 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...quelles personnes sont-elles applicables ? \ Sont commercans , dit l'article ir. du code de commerce , ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle. Il ne suffit donc pas de faire des actes de commerce pour être réputé commerçant (c'est ce qui... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...les forêts ou bois , les terres , dont la propriété ne peut s« . (i) Code de Commère*. Art. i. Sont commerçans ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. transporter et s'établir que par des écrits ; parée que leur tradition manuelle est impossible (i).... | |
 | 1810 - 488 pages
...définition donnée par le C. de C. luimême. — Suivant l'art. ier de ce Code, sont commerçans tous ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. — Or , si l'on veut savoir ce qu'il faut entendre par actes de commerce , et quels sont les individus... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...LIVRE PREMIER. DU COMMERCE EN GENERAL. TITRE PREMIER. Des Commerfants. Article 1. SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Art. 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, qui voudra... | |
 | 1829 - 412 pages
...est déclarée par le tribunal de commerce ; — Que l'art, r* du même Code répute commerçans tous ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et que les art. 63a et 653 éimmèrent tous les faits que la loi qualifie d'actes de commerce; —... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...décrétée le 11 , promulguée le 21 . ) TITRE PREMIER. Des Commercants. ARTICLE PREMIER. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce ,/et en font leur profession habituelle. ' ' = Sont commerçante. Cette expression est générique, et comprend les négociants , marchands,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...décrctée le 1 1 , promulgée le n.} TITRE PREMIER. Des Commerçants. ARTICLE PREMIER. Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession babituelle. = Sont commercants. Cette expression est générique , et comprend les négoeiants , marcbands... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...qualité aux yeux du législateur. En effet, que dit l'article i" du Code de commerce? « Sont commercans ceux qui exercent des actes de commerce et en font...profession de commerçant , pour avoir fait , en se mêlant delà gestion de la société, quelques actes commerciaux, ne sera pas, en dépit de son libre arbitre,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...SOCIETES.) BLANQUI aîné. COMMERÇANT. (Législation.} La loi ne reconnaît pour commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. On les appelle négociants , lorsqu'ils font le commerce en magasins, achètent ou vendent par masses... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...doit être rangé dans la classe des commercans 5, et déclaré en faillite, parce que sont commercans ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle; parce que tout achat de denrées et marchandises, pour les revendre, soit p. 306. A cette juris'prudence... | |
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Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. 
