Page images
PDF
EPUB

fait

à tous les sociétaires, et que chaque associé use de la faculté qu'il s'est tacitement réseryéę. .

8. Mais lorsqu'un sociétaire qui, d'après les distinctions ci-dessus posées, avait le droit d'engager la société, a contracté pour elle sous la raison sociale , tous les associés sont solidaires pour cet engagement, c'est-à-dire

que

chacun d'eux peut être contraint pour la totalité, et que le paiement,

par un seul, libère les autres envers le créancier. (Art. 1200, Cod. civ.)

9. En thèse générale, il faut pour que les engagemens, faits

par un seul associé, frappent solidairement sur tous les co-sociétaires, qu'il ait signé. sous la raison sociale; mais souvent la thèse genérale plie devant la réalité. Ainsi, lorsque la raison sociale, qui constate seule aux yeux de la loi l'individualité de la société, manque aụx engagemens contractés par un seul sociétaire, il y a prosomption légale que cet associé a contracté pour son propre compte, et cette présomption ne tombera

que
devant la certitude du contraire.

are Si on parvient à établir que

les

engagemens d'un seul associé ont servi à toute la société, par suite de cette preuve, celle-ci se trouve solidairement engagée, comme si l'associé avait signé sous la raison sociale.

10. Deyrait-on regarder comme membres d'une société de commerce en nom collectif, des individus qui se seraient associés pour acheter

et

[ocr errors]

pour revendre des immeubles ? Par suite, devraient-ils être obligés solidairement envers les vendeurs et les acquéreurs ? Non ; il n'y aurait pas la société de commerce, mais seulement société extraordinaire soumise à toutes les règles portées sur les sociétés en général. (Cassation. Rejet. S. 7. 2. 1205.)

11. Un sociétaire peut faire cesser la solidarité qui pèse sur lui en se retirant de la société, pourvu qu'elle ne se trouve pas en perte au moment où il se retire. Il n'est affranchi

que

des opérations ultérieures : quant à celles qui ont précédé sa retraite, il en est tenu solidairement jusqu'à leur réalisation définitive.

12. L'article 22 dit : Les associés sont solidaires pour tous les engagemens, etc. M. Locré remarque avec raison que le mot engagemens n'est pas synonyme de dettes : car engagemens comportent beaucoup plus d'étendue

que

dettes: la disposition de la loi comprend toutes les obligations de la société.

13. Tout ce que nous avons dit jusqu'à présent sur la solidarité existante entre les membres d'une société en nom collectif, ne s'applique qu'à la solidarité passive. Elle est la conséquence inévitable de cette espèce de société. Mais quant à la solidarité active, elle n'existe pas toujours.

Ainsi, quand la masse des associés, se dépouillant du droit d'administrer, se choisit des repré

[ocr errors]

sentans qu'elle charge exclusivement de l'administration, alors la solidarité active, appartenant, il est vrai, à la société, n'appartient pour, tant pas à tous les sociétaires, mais seulement aux administrateurs. Eux seuls on droit de toucher le montant des créances et d'en donner une décharge valable. Aussi, pour que le public ne soit pas induit en erreur, pour qu'il ne paie qu'aux associés gérans, l'article 43 du Code de commerce veut que l'extrait de l'acte social contienne la désignation des sociétaires autorisés à gérer, administrer et signer. Dès lors la solidarité active ne se rencontre jamais dans les sociétés en commandite ou anonymes, puisque dans ces sociétés il doit de toute nécessité exister des gérans.

Mais si l'acte de société ne porte pas la nomination d'un gérant, si postérieurement on n'a pas confié l'administration à un des associés, tous les sociétaires conservent le droit d'administrer, et par conséquent tous ils ont le droit de pousuivre les débiteurs de la société : alors la solidarité active existe de plein droit, et tout débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas

été prévenu par

les poursuites de l'un d'eux.

Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. (Art. 1198 du Code civil.)

14. Nous avons vu que si la société, être fictif, åvait des droits à exercer, elle avait aussi des charges a supporter. Nous avons 'examinė la hatüre et l'étendue des droits et des charges. Nous avons vu encore que l'intérêt particulier des sociétaires était entièrement distinct des in: térêts sociaux : que si leurs profits privés n'entraient pas dans la masse, la société était étrângère à leurs dettes. C'est un principe que nous avons posé plus haut, et dont la justice est si évidente qu'il n'est pas besoin de développement pour la faire comprendre. Une simple énonciation suffit pour qu'elle soit saisie.

15. Mais ce principe présente des difficultés dans son application. De son admission naît une question résolue dans un sens différent pár plusieurs jurisconsultes. Examinons - là avec une scrupuleuse attention , car elle mérite tout notre intérêt. Voici la question :

La femme d'un associé a-t-elle une hypothèque légale sur les immeubles de la société pour ses reprises matrimoniales ?

Cette question, débattue avec science devant la cour royale de Toulouse, me semble ne devoir être résolue que par la négative. Si on accordait 'à la femme une hypothèque légale sur les biens

de la société, on lui accorderait'un droit sur des immeubles totalement étrangers à son mari. En effet, tant que la société n'est pas dissoute, les

ܕ

1

biens qui la composent n'appartiennent à aueun des sociétaires, mais à la masse, à la raison sóciale. La société, être à part, être fictif, a des intérêts distincts de ceux de ses membres; elle a ses créanciers et ses débiteurs particuliers; elle ne s'inquiète pas des charges qui pèsent sur les biens des associés, elle ne jouit pas plus de leurs créances personnelles.

Si la femme pouvait exercer son hypothèque sur les biens de la société, l'égalité, qui doit exister, entre tous les sociétaires, serait rompue. En effet, les bénéfices ne seraient plusrépartispropop tionnellement à la mise ; quelquefois l'individu qui aurait le moins apporté à la masse, serait celui qui retirerait le plus grand bénéfice. Par exemple, au partage des biens composant l'actif de la sol ciété, l'associé-mari préleverait , avant toute distribution de parts, une somme capable d'assurer les reprises matrimoniales de sa femme : cette somme une fois séparée de la masse-, il aurait encore droit à une part proportionnée à sa mise sociale. Quelle iniquité dans une pareille répartition! on dépouillerait la société dans l'intérêt d'un seul !

Mais les sociétaires ne seraient pas les seuls qui perdissent par suite de cet injuste privilége. Les créanciers de la société sé verraient aussi frustrés par cet abus. Si leurs créances n'étaient que chirographaires, ne seraient-ils pas primés par l'hypo

[ocr errors]
« PreviousContinue »