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l'enregistrement présente encore son utilité, c'est un surcroît de garantie.

Droits d'enregistrement.

88. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. (L. 22, frim, an vil, art. 2 ).

89. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3).

90. Le droit proportionel s'applique aux obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit

par

décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel simple et droit de mutation.

92. Les actes qui, quoique opérant mutation, n'entraînent pourtant aucune transmission de propriété, sont soumis au droit proportionnel simple.

93. Il existe une grande différence entre le droit proportionnel simple et le droit de mutation. Quand il s'agit d'actes n'emportant pas transmission de propriété, ils ne sont assujettis à l'enregistrement qu'autant qu'on en fait un usage public: quant aux actes emportant mutation de propriété, ils sont soumis à l'enregistrement dans uu certain délai. (Pour toutes les formalités de l'enregistrement en général , il faut voir M. Rolland de Villargues, t. 111, Répertoire du notariat,

p. 465).

94. Les actes de société, opèrent le droit fixe de cinq francs, tant qu'ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission des biens meubles et immeubles, entre les associés ou autres personnes (L. 28, avril 1816, art. 45).

95. Toutes les règles de la société civile dont nous avons donné une analyse rapide, ne s'appliquent aux sociétés commerciales que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usage du commerce(art. 1873, Cod.civ. et art. 18, Cod.com.).

96. Il faut appliquer au mandat d'associé toules les règles portées par le droit romain et par le Code civil pour le mandat en général. Ainsi l'associé gérant, mandataire de ses co-associés, doit se renfermer dans les termes exprès ou légaux de son mandat. Ce mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration (art. 1988). Pour que le mandataire puisse aliéner, hypothéquer, il faut qu'il ait reçu à cet égard un pouvoir formel. Si, en

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vertu des termes du mandat, il peut transiger, il ne peut pas, pour cela, compromettre (art. 1989). L'associé gérant doit se conformer à ces règles du mandat; car, aux yeux de la loi, il n'est que le inandataire de ses co-associés.

97. Lorsqu'une sociéte commerciale est dissoute, doit-on procéder avec chaque associé comme l'on procédait dans les précédentes opérations? Ou bien, doit-on suivre les règles prescrites par l'ar: ticle 1872 pour le partage des sociétés civiles? Dans ce cas, il y a à faire un partage pareil à tous les au tres partages; car, au moment où la liquidation commence, il ne s'agit plus d'une opération de société, mais d'un partage de la chose commune. Disa soluta societate, ait Heineccius , si quid inter so cios dividendum supersit, non utendum est actione pro socio, sed communi dividundo. Il existe un arrêt de la Cour de Bruxelles qui décide dans un sens contraire à l'opinion que nous avons adoptée. (Sirey, 8, 2, 277). Malgré cette décision d'une autorité supérieure, nous persistons dans notre avis par les raisons ci-dessus développées, soutenus que nous sommes par le sentiment conforme d'un grand nombre d'auteurs, honorés pour l'étendue de leurs connais

sances.

98. Une société stipulée entre épouxpar contrat de mariage a-t-elle le caractère d'indissolubilité attaché au pacte matrimonial, ou bien peut-elle finir par la seule volonté de l'un des époux, comme une société illimitée finit par la volonté d'un co-associé?

Toutes les conventions arrêtées entre époux par contrat de mariage ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage (art. 1395. Cod. civ.). Ces conventions sont regardées par le législateur comme la cause de l'union contractée par les deux époux... Aussi veutil que, comme elle, ces conventions soient inmuables. La société, portée au contrat de mariage, perd son caractère de société pour prendre celui de pacte matrimonial : elle perd tous les attributs du premier contrat pour revêtir ceux du contrat de mariage. Or, la loi veut que le contrat, ainsi que toutes les clauses qui s'y trouvent insérées, soit inaltérable à toujours, qu'il finisse seulement au moment où un des deux contractans disparaîtra frappé qu'il sera par la loi commune de la mortalité. Pendant la durée du mariage, il n'est pas au pouvoir des conjoints, même de leur mutuel consentement, de changer la moindre clause au pacte matrimonial. - Pour décider que la société, quoique ayant pris naissance par le contrat de mariage, doit conserver tous ses attributs, il faudrait décider que la société est indépendante du pacte matrimonial. Mais il y aurait impossibilité de soutenir une pareille thèse; il est évident que cette

convention fait partie de celles par lesquelles les deux époux pourvoient à leurs intérêts respectifs dans l'union qu'ils vont former.

Enfin, par impossible, parviendrait-on à prou ver que la convention de société doit être distincte du pacte matrimonial, en droit on ne pourrait pas admettre que les deux conjoints peuvent volontairement dissoudre la société insérée dans leur contrat de mariage. En effet, le législateur dit formellement à l'article 1393 : Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. Il ne distingue pas... et nous ne devons pas distinguer là où il ne fait aucune distinction. Il veut pour toutes les conventions matrimoniales, un caractère d'immuabilité qu'on ne peut altérer sans porter atteinte à la loi.

Le pacte de société n'est plus qu'une convention' matrimoniale aussitôt qu'il est inséré dans un contrat de mariage, et il doit être soumis à la règle générale portée pour ces sortes de con ventions (Sirey, 4. 2. 532).

99. La convention par laquelle deux individus mettent en commun une somme d'argent, pour en jouir alternativement, pendant un délai déterminé, et chacun pour son commerce particulier, constitue-t-elle une société commerciale?

La cour de cassation a décidé négativement cette question. « Attendu, dit-elle, qu'une société

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