l'accomplissement des formalités de publication de sa retraite, et non pas seulement à partir de la liquidation générale de la société, arrivée depuis? p. 377 et suiv.
Administrateurs. Nature de leurs pouvoirs, p. 35. Dif- férence entre les pouvoirs donnés par l'acte de société, et ceux conférés par un acte postérieur, p. 36. Étendue de ces pouvoirs, ibid. Quid, si l'administrateur emploie la signa- ture sociale pour ses affaires personnelles? p. 37. L'acte de société qui confère les pouvoirs doit être rendu pu- blic, p. 38. Quid, quand plusieurs individus sont chargés de l'administration? p. 39. - Quid, quand il n'y a pas de stipulation spéciale sur le mode d'administration ? ibid.
Agens de change. Ils ne peuvent faire des opérations de commerce ou de banque pour leur compte, p. 69. Com- ment doit s'entendre l'article 85 du Code de Commerce? p. 73.-Est-il permis à un agent de change de s'associer une ou plusieurs personnes pour l'exploitation de sa charge? p. 74.
Agens du gouvernement. Ils ne peuvent prendre un inté- rêt dans les actes, adjudications, dont au temps de l'acte ils avaient, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou la surveillance, p. 76.
Arbitrage forcé. Il existe pour juger les contestations en- tre associés, pour raison de la société, p. 249. — Les asso- ciés peuvent-ils se faire juger par des arbitres amiables com- positeurs? p. 250. La décision peut-elle être attaquée de nul- lité par une opposition à l'ordonnance d'exequatur? ibid. - Les arbitres forcés remplacent, dans les affaires qui leur sont soumises, les juges du tribunal de commerce, p. 253. Con- séquence de ce remplacement, ibid. Les fonctions d'ar- bitres sont-elles facultatives? p. 255. L'incompétence du tribunal pour les contestations entre associés, pour raison de la société, ést absolue, p. 256. L'arbitrage forcé est-il né-
cessaire pour les associations en participation? p. 257. — Les
arbitres n'ont pas le droit de statuer sur la validité ou l’inva-
lidité de l'acte social, p. 261. Regardera-t-on comme con-
testation entre associés la demande en dissolution faite par
l'un des sociétaires? p. 262. La sentence arbitrale peut-
être attaquée par la voie de l'appel, ou par le pourvoi en cas-
sation? p. 264. On peut renoncer à ce droit, p. 266. Faut-il
que la renonciation soit expressément stipulée? p. 267.
Peut-on attaquer devant les tribunaux français les décisions
arbitrales rendues en pays étrangers? p. 268 et suiv..
Comment se fait la nomination des arbitres? p. 283. Rẻ-
cusation des arbitres, p. 287. Leur révocation, p. 288. Dé-
lai accordé aux arbitres pour juger, p. 290. Quand le délai
court-il? p. 291. Si les parties ne sont pas d'accord sur le
délai, il est réglé par le tribunal de commerce, p. 292. —
Si les arbitres n'ont point rendu leur sentence dans le délai
fixé par le tribunal, le tribunal peut-il proroger leur juridic-
tion, sur la demande de l'une des parties, sans le consente-
ment de l'autre ? p. 292 et suiv. Nomination des arbitres
par le tribunal de commerce, p. 3o5. Nomination d'un
même arbitre par toutes les parties ayant le même) intérêt,
p. 306. Tout individu peut former opposition au jugement
par défaut portant la nomination d'un arbitre, ibid. Si ce ju-
gement est contradictoire le tribunal ne peut pas se consti-
tuer, si une partie interjette appel, jusqu'à ce que l'appel
ait été jugé, p. 307. Remise des pièces aux arbitres,
308. Il y a sommation, si un des associés est en retard de
remettre ses pièces, p. 3o9. S'il n'y a renouvellement du
délai, les arbitres jugent sur les pièces remises, p. 30g. Les
arbitres peuvent ordonner divers actes d'instruction, p. 310
et suiv. Nomination d'un sur-arbitre, p. 313. Le juge-
ment arbitral est motivé, p. 317. Son dépôt au greffe du tri-
bunal de commerce, ibid. Le tribunal de commerce
est-il compétent pour statuer sur l'opposition à l'ordonnance
d'exequatur? p. 320. Nature de cette opposition, p. 326. Les jugemens arbitraux ne peuvent pas être opposés à des tiers, p. 327. Ils ne sont pas susceptibles d'opposition, p. 328. Quid, de la requête civile? ibid. Les arbitres forcés ont-ils droit à des honoraires? p. 330 et suiv. Quid, si les arbi- tres ont avancés des fonds, p. 337. Toutes les règles, posées par le code de commerce dans le titre relatif à l'arbitrage, sont applicables aux veuves, héritiers ou ayant-cause des associés, p. 538.
Association. Les associations pour l'exercice d'un métier doivent être licites, p. 25. (Voyez MONOPOLE.)
Associés en nom collectif. Leurs noms font seuls partie de la raison, sociale, p. 78. Un commis intéressé ne peut faire partie de la raison sociale, p. 79. Les associés en nom collectif sont solidaires, p. 8o. Un sociétaire fera cesser la solidarité qui pèse sur lui, en se retirant de la société', p. 84. Quant à la solidarité active, il y a une distinction à faire, ibid.
Associations commerciales en participation. Leur nature, P. 227 et 228. Leur but, p. 228. Moyen de les distinguer avec les autres associations, p. 229.1 · La solidarité n'existe pas entre les associés en participation, à moins qu'ils ne l'aient formellement stipulée, p. 230. Les créanciers d'une so¬ ciété en participation doivent-ils être payés sur l'actif social, par préférence aux créanciers personnels des participans? p. 231. Des participans entre eux, p. 244. Comment se constatent les associations en participation, p. 243 et suiv. Les associations en participation ne sont pas sujettes aux for- malités prescrites pour les autres sociétés, p. 248.
Commanditaires. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale, p. 102. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû
to of Caule Appore to his mise or olion to pay it, that the Copy/ow
mettre dans la société, ibid. Le commanditaire sera-t-il tenu de rapporter tous les bénéfices qu'il avait prélevés anté- 'rieurement à la faillite de la société ? 103. P. Sera-t-il re-
gardé comme associé en nom collectif si l'extrait affiché ne
contient pas le montant des valeurs versées par lui dans la
commandite? p. 110.- S'il ne fait que des transactions com-
merciales réciproques avec les maisons commanditées, il ne
sera pas sous le
de l'article 27,
coup ibid. L'associé
commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, p. 114.
Il est permis de prouver par témoins qu'il s'est mêlé de
la gestion, p. 115. Le commanditaire a le droit d'entendre
les rapports sur les administrations, etc., ibid. Pour qu'il y ait
lieu à l'application de l'article 27, il faut que les gérans re-
présentent, comme gérans, la maison commanditée, p. 117.
- En cas de contravention à la prohibition de l'article 27,
l'associé commanditaire devient associé pur et simple, p. 118.
Le commanditaire, devenu associé pur et simple, a-t-il
la qualité de commerçant? p. 119. Si, poursuivi par les
créanciers, il a payé toutes les dettes, a-t-il un recours con-
tre ses co-associés solidaires? p. 121. Devra-t-il satisfaire à
toutes les dettes depuis le commencement de la société ?
p. 123.
Courtiers de commerce. Ils ne peuvent faire aucune opéra-
tion de commerce, p. 69. Ceux qui font des négociations par l'intermédiaire des commis, sont punissables d'amende et de destitution, p. 76.
dissolining partnership.. see the English works. Demence of feartner
Dissolution des sociétés. Comment s'opère la dissolution des sociétés, p. 340. Extinction de la chose, p. 342. Mort naturelle ou civile de l'un des associés, ibid. La mort de l'un des associés est-elle une cause de dissolution les sociétés? p. 343. -Dissolution conventionelle, p. 345. Elle ne peut jamais être demandée avant le terme convenu, p. 346. La société se dissout aussi par la faillite (Voyez FAILLITE). -Une société stipulée entre époux par contrat de mariage a-t-elle le caractère d'indissolubilité attaché au pacte matrimonial, qu bien peut-elle finir par la volonté de l'un des époux, comme une société illimitée finit par la volonté d'un co-associé? p. 65.
Engagemens des associés entre eux. La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque, p. 51. Alors chaque associé devient débiteur de la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, ibid. L'associé est tenu comme le vendeur, ibid. Il ne répond pas des accidens de force majeure, p. 52. Secus, s'il avait été mis en demeure de livrer, p. 53. Les mêmes règles ne s'appliquent pas lors- qu'il s'agit de la livraison de corps indéterminés, ibid. — Pour apprécier la responsabilité de la société, il faut exami- ner si les biens mis dans la société y sont apportés pour la propriété, ou pour la jouissance, p. 54. — L'associé devient, de plein droit, débiteur des intérêts de la somme qu'il devait mettre dans la société, ibid, Les associés qui devaient ap porter leur industrie dans la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette societé, ibid. Associés créanciers de la so-
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