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tion de sa retraite, et non pas seulement à partir de la liquidation générale de la société arrivée depuis?

Pour la négative on s'appuie sur les formes de l'article 64. L'article 64 parle d'associés non li quidateurs, en faveur desquels il établit la

prescription 'quinquennale; il suppose donc qu'il existe des associés liquidateurs. Mais dans le cas de la retraite d'un seul sociétaire, il n'y a pas

d'associé liquidateur; donc il n'y a pas lieu à l'application de l'article 64.

L'article 64, en parlant d'associés non liquidateurs, fait pressentir qu'il doit aussi exister des associés liquidateurs, puisqu'il établit un privi- lége en faveur des premiers, en disant que

la prescription quinquennale profitera aux associés non liquidateurs. Mais s'il s'exprime ainsi, c'est qu'il a eu en vue la généralité des cas, il une dissolution de la société par rapport à tous les associés, sans vouloir refuser l'application de cet article au cas d'une dissolution particulière.

D'ailleurs il n'est pas vrai de dire que, dans la dissolution particulière de la société par suite de Ja retraite d'un sociétaire, il ne se trouve pas un associé non liquidateur et des associés liquida. teurs. Le non liquidateur est le sociétaire qui se retire : les liquidateurs sont ceux qui continuent la société : ce sont eux qui fixent tous les droits de l'associé sortant : c'est sur eux que les créan

a vu

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ciers peuvent exercer pendant trente ans toutes les actions : quant à celui qui s'est retiré, il n'est passible des engagemens pris par l'association que pendant cinq années à partir de sa retraite, qui, à son égard, équivaut à une dissolution de la société : en un mot, il jouit de la prescription quinquennale. (Voir un arrêt de la Cour de cassation, dų 7 juin 1830, Journal du Palais, ann. ,1830, t. 3.)

3. Si la place de liquidateur d'une société a des charges, elle a aussi des avantages tels que soulvent elle est un sujet d'ambition entre tous : les membres de la société. Il y a dans les fonctions de liquidateur une délégation de tous les pou. voirs qui appartenaient à la société : aussi faut-il pour que quelqu'un puisse légalement l'exercer, une nomination expresse, un mandat donné par tous les sociétaires. La jurisprudence est constante à cet égard. La Cour de cassation a même décidé le 13 juin 1831 que si, par suite de décès ou de disparition, il ne reste plus qu'un membre d'une société qui a été dissoute sans qu'aucun associé ait été investi de la qualité de liquidateur, l'associé restant n'a pas le droit de prendre cette qualité ipso facto.

4. Il est facile de concevoir pourquoi les tribunaux mettent tant de scrupule dans la reconnaissance de la qualité de liquidateur. Ce dernier, comme nous l'avons déjà dit, est le représentant 380 Tit. V. DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. de toute la société vis-à-vis des tiers : aussi estil nécessaire qu'il tienne dans ses mains les pouvoirs donnés par les associés, car il est de principe qu'on ne représente pas une personne malgré elle. La réputation de tous les membres de l'association, leur intérêt matériel veulent que le représentant fasse bien leurs affaires : il est donc de leur utilité de choisir celui ou ceux qu'ils pensent les plus capables, qu'ils croient les plus dignes de leur confiance... Et cette confiance ne se présume pas; elle ne se justifie que par un titre, par la représentation d'une procuration générale, donnée par la majorité des sociétaires.

FIN.

TABLE

DES MATIÈRES.

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