Page images
PDF
EPUB

à lui

nal de commerce représenté par le tribunal arbitral; comme affaire commerciale, toutes les fois qu'elle excèdera la compétence des arbitres, elle reparaîtra devant les juges ordinaires , et ici les juges ordinaires de la matière seront les juges consulaires. Pour l'opposition à l'ordonnance d'exécution, les parties auront recours au tribunal de commerce comme les arbitres s'adressèrent pour qu'elle fût rendue. C'est ainsi

que

l'a décidé le tribunal de commerce de Paris contrai. rement à la plaidoirie de M. Colmet-d'Aage.

« Considérant que si, en matière d'arbitrages » forçés, il est interdit aux tribunaux de com» merce de connaitre de ce qui serait statué au

par des arbitres agissant en cette qualité, pils

il n'en faut pas conclure que, dans tous les cas, » ces tribunaux soient incompétens pour con» naître des actions en nullité introduites devant » eux à l'occasion de ces arbitrages;

» Que la procédure relative à l'arbitrage forcé » est réglée par le droit civil comme celle de l'arbie p trage volontaire, à moins qu'il n'y ait été dérogé, ?? soit par les parties, soit par le Code de commerce;

» Que, dans l'espèce, si les 'arbitres ont reçu » des parties le pouvoir de statuer en dernier res» sort sur toutes les contestations de la société, » cette stipulation volontaire, autorisée par l'art: ».52 du Code de commerce, ne déroge en rien » aux règles de la procédure civile;

» fond par

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

• » Considérant que, par une sentence rendue le » 22 septembre 1831, les arbitres ont épuisé leurs pouvoirs en prononçant des condamnations » sur certains chefs de ces contestations, et en » mettant les parties hors de cause et de procès » sur tous les autres;

Que leur autorité comme tribunal arbitral a » complétement cessé avec le prononcé de ce ju»gement, si ce n'est pour établir le compte selon » les termes et les réserves exprimées en la sen» tence précitée, compte que les arbitres ont réglé » par décision du

27 octobre; Que les sentences des 20 et 29 octobre ont -» été rendues sur des matières étrangères au » compte que les arbitres devaient établir;

» Considérant qu'il résulte formellement des dispositions de l'art. 61 du Code de commerce, » que c'est au greffe du tribunal de commerce » que doivent être déposées les sentences arbi»trales pour causes entre des associés et à raison » de leur société commerciale;

» Que, conformément à l'art. 1028 du Code de » procédure, c'est devant le tribunal qui a rendu » l'ordonnance d'exequatur que la nullité doit » être demandée;

» Que, dans l'espèce, ces principes de droit » ont été reconnus par Fonyielle et la dame Dela.

plaigne devant la Cour royale de Paris, en se » défendant sur l'appel' indûment interjeté par

[ocr errors]

1

» Monchoux à l'égard des sentences des 20 et 29 >> octobre 1831;

» Que là, Fonvielle et la dame Delapleigne po» sèrent dans leurs conclusions : qu'aux termes » de l'article 1028 du Code de procédure, Mon» choux ne pouvait attaquer qu'en nullité lesdites » sentences par voie d'opposition à l'ordonnance » d'exequatur;

Que, par arrêt de cette cour, il a été jugé » entre les parties qu'elles ne pouvaient attaquer » lesdites sentences par voie d'appel, et qu'elles » ne pouvaient en faire prononcer la nullité que » par la voie indiquée par l'article 1028 du Code: » de procédure;

» Par tous ces motifs, le tribunal reçoit Mon», choux opposant en la forme; et pour le profit, » statuant sur cette opposition, rejette la fin de » non-recevoir invoquée par Fonvielle et la dame

Delaplaigne, déclare nulles et de nul effet les » ordonnances rendues par M. le président du » tribunal de commerce le 24 octobre au bas ► d'une sentence rendue le 20 du même mois, et » le 31 octobre, au bas d'une sentence rendue le

dudit mois; » Condamne Fonvielle et la dame Delaplaigne » anx dépens. » (Gazette des Tribunaux du 15 décembre 1832.)

7. Comment se forme l'opposition à l'ordonnance d'exequatur? Dans les arbitrages volontai.

» 29 dudit

res, peut-elle être formée par requête d'avoué å avoué? L'ordonnance d'exequatur d'un jugement arbitral ne peut se comparer à un jugement pardé. faut, dont l'opposition se forme par acte d'avoué à avoué : c'est une ordonnance rendue extrà judicium, sur la seule représentation de l'avis des arbitres, et aupied de cet avis, sans ministère d'avoué et sans instance précédente, à la différence des jutgemens par défaut, qui supposent une instance liée entre deux ou plusieurs parties. Quand l'instance n'existe pas, elle ne s'introduit pas par un acte d'avoué à avoué sans assignation, mais seulement par un ajournement à personne ou domicile (art. 61, Cod. proc ), Il n'y a pas de distinction à établir pourl'opposition à l'ordonnance d'exequatur: elle est soumise à la règle générale, et, comme toute action, elle commence par une assignation.

8. L'opposition à l'ordonnance d'exequatur a un effet suspensif. Si cette opposition ne suspendait pas l'exécution de la sentence arbitrale, on ne concevrait pas pourquoi l'article ro28 renferme deux dispositions distinctes, à savoir l'opposition et la nullité. Cette dernière sujfirait si l'opposition n'avait pas un effet suspensif : l'opposition, s'identifiant avec la demande en pullité, serait une disposition siperflue et sans valeur, puisque la demande en nullité, venant à renverser la décision arbitrale, détruirait en même teinps l'exequatur , par une conséquence nécessaire du principe qui veut que l'accessoire suive le sort du principal. En portant ces deux dispositions distinctes, le législateur a manifesté clairement son intention de voir l'effet de la sentence suspendue jusqu'à ce que l'action en nullité ait été jugée.

9. Quand la sentence arbitrale est revêtue de la forme exécutoire, soit par le président du tribunal de première instance, soit par le président de la cour, si les parties ont compromis sur l'appel, elle a la force de toutes les autres décisions judiciaires. Alors, comme les jugemensondinaires, le jugement arbitral emporte hypothèque (art. 2123,553,Cod. civ.). Mais il n'entraine pointhypothèque tant qu'il ne porte pas l'ordonnance d'excaquatur; car jusque là il n'a pas ce caractère d'authenticité qui distingue les actes emportant hypothèque. Si donc l'inscription était prise avant l'obtention de l'ordonnance, quoique après le dépôt et l'enregistrement de la sentence, la nullité devrait en être prononcée. (Sirey, 3, 1, 303.)

10. Les jugemens arbitraux ne peuvent jamais être opposés à des tiers (art. 1022, Cod. proc.). H faut pourtant bien entendre cette disposition : elle ne signifie pas que ces décisions ne peuvent indirectement nuire à des tiers comme elles le font par hypothèque, mais seulement qu'il ne peut en résulter contre eux des condamnations onéreuses.

« PreviousContinue »