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" S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 528
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pourront aussi continuer la cause! a une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement. I 17. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir k l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre ; toutefois ils ne seront...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition. 467. S'il se forme pins de deux opiuions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se...réunir à l'une des deux opinions qui auront été emises par le plus grand nombre. 468. En cas de partage , dans une cour d'appel , on appellera , pour...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ne sera reçue si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. 467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus...qui auront été émises par le plus grand nombre. 468. En cas de partage dans une Cour d'appel, on appellera, pour le vider, un au moins, ou plusieurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ne sera reçue , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. 4^7. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir a 1 une de« deux opinions qui auront été émises par le plus graud nombre. Í68. En cas de partage...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...ARTICLE Iiy. (du Code de procéd. civile). S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus foîbles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plu* grand nombre ; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...auraient droit de former tierce opposition. 33a, ',7.',, 733, P. c. : 45o, 883, 1166, i44?, C. 467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus...qui auront été émises par le plus grand nombre. 468. En cas de parlugc dans mi< cour royale, on appellera, pour I*1 vider, un au moii» ou plnMeurr...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 3

1826 - 524 pages
...L'art. 117 du Code de procédure civile, au livre des Tribunaux inférieurs , statue que lorsqu'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles...qui auront été émises par le plus grand nombre; mais que toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...été recueillies ii une seconde fois n. L'art, J(i; dit également que , dans les cours royales, » s'il se forme plus de deux « Opinions, les juges...faibles en nombre » seront tenus de se réunir à Tune des deux » Opinions qui auront été émises par le plus ii grand nombre ». Il n'ajoute pas....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 15

1829 - 442 pages
...Je premier. : c'est ce qu'enseignent MM. durs . , t. i , p. 267 , n° 489 ; et PlG., t. I, p. 490. S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre sont' tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre;...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences ..., Volume 2

Biography - 1833 - 854 pages
...injuste au fond, on l'infirme et on statue par des dispositions nouvelles. Au cas où dans le tribunal il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles...qui auront été émises par le plus grand nombre. S'il ya partage dans une cour royale , on appellera pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges...
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