Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. — S'il ya des avis différents, le procès- verbal en contiendra... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 576by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...tous les trois conjointement. Ces trois experts sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. S'il ya des avis différens, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. i 2 10. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport...et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pforahté des voix. S'il ya des avis différens , le rapport ert contiendra les motifs, sans qu'il... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...que par un rapport de trois experts , qui seront tenus de dresser un seul procès- verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. S'il ya des avis différens , le procèsyerbal en contiendra les motifs , sans qu'il soit permis... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès. verbal comm un, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. S'il ya des avis diffe'rens , le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...que par un rapport de trois experts , qui seront tenus de dresser un seul procès- verbal -commun , et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 'Article 1679. S'il ya d«s avis différens, le procès -verbal en contiendra les motifs , sans qu'il... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...parties ; ils doivent opérer ensemble , ils sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun , et de ne former qu'un seul -avis à la pluralité des voix. ART. 1679. — S'il ya des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans au il... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...procèsverhal, et ii en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. An. zi o. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport...seul avis à la pluralité des voix. S'il ya des avis dirfêrens, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis... | |
| France - 1822 - 802 pages
...le procès -verbal , et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. aïo. Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un sotil avis à la pluralité des voix. — S'il ya des avis diffrrens , le rapport en contiendra les... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...faire que par un rapport de trois experts, gui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. D'après une pareille disposition, il seroit bien nécessaire d'établir une exception dans le Code... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...un rap- i678 « port de trois experts qui seront tenus de dresser un seul » procès-verbal commun , et de ne former qu'un seul avis à « la pluralité des voix. » Art. 9c). « Le procès-verbal contiendra les motifs des avis iri79 « différens, si aucun ya,... | |
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