| Francia - 1806 - 548 pages
...la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société de tout Ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain , et que la société en est évincée, l'associé... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affairev 1845. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste eu un. corps certain , et que été stipulée. L'appel sera porté devant... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la durée soit limitée , pour tout le temps que doit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée , l'associé... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...solidaires avec ses associés. 61 —en société anonyme, quelles peuvent èlre ses pertes. 65 — est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. ' 78 — doit l'intérêt des sommes promises à la société et non comptées à temps. 79 — à... | |
| France - 1822 - 802 pages
...durée soit limitée , pour tout le tenis que iloit durer cette affaire. 1845. Chaque associé est débiteur envers la société , de tout ce qu'il a promis d'y apporter. — Lorsque cet apport consiste en un corps certain , et que la sociéii en est évincée , l'associé... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...d'abord l'obligation générale de fournir la mise, quelle qu'elle soit : Chaque associé, dit-il, est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter (i). (i) Code Napoléon , art. 1845. * Voyez Esprit du Code Napoléon , Introduction . édition in-4°j... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...PREMIÈRE. Des Obligations respectives des -Associés , relativement à leur apport. Chaque associé est débiteur, envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter. En conséquence, d'après 1845. le nouveau principe adopté dans l'art. n38, quand l'apport est de... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...On peut faire dépendre d'une condition le contrat de 1844 société. ,845 ai . Chaque associé est débiteur envers la société , de tout ce qu'il a promis d'y apporter; son obligation de livrer se règle par les principes établis en la secU i1'"'. du chap. II , titre... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...à l'époque fixée pour la naissance .dejà société, chaque associé devient débiteur envers Ja société de tout .ce qu'il a promis d'y apporter...vendeur ; il doit répondre des choses qu'il met dans Ja société. Ainsi, lorsque l'apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée... | |
| Académie française - French language - 1835 - 1034 pages
...communauté, dans la communauté. Sa femme lui avait apporté de grands biens. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d"y apporter. Dans cette société, l'un apporte son industrie, l'autre ses capitaux. APPORTER, su ditrigurémcnlen... | |
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