Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

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L'Imprimerie Royale., 1808
 

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Popular passages

Page 648 - Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 670 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les dclaisde l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 572 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique , il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...
Page 252 - MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.
Page 576 - Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. — S'il ya des avis différents, le procès- verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Page 560 - Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté , sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard 'des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans.
Page 488 - ... sur les demandes relatives à l'exécution .des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte.
Page 528 - S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Page 498 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 496 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...

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