...procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile...parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne feut signer, l'huissier remettra...

...JL/AR-ricLE 68 du code de procédure civile est ainsi "8e- rédigé : Tous exploits seront faits a personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au. domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de fuite la copie à un voisin qui signera l'original: à ce voisin...

...remise soit effectuée au domicile même de la partie assignée-, car, il est dit dans l'article cité : mais si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun do ses parens ou serviteurs , etc. Les parens ou serviteurs sont ceux [qui demeurent avec la partie,...

...coût d'icelui } à peine de 5 fr. d'amende, payables à l'instant de l'enregistremenl. (Art. 67.) Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouveau domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie...

...de change et billets de commerce -, Vu ledit article 68 , conçu en ces termes : ce Tous ex» ploits seront faits à personne ou domicile ; mais si » l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni au» cun de ses parens ou serviteurs , il remettra de «uile }> la copie à un voisin, qui signera...

...mais au lieu d'afficher la copie sur la porte , il veut que l'huissier la remette au maire du lieu. K Tous exploits seront faits à personne ou » domicile...trouve au » domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens » ou serviteurs , il remettra de suite la copie à » un voisin qui signera l'original : si...

...que l'art, ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu...

...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , « il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ;...

...quatre jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si...

...fera d'ailleurs disparoître l'équivoque qui se trouve dans le projet au sujet du mot personne : » Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouvé au domicile ni la partie ni aucurrâe sesparens an serviteurs, il remettra de suite ia copie...