Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général |
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... pertes , il n'y aurait pour lui qu'une pure dona- tion d'une part dans les gains . Cette convention ne serait pas valable , parce que le Code rejette une donation de cette nature , comme n'étant pas faite avec les formalités prescrites ...
... pertes , il n'y aurait pour lui qu'une pure dona- tion d'une part dans les gains . Cette convention ne serait pas valable , parce que le Code rejette une donation de cette nature , comme n'étant pas faite avec les formalités prescrites ...
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... perte du capital qu'il a mis dans la société . Cependant ils ont pu stipuler , en commençant la société , que celui ... pertes est réglée comme si sa mise eût été égalé à celle de l'associé ( art . 1853 , Cod . civ . ) . Ici il s'agit ...
... perte du capital qu'il a mis dans la société . Cependant ils ont pu stipuler , en commençant la société , que celui ... pertes est réglée comme si sa mise eût été égalé à celle de l'associé ( art . 1853 , Cod . civ . ) . Ici il s'agit ...
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... pertes , tandis qu'il a une part dans les profits ; quelque- fois sa coopération , comme nous l'avons dit plus haut , est un tel besoin pour la société qu'on ne saurait , pour se l'attacher , lui faire de trop grands avantages . Quand ...
... pertes , tandis qu'il a une part dans les profits ; quelque- fois sa coopération , comme nous l'avons dit plus haut , est un tel besoin pour la société qu'on ne saurait , pour se l'attacher , lui faire de trop grands avantages . Quand ...
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... pertes faites au jeu . La société ne sera pas tenue des ré- parations civiles qui pourront être imposées à un sociétaire pour quelque délit par lui commis . Domat et Pothier prétendent , au sujet de ces réparations qu'ils déclarent ...
... pertes faites au jeu . La société ne sera pas tenue des ré- parations civiles qui pourront être imposées à un sociétaire pour quelque délit par lui commis . Domat et Pothier prétendent , au sujet de ces réparations qu'ils déclarent ...
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... vaient avoir une part égale dans les bénéfices , comme une répartition égale dans les pertes . Il faut dans ce cas appliquer les principes des obli- gations divisibles , d'après lesquels si une obliga- tion divisible 44 TITRE PRÉLIMINAIRE .
... vaient avoir une part égale dans les bénéfices , comme une répartition égale dans les pertes . Il faut dans ce cas appliquer les principes des obli- gations divisibles , d'après lesquels si une obliga- tion divisible 44 TITRE PRÉLIMINAIRE .
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Common terms and phrases
acte actionnaires actions au porteur affaires agens arbi arbitres article asso associés en nom aurait bailleurs de fonds bénéfices capital chose ciété co-associés Code civil Code de commerce Code de procédure comman commandi commanditaire compromis conséquence contestations entre associés contrat de société conventions Cour de cassation Cour royale créan créanciers débiteur décision arbitrale délai dérogation dettes dispositions dissolution divisé en actions doit doivent effet engagemens établies faculté faillite fonds social formalités gérans gérant gestion hypothèque immeubles intérêts jugemens juges l'acte de société l'acte social l'action l'administration l'arbitrage forcé l'arbitrage volontaire l'article 38 l'essence l'intérêt l'ordonnance légale législateur liquidateur Locré mandat mandataire ment nom collectif nomination nullité obligations Pardessus partage payer personnes pertes peuvent pouvoir preuve testimoniale principe proroger public raison sociale règles s'il sentence serait seul Sirey socié sociétaires société anonyme société en commandite société en nom sociétés commerciales solidaires stipulée teur tiers tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 182 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 50 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 41 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 155 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 249 - Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise.
Page 84 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Page 60 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des Intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée...
Page 46 - ... manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3.° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 4.°...
Page 126 - Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Page 57 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.