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cident : car, s'ils connaissent des incidens qui s'élèvent dans le cours de l'arbitrage, ce n'est qu'autant que ces incidens se rattachent directement et nécessairement à l'objet de la contestation, parce que la juridiction arbitrale n'est pas susceptible d'extension, et qu'elle doit être étrangère aux matières d'ordre public.

10. Les arbitres ont le droit d'adjuger des dommages-intérêts, d'allouer des provisions, d'ordonner qu'une caution sera donnée, enfin de

, з statuer sur tous les incidens qui sont la conséquence directe de l'affaire.

059 100 ART. 60. En cas de partage, les arbitres nomment un sur-arbitre, s'il n'est nommé par le compromis: si les arbitres sont discordans sur le choix, le sur-arbitre est nommé par le tribunal de commerce

1. Dans l'arbitrage, forcé ou volontaire, comine dans toute sentence judiciaire, la sentence est prononcée à la majorité des voix de ceux qui y concourent. (art. 116, Code de procédure).

glu Si les voix se partagent également, alors en matière ordinaire on appelle un nouveau juge pour vider le partage; dans l'arbitrage,on appelle un sur-arbitre. S'il y avait plusieurs arbitres , et que chacun embrassât une opinion différente, ils seraient tenus, avant de déclarer le partage, de se réduire à deux opinions (art. 118 du Code de procédure.)

2. Le tiers arbitre se trouve désigné par le com. promis, si les parties dans leur prudent désir de hâter la conclusion de leurs contestations , ont préva le partage : dans le cas contraire, le choix appartient de droit aux arbitres , à moins qu'ils ne s'entendent pas sur la nomination da sur-arbitre; alors, seulement alors, celui-ci sera nommé par le tribunal.

3. On n'applique pas à l'arbitrage forcé l'article 1017 du Code de procédure civile ainsi conçu : « En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers, seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage : s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le proces-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution arbitrale..... Il sera à cet effet présenté requéte par la partie la plus diligente.

Aussi, la Cour royale de Paris par arrêt du 8 avril 1809, a t-elle décidé qu'il n'y avait de prononcer la nullité de la nomination d'un tiers-arbitre, par cela seul qu'il n'avait pas été dressé procès-verbal du dissentiment des deux arbitres.

D'ailleurs les seules dispositions de l'article 60 du Code de commerce prouvent suffisamment que le législateur n'a pas eu l'intention d'astrein

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pas lieu

dre la nomination d'un sur-arbitre; en matière de société, aux formalités de l'article 1017. D'abord il ne contraint pas les arbitres, autorisés à nommer un tiers-arbitre, de le faire par la décision qui prononce le partage, première différence importante. 2° En cas de dissentiment des arbitres, il veut que le sur-arbitre soit nommé par le tribunal de commerce, tandis que pour les arbitrages ordinaires, il concède le droit de nomination au président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale, deuxième différence aussi importante.

Il páraît certain que, dans l'esprit du législateur, la nomination du sur-arbitre , pour les eontestations entre associés , doit être dégagée de toutes les formalités ordonnées pour les nominations du tiers-arbitre dans les arbitrages ordinaires.

La Cour royale de Paris comprit bien l'intention du législateur en établissant la non-application de l'article roi7 aux arbitres forcés. Elle a persisté dans sa jurisprudence; le 22 mai 1813 elle décida que la seconde partie de cet article, où il est dit que les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le méme procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés, était étrangère à la nomination du tiers-arbitres dans les contestations entre asso

ciés :

« Attendu, dit la Cour, que le Code de com

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» merce, qui est et doit être la loi des parties, » en prescrivant, par l'article 6o , la nomination » d'un sur - arbitre, en cas de partage des » arbitres nommés, n'ayant prescrit par au» cune disposition, ni aux arbitres divisés l'obli» gation d'établir leurs avis par écrit, ni aux sur» arbitres celle d'adopter l'un des deux avis ( voir » l'article 1018 du Code de procédure civile, il » s'en suit qu'en cas de partage les arbitres divisés » doivent se réunir au sur-arbitre pour procéder,

, » délibérer et décider en commun et à la majo» rité, etc., etc., etc.

4. Cependant, comme il faut fixer un délai au travail du sur-arbitre, dans le silence absolu du législateur, on a cru qu'il était raisonnable de donner celui qu'il avait fixé pour les arbitrages ordinaires. Aussi, la même Cour pensa-t-elle que l'article 1018 devait s'appliquer aux arbitrages forcés dans la disposition qui ordonnait au tiersarbitre de juger dans le mois du jour de son acceptation.

1 5. Le tiers-arbitre conférera avec les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet effet. Si tous les arbitres ne se réunissent

le tiers-arbitre prononcera seul : et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres (article 1018 du Code de procé. dure civile).

pas,

On conçoit sans peine pourquoi le sur-arbitre est obligé de prendre l'avis de l'un des arbitres. -. Il n'est là que pour examiner les sentences émises par les arbitres et adopter celle qu'il croit la mieux fondée en équité et en droit.

Pourtant il n'y a pas obligation pour le sur-arbitre de choisir, dans son entier, l'avis d'un des arbitres, et de rejeter complétement les opinions des autres arbitres. Il peut se référer pour le premier chef de la contestation à l'avis d'un arbitre et, sur le second chef, adopter l'opinion d'un autre arbitre. Car c'est une maxime constante en prdcédure

que dans un jugement il y a autant de décisions différentes qu'il y a de chefs de contestations, tot capita , tot sententiæ.

Art. 61. Le jugement arbitral est motive.

Il est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Il est rendu exécutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe.

1. Les arbitres forcés, comme les arbitres vo. lontaires, doivent juger d'après les formes établies pour les tribunaux, à moins que les parties n'en

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