Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté , sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard 'des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 560by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet. JI suffira de signifier 1e jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause , ou qu'ils y aient assisté , sans qu'il so;t besoin d'autre demande ni procédure. À l'égard des dépens , dommages et intérêts , la liquidation... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils...l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, ù moins... | |
| France - France - 1829 - 452 pages
...et exécution ne sera faite que contre les garans; et suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté, sans autre demande ni procédure. 12. En garantie simple , les garans ne pourront prendre le fait et cause,... | |
| France - France - 1822 - 456 pages
...exéculion ne sera faite que contre les garans; et suffira de signifier le jugement aux garantis , soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté, sans autre demande ni procédure. 12. En garantie simple , les garans ne pourront prendre le fait et cause,... | |
| 1829 - 486 pages
...les jugemens rendus contre les garans formels seront exécutoires contre les garantis , ajoute : « A l'égard des dépens , dommages et intérêts ,...l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans ; néanmoins , en cas d'insolvabilité du garant, le garant! sera passible des dépens, à moins... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils...d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens , dom260 Des enquêtes. Reproche aux témoins. mages et intérêts, la liquidation et l'exécution... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...formels seront exécutoires contre les garantis. — II suffira de signifier le jugement aux garantis, rps contre les individus non négociaus , à moins qu'ils domranges et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront exé'cutoires contre les garantis. Pr. 182. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte...prévenu. /. cr. 80, 91, 97, 109, 149 s., 186 s., 244 `= C. 1149. — Pr. 128, 130, 523 s., 6*3, 544. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contre les garantis. Pr. 182. —11 suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'usaient 5 Pr. 128, 130, 523, s., 543, 244. — Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera... | |
| 1845 - 438 pages
...— Il suffit de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis bors de canse, soit qu'ils y aient assisté, sans qu'il so'it besoin d'autre demande ni procédure (C. pr. 183). 420. — Le garanti qui résisterait à l'exécution de la condamnation en détaissement,... | |
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