Page images
PDF
EPUB

soient autrement convenues (art. 1009 et 1019 du Code de procédure ).

En règle générale, tout jugement est motivé (art, 141 du Cod. proc.); le jugement arbitral n'est pas dispensé de cette formalité essentielle à la rédaction de toute décision judiciaire. - 2. Pour que la sentence arbitrale ne soit pas inutile, pour qu'elle offre toute la garantie possible aux parties et au président qui la revêtira de da forme exécutoire, il faut que l'on sache si elle émane d'individus ayant reçu mission de décider la contestation : la signature seule des juges donnera ce renseignement. -- Aussi voyons-nous le législateur, toujours attentif à protéger les droits des jusțieiables, or. donner, par l'article 1018 du Code de procédure, aux arbitres de signer leur sentence. Dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer, les autres arbitres en feront mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par cbacun des arbitres,

3. Un des arbitres-juges déposera an greffe , dans les trois jours, la minute du jugement (art, 1020, Cod. proc.). Ce délai n'est pas essentiel à la validité de l'acte : et le défaut de dépôt d'une décision arbitrale, dans les trois jours de date, ne peut en opérer la nullité, même d'après les dispositions du Code de procédure civile, concernant

[ocr errors]

les arbitrages, volontaires, car, aux termes de

l'article 1030 du même Code, aucun acte n'est déclaré nul, si la loi n'en prononce pas formellement la nullité.' i.

4. Mais un caractère public manque aux arbitres, ils ne peuvent pas imprimer à leur sentence cette autorité qui prête force de loi aux jugemens ordinaires : les officiers ministériels ne leur doivent pas obéissance. Aussi est-il nécessaire que la justice ordinaire intervienne pour donner à lours décisions de caractère de publicité indispensable pour leur mise à exécution. L'article 1021' du Code de procédure porte textuellement que

des jugemens' arbitraux, même ceux préparatoires, ne seront exécutés qu'après avoir été rendus exécutoires par une ordonnance du président du tribunal, nommée ordonnance d'exequatur. Cette disposition se trouve répétée par l'article 61 du Code de cominerce, ainsi conçu : « Le jugement

arbitral est rendu exécutoire sans aucune mo» dification, etc., etc., etc. » Sans aucune modification... Ces mots méritent toute notre attention. Ils prouvent que, dans la volonté du législateur, les arbitres sont de vrais juges pour les contestàtions entre associés : que leur ministère ne se réduit

pas à donner un simple avis. Le juge n'intervient pas pour homologuer la sentence arbitrale, mais seulement pour lui imprimer un cas ractère public.

[ocr errors]
[ocr errors]

5. Le jugement arbitral est encore transcrit sur les registres du tribunal de commerce, formalité que le Code de procédure n’exige pas pour les arbitrages volontaires. Ensuite le président revêt la sentence arbitrale de l'ordonnance d'exequatur : il est tenu de la rendre pure et simple dans le délai de trois jours du dépôt au greffe. '" hew

6. Lorsque le président a rendu exécutoire la sentence arbitrale, le tribunal de commerce estil compétent pour statuer sur l'opposition à l'ordonnance d'exécution ? L'affirmative ne peut souffrir de sérieuses difficultés. En effet, l'affaire soumise aux arbitres, était commerciale. Ce n'est que par exception qu'elle a été soumise à des arbitres : comme elle est toujours de la juridiction commerciale, il faut bien, si l'on attaqne le pou- . voir des arbitres, que les seuls juges compétens examinent si les arbitres ont bien rempli leurs devoirs. En principe général, qui doit statuer sur l'opposition? Evidemment , d'après l'article 1028, le tribunal dont le président aura rendu l'ordonnance d'exécution ? Quel est ce tribunal? Le tribunal dans le ressort duquel le jugement arbitral fut

prononcé. Quel tribunal ? Pour les matières ordinaires, le tribunal civil. Pour les affaires commerciales, le tribunal de commerce. . Ce principe ne peut être combattu : pour le combattre il faudrait nier l'existence de l'article 1028. On répondra peut-être que cet article ne

[ocr errors]

sation, que

s'applique qu'aux arbitrages volontaires. Erreur : le Code de commerce rejette le même principe, qui, de toute nécessité, doit entraîner les mêmes conséquences. En effet, c'est le président du tribunal de commerce qui donne aux sentences arbia trales rendues en matière de société la forine exé. cutoire, comme le président du tribunal civil la donne aux arbitrages volontaires. On admet maintenant, d'après la jurisprudence de la Cour de cas.

l'on

peut former opposition à l'ordonnance d'exécution donnée par le président du tri, bunal de commerce comme à celle donnée

par

le président du tribunal civil; par suite dans les deux cas cette opposition doit être portée devant le tribunal qui aura rendu l'ordonnance. . . Ceux qui prétendent que le tribunal civil a la faculté de statuer sur l'opposition à l'ordonnance d'exécution, disent : dans les contestations entre associés, le tribunal de commerce n'a pas droit de connaître du fond des questions; ils ne peuvent pas non plus prononcer sur des questions nées à l'occasion de ces contestations. Puis, quand bien mêmeils prononceraient légalement sur les contestations entre associés, ils ne pourraient pas statuer sur des moyens de formes, sur des questions relatives à la validité des jugemens arbitraux, questions qui ne sont pas basées sur des opérations de commerce.

A la première objection, je réponds que le tribunal de conimerce, en statuant sur les moyens d'opposition, ne transgresse pas ses pouvoirs, puis. qu'il n'attaque pas le fond de la contestation. Qu'a-t-il à juger? Il examine, 1° si le jugement a été rendu dans les termes du compromis; 2° s'il l'a été sur un compromis valable et non expiré; 3° s'il a été rendu par tous les arbitres, ou seulement par ceux autorisés à juger en l'absence des autres; 4 si le tiers-arbitre n'a rendu son jugement qu'après avoir conféré avec les autres arbitres; 5* enfin si la sentence arbitrale ne prononce que sur choses demandées (art. 1028, Cod. proc.).

Je ne vois rien qui attaque le fond de la question.

Quant aux moyens de formes', que l'on soutient être hors de la compétence du tribunal de commerce, elles doivent être soumises à la même juridiction que la contestation principale. Celleci est, comme affaire commerciale, de la compétence du tribunal de commerce : par exception, ce sont des arbitres qui la jugent, mais des arbitres représentant les juges consulaires, obligés de recourir à eux toutes les fois qu'ils ont besoin du secours de la justice. La question de forme suit la contestation principale : l'une n'aurait jamais existé sans l'autre : elles se lient... et c'est plus que jamais le cas d'appliquer la maxime accessorium sequitur principale.

La contestation entre associés, question commerciale, se trouve dans la juridiction du tribu

[ocr errors]
« PreviousContinue »