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ment je crois fermement que la femme n'a aucune hypothèque sur les biens mis par son mari dans une société. (Voir sur la question le Journal du palais , année 1821, t. 2, et les Questions sur les priviléges et hypothèques, par M. Persil, t. 1, p. 260.)

Société en commandite.

ART. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.

Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.

1. La société en commandite présente pour le commerce de plus grands avantages que la société en nom collectif. Elle n'effraie pas les spéculateurs comme la première, car ses conséquences sont bien moins rigoureuses pour celui qui veut hasarder ses capitaux dans des spéculations commerciales. En effet, on peut dans cette société se mettre à l'abri de cette solidarité qui pèse sur tous les membres d'une société en nom col. lectif; le commanditaire, simple bailleur de fonds,

pour l'in

- laissant peser toute la responsabilité sur les as-
sociés responsables et solidaires, qu'on appelle
complimentaires, ou plus ordinairement com-
mandités, ne perd jamais au delà de ce qu'il a
hasardé, il n'est passible des pertes que jusqu'à
concurrence de sa mise. ( Art. 26.) Par cette so-
ciété les entreprises commerciales sont permises
à toutes les fortunes, à tous les courages. On a
l'espoir d'un gain considérable, et non la crainte
de perdre au delà des sommes sacrifiées
térêt de la société. Les effrayés consentent à lan-
cer dans une spéculation, dont ils ne redoutent
pas la solidarité, des capitaux qu'ils avaient serrés;
ils mettent en circulation des sommes qu'ils n'au-
raient jamais livrées aux coups de dés d'une so-
ciété en nom collectif, et qui, par suite, auraient
été mortes pour le commerce. Dans la société en
commandite tout est avantage pour le simple
bailleur de fonds, et le commerce en général 'y
frouve son profit.
is :2. Dans la société en commandite les associés
responsables et solidaires peuvent seuls adminis-
trer ,eux seuls doivent avoir la qualité de gérans.
Non pas que tous ces derniers sociétaires soient
de droit açlministrateurs, mais c'est parmi eux
seuls que l'on choisit pour conférer le pouvoir
d'administrer.

3. On ne comprend peut-être pas de suite cette
qualification de responsables et solidaires : on ne

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voit qu'une inutile redondance d'expressions. Il n'en est pas ainsi. Le législateur a prévu le cas où la société en commandite ne serait composée que de deux membres, un complimentaire et un commanditaire. Il n'existe pas alors de solidarité, mais une responsabilité attachée à tous les actes du commandité. Quand, au contraire, il existe plasieurs commandités, il y a alors pour tous leurs faits responsabilité solidaire. i

La société en commandite a aussi un nom social, mais il ne peut être que celui d'un ou plusieurs associés responsables et solidaires.

5.On le voit, la même entreprise, faite en conformité de l'article 23, présente la réunion de deux sot ciétés qui offrent un caractère distinct et des effets propres à chacune. Les obligations de l'une sont bien plus étendues que celles de l'autre. La société est, à la fois, société en nom collectif à l'égard des associés responsables et solidaires, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. (Art. 24.) Aussi est-il du plus grand intérêt pour les commanditaires de bien faire connaître leur qualité, d'empêcher une confusion qui por. terait le plus grand préjudice à leur fortune. Les questions qui peuvent s'élever sur la denomination d'un sociétaire dans la commandite méritent donc toute notre attention.

Și un acte de société représente le commandité comme commanditaire, les créanciers de cette

..! ;)

société pourront - ils prétendre qu'elle n'a de commandite

que le nom, qu'elle doit être à leur égard considérée comme pure et simple, et que tous les sociétaires sont indéfiniment obligés envers eux ?

Toute la question est de savoir si l'intention du législateur, qui a surveillé les intérêts du public, a été remplie. Si le chef visible de la société a traité, d'après les intentions de tous les sociétaires, comme commandité, peu importe la contexture de l'acte : on ne doit pas juger la nature des engagemens d'un associé par sa qualification, mais bien par la nature de ses fonctions, et on jugera la nature de ses fonctions

par

la substance de l'acte social. Si l'acte, mal rédigé, donne au chef visible de la société le nom de commanditaire, il faudra examiner s'il n'a que le caractère d'un simple bailleur de fonds, ou bien si par ses fonctions, malgré sa dénomination, il possède toute l'importance d'un commandité. Aucune qualification ne peut changer la nature des choses, altérer la force des conventions : les intéressés ont voulu rester inconnus au public, et ils se sont cachés derrière un associé responsable. Ils l'ont mis à la tête de la société avec toute la puissance d'un commandité, quoique l'acte par erreur le nomme commanditaire. C'est lui qui a paru , qui a signé, qui a attaché son nom à toutes les opérations; par conséquent il est de fait , s'il ne l'est

pas de

nom, le seul associé responsable, le seul débiteur, parce que le public n'a pu être induit en erreur, malgré la rédaction de l'acte , et n'a dù coinpter que sur lui, puisqu'il lui a reconnu la qualité de chef et de directeur suprême, en traitant avec lui.

Les tiers ne pourraient alléguer avoir ignoré sa qualité, car ils devraient s'en prendre à eux de n'avoir pas pris toutes les sûretés nécessaires; puis, en droit, ils ne seraient pas recevables dans leurs plaintes : en droit, personne ne doit ignorer la qualité de celui avec qui il traite.

7. Il nous reste à examiner une question que M. Merlin, dans son répertoire de jurisprudence, a traitée avec un soin tout particulier.

Il s'agit de savoir si l'on doit attribuer le caractère de société ordinaire ou de société en commandite à une association arrêtée entre deux négocians sous les conditions suivantes. Le contrat porte 1° qu'un seul des associés administrerá les affaires sociales sous la raison un tel et compagnie ; 2° que le second associé aura , quand il le jugera à propos, et d'après une nouvelle convention, le droit de joindre sa signature à celle du premier ; 30 que ce méme associé pourra der son intérêt à un tiers, et que son cessionnaire prendra part à l'administration de la société; 4o que chacun des associés supportera les pertes proportionnellement à sa mise; 5° enfin que

la

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