas de délits ou de crimes commis par des enl'anls ou sur des enfants, le juge d'instruction commis, pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère...qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parenl, à une peisonne ou à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin à l'assistance... | |
 | Charities - 1900 - 402 pages
...cas de délits ou de crime com mis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère...confiée jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision défmitive, à un parent à une personne ou à une institution charitable qu'il désignera ou enfin... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants , » le juge d'instruction commit pourra, en tout état de cause, ordonner, le » ministère public entendu, que la garde de T enfant soit provisoirement » confiée, jusqu'il ce qu'il soit intervenu une décision définitive,... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - Charities - 1900 - 696 pages
...délits ou de cri« mes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction •< commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, « que la garde des enfants soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit u intervenu une décision définitive,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1901 - 620 pages
...situation. «Le juge d'instruction peut ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'entant soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit...à une personne ou à une institution charitable, ou enfin à l'assistance publique. » Vos substituts, en s'inspirant de l'intérêt de l'enfant, ne... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'enfunt soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive^... | |
 | Criminal law - 1902 - 918 pages
...cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère...décision définitive, à un parent, à une personne ou a une institution charitable qu'il désignera, ou enfin à l'Assistance publique. •) 3. ?afï«3,... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère...soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenn une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable... | |
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... pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère public » entendu , que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, » jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un » parent, à une personne, ou à une institution... 
