Page images
PDF
EPUB

: Cette question, d'un si grand intérêt pour des arbitrages forcés , divise les jurisconsultes et les cours, is onsdata 36 * 1101*** 2 53!4) sp alea 4118 * MM. Pardesüs et Looré, consultés dans la cause qui a donné naissance à cette difficulté , furent partagés d'opinion i puno

Je vais donner un extrait de leurs consultations telles qu'elles se trouvent au journal du Pat lais (année 1823, t. 2). q 16354.33 tieneb site

M. Pardessus, qui se prononce pour l'affirmasi tive,'établit ainsi son opinionuziersto1 ioa sen

« Il commence d'abord par prouver ce que moi- . » même ĵai dit plus haut, à savoir que la dispos » sition de l'article 1012, qui veut que le com

promis finisse par l'expiration du délai stipulé, » est applicable à l'arbitrage forcé. Il s'appuie sur » l'article 54 du Code de commerce, qui, selon » lui, deviendrait tout-à-fait inutile, sans l'adop» tion de la règle portée par l'article 1018 du » Code de procédure civile : car on ne verrait pas » à quoi servirait la fixation d'un délaich is uus

» La loi veut que les associés soient jugés par » des arbitres; eh bien ! la loi ne sera jamais exé. » cutée , si , dès qu'on a laissé écouler le délai sans ✓ que les arbitres aient prononcé, une partie peut » s'opposer à ce que le tribunal fixe un nouveau, délai. 12.00 Cette objection est susceptible de plusieurs

&se

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

i no 1° La loi exige bien qu'on soit jugé par des » arbitres , mais non par tels arbitres : ainsi l'in » térêt de la loi n'est aucunement compromis ;

* 2. L'expiration des pouvoirs des arbitres ne » sera pas une raison pour qu'on porte la cause » devant les tribunaux. Les individus qui avaient » été nommés n'auront plus de caractère et de » pouvoir ; mais la nécessité d'un arbitrage sub» sistera et les parties nommeront ou feront nom» mer d'autres arbitres;

3° Les parties pourront laisser aux arbitres le pouvoir de les juger, et si aucune d'elles n'a mani. „ festé l'intention de les remplacer, la prorogation > tacite de leurs pouvoirs s'induira de leur silence, souvent même de leurs défenses respectives de.. » vant les arbitres, après les délais écoulés;

» 4* Si quelques inconvéniens naissent de ce qu’un long travail des arbitres sera en pure » perte , et qu'une instruction nouvelle sera né» cessaire devant les arbitres nouveaux, ils sont la » suite de toutes les institutions humaines; mais: » le désir de les prévenir ne doit pas porter à mé» connaître les principes.

Le tribunal de commerce ne peut pas, à la de » mande de l'une des parties, proroger le délai , » parce que le législateur n'a pas voulu, parce qu'il • a pensé qu'une partie ne refuserait pas sans de ».graves considérations, à consentir une proroga» tion devenue nécessaire par la force des choseset

[ocr errors]

* non par la faute des arbitres ; parce que, si le » tribunal était appelé à prononcer sur cette pro: » rogation demandée par l'une, refusée par l'autre, » il faudrait entrer dans des détails, des explica„ tions qui ne seraient pas sans inconvéniens.

* A cès importantes considérations se joint uhë * raison plus décisive. En instituant l'arbitrage » forcé pour juger les contestations, le législateur » a créé une juridiction parallèle au tribunal de » commerce, n'ayant comme lui , d'après l'article p 52 du Code, de supérietir que la Cour royale et

: • la Cour de cassation.

. En matière de société, les arbitres remplis * sent, non pas un acte de pure confiance, mais » une attribution légale, et les fonctions mêmes » des tribunaux de commerce. Ce tribunal con » court à les organiser , à résoudre les difficultés spréliminaires à leur constitution ; mais une fois rses opérations commencées, le tribunal à son » individualité, son indépendance. Les

jugés de » commerce n'ont ni supériorité, ni surveillance o à exercer sur les arbitres : le président est pu» rement passif dans l'ordonnance d'exécution“ » qu'il est tenu d'accorder , et' si des nullités sont

reprochées au jugement arbitrał, ce n'est pas » au tribunal de commerce qu'il appartient d'en

connaitre comme le pourrait , d'après l'article » 1028 du Code de procédure , le tribunal civil, à » l'occasion d'un arbitrage volontaire. Ainsi l'ont

و

[ocr errors]

jugé in terminis plusieurs arrêts de la Cour de » cassation (1). 2.; to

» En un mot, dès que les arbitres sont constiby tués, le tribunal de commerce leur devient » étranger : jugent-ils dans le délai fixé, jugent» ils après, c'est à la Cour royale ou à la Cour de » Cassation que les griefs , dans la forme ou au

fond, pourront être portés. Ne rendent-ils aucun jugement, la partie la plus diligente, après » l'expiration du délai convenu ou fixé, agit comme » s'il n'existait pas de tribunal arbitral, puisque, » dans le fait , il n'en existe plus, et provoque la nouvelle nomination:

» Sans doute, les parties peuvent convenir que en les arbitres dont les pouvoirs sont expirés con

tinueront de les juger : c'est la conséquence du » droit qu'elles ont eu de les choisir. Sans doute, ****y on peut supposer qu'elles l'ont voulu', tant in cos qu'elles ont laissé leurs pièces, titres et méIt's y moires entre leurs mains, sans manifester l'in.

» tention de former un nouvel arbitrage ; on s'enW gage par des faits qui supposent un consente

» inent en termes exprès. Sans doute, si les parF* ties veulent manifester cette volonté de conti

y la Obecnie stá mit sa

(1) Plus baut j'ai émis une opinion contraire. J'ai prouvé, en m'appuyant aussi sur des arrêts de Cour royale et de cassation , que l'article 1028 du

Code de procédure s'appliquait aussi bien aux arbitrages forcés qu'aux arbitrages volontaires.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

> puer leur confiance aux arbitres d'une manière » moins équivoque, elles peuvent en demander » acte, au tribunal de commerce, et même une » partie peut appeler l'autre devant ce tribunal » pour y consentir la continuation des arbitres, si » mieux elle n'aime en nommer de sa part, ou » rentrer dans la même position qu'au moment » où il a été question de les nommer pour la première fois , conformément à l'article 55 du Code

le commerce. » Voici comment M. Locré a combattu le système présenté par M. Pardessus,

« En matière d'arbitrage forcé, différent en ..cela de l'arbitrage volontaire , l’expiration du ...» termę n'emporte celle des pouvoirs qu'autant

» que les arbitres et toutes les parties veulent lui » donner cet effet ; lorsqu'on ne le lui donne pas,

ce ne sont pas de nouveaux pouvoirs qui coma mencent, ce sont les mêmes qui continuent. ... La Détruisons les objections par lesquelles, on » combat ces vérités.

l'article 54 du Code de commerce » donpe bien qų tribunal le droit de fixer le délai, » lorsque les parties, ne parviennent point à en » convenir ; mais qu'il ne lui donne pas celui de » le proroger, lorsqu'il y a résistance de la part » d'une des parties.

» A la vérité, l'article 54 aurait pu s'expliquer
plus clairement; mais ce n'est pas la seule re-

2 се.

[ocr errors]

33. On dit que l'article

« PreviousContinue »