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l'exxécution provisoire. Pourle jugement, portant nomination d'un arbitre, il n'est pas possible qu'il en soit ainsi, puisque le dommage causé consisterait dans la perte de temps, perte qui d'ailJeurs seraient partagée par toutes les parties et que l'appelant ne trouverait personne à qui il pût réclamer des dommages-intérêts.

Enfin, ne serait-il pas ridicule que les arbitres se constituassent, se missent à même de juger l'affaire, prononçassent même leur sentence, pour plus tard entendre déclarer leur travail inutile, parce qu'un d'entre eux, par suite de l'arrêt infirmatif du jugement portant nomination, était incapable de conpaître des contestations ? Il faut donc dire, avec la Cour royale de Paris, qu'il n'appartient pas aux arbitres de statuer jusqu'à ce que l'appel ait été vidé.

Instruction devant les arbitres.

Art. 56. Les parties remettent leurs pièces et mémoires aux arbitres, sans aucune formalité de justice.

1.. Le législateur a voulu que tous ces débats entre associés fussent regardés comme de véritables comptes de famille, et qu'ils se terminassent avec le moins de frais possible. S'il avait exigé toutes les formalités de justice, onéreuses tant par les frais qu'elles entraînent que par le temps qu'elles coûtent , l'institution des arbitrages forcés ne serait plus elle-même qu'une formalité judiciaire défavorable au commerce. :. 2. Si les parties veulent connaître les pièces et les mémoires déposés, elles peuvent en prendre connaissance auprès des arbitres. Leur signification serait inutilement coûteuse aux parties aussi les co-associés sont-ils dispensés de les signifier.

ART. 57. L'associé en retard de remettre les pièces et mémoires, est sommé de le faire dans les dix jours.

Art. 58. Les arbitres peuvent, suivant l'exigence des cas, proroger le délai pour la production des pièces.

Jugement des arbitres. Art. 59. S'il n'y a renouvellement de délai, ou si le nouveau délai est expire, les arbitres jugent sur les seules pièces et mémoires remis.

1. Les arbitres, d'après l'article 1019 du Code de procédure civile, sont tenus de décider d'après les règles du droit, à moins qu'ils n'aient“- reçu des parties le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

Les dispositions de cet article s'appliquent à

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plus forte raison aux arbitres forcés, qui, dans l'esprit du législateur, sont de véritables juges, tiennent leur mission de la loi, et constituent un tribunal suppléant, pour certaines matières , le tribunal de commerce.

: 2. Si les arbitres ne trouvaient pas les pièces et mémoires remis suffisans pour arrêter leur opinion, et qu'ils crussent de leur devoir de consulter des témoins pour éclairer leur religion, auraient-ils le droit de forcer ces témoins à venir déposer ? Non : car ils n'ont aucune puissance publique. Ils ne peuvent même les faire assigner à comparaître devant eux, parce qu'ils n'ont sur eux aucun droit de juridiction. Ils sont juges, il est vrai, ils constituent un tribunal, mais seulement pour l'affaire soumise à leur décision. Hors de cette mission bornée , leur qualité n'est autre que celle de simples particuliers. Il faut alors recourir à l'autorité des juges ordinaires qui sauront bien contraindre les témoins de déposer.

3. Les arbitres ne sont pas tenus de statuer par un seul et même jugement sur toutes les contestations soumises à leur décision, ils peuvent, en pranonçant définitivement sur plusieurs points litigieux , interloquer sur les autres. En effet, comme les juges ordinaires , ils procèdent dans les formes établies par la loi : comme eux donc, ils ont le droit de statuer sur les points qu'ils trouvent en état d'être décidés , et ordonner sur les antres une plus ampler instruction.. : 11102103 ripiano

Dira-t-on qu'en rendant plusieurs sentences ils excèdent leur pouvoir, et font ce que leur agte de nomitation ne leur donnait pas le droit del faire ?

**1.1, p10144 ? ? La réponse est facile. L'acte fixait les points surt lesquels devait porter la sentence arbitràle::ib fixait aussi le délai dans lequel la sentence serait rendue. Si les arbitres se conformentis ces deux clauses importantes, lexir sentence est irrépro ehable. Il ne peut y avoir excés de pouvoir dans la division de leuri jogements puisque les articles jugés leur sont soumis.comme les autres,ėtiren draient-ils autant de jugements qu'il y a de poigts litigieux, on ne pourrait pas les attaquer, s'ils avaient prononcé sur toutes les costesťálions dans le délai fisé. (Arrêt de la Cour royale de Paris , Journal du Palais, 1815:51:04, p. 111... Voir Merlin, verbo Arbitrage.) ; aqung 011.)

4. Les arbitrés ont le droit de faire, pour arriven à la découverte de la vérité, tous les actes d'ins. truction qu'ils jugent convenable de fairele Ide peuvent ordonner des expertises , des enquêtes, visiter les lieux, déférer le serment, entendre des témoins

*1.4493310 : 5. Tous les actes d'instructions, auxquels se livrent les arbitres , se font simultanément.' be plus jeune des arbitres rédige les procèse verbaux :

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mais tous doivent être présens aux'opérations consignées dans le procès-verbal qui fait pleine foi en justice.in i...s

6. Les arbitres doivent condamner aux dépens la partie qui succombe (art. 130, Code de proc. civ.), à moins

que le cas qui se présente ne soit un de ceux où le juge à droit de les compenser (art. 131, ibid.). Si les arbitres omettaient de prononcer cette condamnation , leur sentence ne serait pas nulle pour cette omission; mais celui au profit de qui elle aurait été rendue, pourrait se pourvoir devant les juges ordinaires, pour faire condamner sa partie adverse aux dépens.

7. Qui fixera les dépens? Sont-ce les arbitres ? Non. La taxe qu'ils feraient ne lierait pas les parties. C'est le juge qui taxera : c'est encore lui qui jugerá toutes les contestations élevées sur ce point.

.8. En aucun cas les arbitres ne peuvent condamner une partie à l'amende. C'est un droit qui n'appartient qu'aux juges institués par le sou*verain, et exerçant une portion de la puissance publique.

g. Toutes les fois que la puissance publique peut intervenir dans les affaires soumises à des arbitres, ceux-ci doivent se déclarerincompétens. Si, dans le cours du procès ,'une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite par son adversaire, les arbitres ne connaîtront pas de cet in

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