| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...portant , « que les sociétés en parliiipiilii.it peuvent être prouvées par la repréfeiiliilioii des livres de la correspondance , ou par la preuve testimoniale , si le tribunal juge qu'elle prut être admise. » Si cette espèce dWsociatioa n'est pas expressément par l'ordonnance de i6}3... | |
| 1807 - 314 pages
...les formes, avec les proportions d'interêt et aux conditions convenues entre les participants. 49. Les associations en participation peuvent être constatees...testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise. 50. Les associations commerciales en participation ne font pas sujettes aux formalités prescrites... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sont entièrement dépendantes des conventions des parties, 48. — Elles peuvent être constatées par la représentation des livres , de la correspondance , ou par la preuve testimoniale , 49. — Elles ne sont pas soumises aux formalités prescrites pour les autres sociétés , 5o. PATRON.... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...conditions convenus entre les participans. /f(). Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres , de la correspondance...testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise. 5o. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...convenus entre les participans. 49. Les associations en participation peuvent être constatées parla représentation des livres, de la correspondance,...testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise. CO. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...convenues entre le» participa n.-i. 4g. Lei associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance,...ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'ell» peut être admise. 5o. Les associations commerciales eh participation ne sont pa« sujettes... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...convenu entre les participants. Art. 49. Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance,...testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise. Art. 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...formel de société. Aux termes de l'article 4g du Code de commerce , eMes peuvent être constatées par la représentation des livres , de la correspondance,...testimoniale , si le tribunal juge qu'elle peut être admise. Ainsi les juges peuvent admettre à cet égard tel genre de preuve qu'ils trouvent convenable; d'où... | |
| 1833 - 396 pages
...nous discutons. — L'art. 49 porte que les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres de la correspondance,...testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise. — Ainsi, le tribunal n'est appelé que pour connaître de l'existence de cette société ; comme... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'égar.i des associations- en participation , l'art. 49 du Code de commerce permet de les constater par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise; et relativement aux achats et ventes, ils se constatent, d'après l'ait. i09, par la preuve testimoniate... | |
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