 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
..., le navire avoit abordé une terre, âoit étrangère, soit de la domination française où il ya un officier public français; auquel cas il ne sera valable qu'autant qu'il aura élé dressé suivant lés formes prescrites en France , ou suivant celles usitées dans les pays où... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...point réputé fait en mer, quoiqu'il Tait été dans le cours du voyage , si, au temps où il a élé fait , le navire avait abordé une terre , soit étrangère...qu'il aura été dressé suivant les formes prescrites eu France , ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait. 995. Les dispositions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...point réputé fait en mer , quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si , au temps où il a été fait , le navire avait abordé une terre, soit...soit de la domination française , où il y aurait un oflicier public français ; auquel cas, il ne sera valable qu'autant qu'il aura été dressé suivant... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...point réputé » fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du » voyage , si , au tems où il a été fait. le navire avait » abordé une terre, soit étrangère, soit de la do» mination francaisse, où il y aurait un officier pu» blic français ; auquel cas il ne sera valable... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...été fait, le navire avait abordé une terre, soit étrangère, suit de la,, domination française, ou il y aurait un officier public, français: auquel cas il ne sera vabble .<gu.Viut.int qu'il aura été dressé suivant les formes .prescrite« eu F rauca , ou suivant... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...avoit .ilini lié une terre,, soit étrangère , soit de In domination française , où il y atiroit un officier public français : auquel cas il ne sera valable qu'autant qu'il anrti été dressé suivant les formes prescrites en France, ou suivant cilles usitées dans le pays... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a élé fait, te navire avoit aborde une terre, soit étrangère , soit de la domination française, où il y anroit un officier public français : auquel cas il ne sera valable qu'aulant qu'il jura élé dressé... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...point réputé fait en uier, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au terns où il a élé fait, le navire avait abordé une terre , soit étrangère,...domination française, où il y aurait un officier public ou arec un faux congé , et par conséquent son navire serait dans le cas de la confiscation. Quoique... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...point réputé fait en mer > quoiqu'il l'ait été dans 1« cours du voyage, si, au teins où Л a été fait, le navire avait abordé une terre , soit étrangère , soit de U domination française , où il y aura un officier public français ; auquel cas ( il ne ser-т valable... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...quoique fait dans le cours du voyage , 994 n'est point réputé fait en mer, si , au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre , soit...étrangère , soit de la domination française, où il y avait un officier public ; auquel cas il n'est valable qu'autant qu'il a été fait dans l'une des... | |
| |
Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre, soit, étrangère, soit de la domination française, où il y aurait un officier public... 
