Page images
PDF
EPUB

En effet, l'exécution d'un jugement est un acte de souveraineté : c'est un ordre donné par le souverain d'un état aux officiers préposés de faire exécuter les décisions de la justice. Cet ordre ne peut avoir de force que dans les limites de la puissance qui le donne; partout ailleurs il est pouillé de sa vertù essentielle. (M. Duranton t. 1, p. 98, n° 155.)

Quoi! un tribunal étranger ne pourrait pas faire exécriter son jugement en France, et de simples particuliers, constitués juges pour une seule affaire, imposeraient leurs décisions sur lesquelles l'ordonnance d’exequatur ne serait apposée que comme pure formalité! Evidemment il ne peut en être ainsi, compromissum judicium imitatur, a dit lé demandeur en cassation : oui, in compromis est l'imitation d'un jugement , ad similitudinem judiciorum redigitur , c'est-à-dire qu'il n'y a pas identité parfaite ; mais il y a ressemblance , analogie, et il doit subir les mêmes nécessités dans tous les cas où la loi n'a pas établi d'exception.

J'ai donc la ferme conviction que le droit de remettre en jugement devant les tribunaux français ce qui a été décidé par des juges étrangers s'étend aux décisions rendues par des arbitres.

ART. 53. La nomination se fait ::
Par un acte sous signature privée,
Par aete notarié,

Par acte extrajudiciaire,
Par 'un consentement donné en justice.

[ocr errors]

1. Dans l'arbitrage volontaire, on appelle compromis l'acte qui porte la nomination des arbitres. On n'a pas voulu que dans les arbitrages forcés il eût ce nom , parce que le mot compromis comporte avec lui des formalités essentielles seulement pour

les arbitrages volontaires. Ainsi, le compromis doit, à peine de nullité, désigner les objets en litige (article 1006 du Code de procédure ); tandis que l'acte de nomination des, arbitres nécessaires n'est

pas

astreint à cette désignation.

2. Dans l'abitrage volontaire, le compromis.se fait par procès-verbal devant les arbitres choisis; ou par acte devant notaire , ou sous signature privée ( art. 1005).

Le Code de commerce, qui admet la nomination par acte notarié et par acte sous signature privée, n'exclut pas la nomination par procès-verbal, car le procès-verbal a nécessairement le caractère d'un acte souş seing privé ou d'un acte authentique. Mais il ajoute la nomination par acte extrajudiciaire, et la nomination par consentement donné en justice. Pourquci le législateur a-t-il permis dans les arbitrages forcés la nomination par acte extrajudiciaire , quand il ne l'a pas accordée aux arbitrages volontaires ? Voici ses motifs :-les arbitrages ordinaires sont essentiellement

spontanés, aussi ne peuvent-ils exister qu'en vertu d'une convention; tandis que, en matière de société, l'arbitrage étant forcé, chacune des parties a le droit de sommer l'autre de présenter ses arbitres.

Quant à la nomination par consentement donné en justice , elle prend naissance dans la nature des choses. Bien souvent un associé cite son coassocié devant le tribunal de commerce, pour contestation à raison de la société : le tribunal se déclare incompétent, et renvoie les parties devant des arbitres; alors il est possible que les contestans nomment à l'instant même leurs arbitres, ou qu'une des parties fasse choix des siens.

3. Dans l'acte portant nomination des arbitres sont énoncées, comme dans le compromis, toutes les conventions des parties.

C'est dans l'acte de nomination ordinairement que les parties renoncent à l'appel, quoiqu'il leur soit loisible d'y renoncer depuis sa confection (art. 1010).

C'est aussi dans l'acte de nomination que le délai pour le jugement est fixé (art. 1007 du Code de procédure, et 54 du Code de commerce). Sans quoi, en matière ordinaire il ne dépassera pas trois mois, et en matière commerciale il sera fixé par le juge (idem)

.. 4. Les arbitres volontaires peuvent se déporter (art. 1912). Mais les négocians, nommés arbitres en matière de commerce, ne pourront, ainsi que je l'ai démontré plus haut, se départer que pour des motifs graves, car les fonctions d'arbitres sont une charge inhérente à l'état de commerçant, ( Ainsi jugé par la Cour de Bruxelles le 22 août 1810.)

Mais il est un principe certain, applicable aussi bien aux arbitrages volontaires qu'aux arbitrages forcés : c'est qu'ils ne pourront se déporter, si leurs opérations sont commencées (article 1014 du Code de procédure).

En matière ordinaire, le compromis finit, 1° par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties , ou au choix de l'arbitre ou des arbitres res, tans (article 1012).

En matière de société commerciale, il n'en est pas ainsi : le défaut d'un arbitre ne peut avoir d'autre effet que d'obliger à le remplacer de la même manière qu'il avait été nommé,

Le compromis finit encore par l'expiration du délai fixé

par les parties, ou, à défaut de fixation dle délai, par l'expiration des trois mois.

Dans l'arbitrage forcé, sans aucun doute les arbitręs perdent leur pouvoir s'ils n'ont pas prononcé dans le délai fixé par les parties, par les juges, ou prolongé par eux-mêmes d'après le pouvoir que leur en donne l'article 58 du Code de commerce. Les parțies et les juges, en effet, ne leur confièrent des pouvoirs que pour un temps limité ; et s'ils laissent expirer ce temps, sans avoir fait usage de leur mandat, ils n'ont plus de car ractère

pour

l'exécuter. Mais alors les parties ont contre eux la prise à partie, pour les avoir privées , par leur refus de juger, de l'exercice de droits légitimes. Les arbitres forcés forment un tribunal de commerce, ils sont considérés comme de véritables juges, et doivent subir les mêmes peines quand ils manquent à leurs devoirs.

Récusation des arbitres.

5. Dansl'arbitrage volontaire,lecompromisdoit, à peine de nullité, désigner les noms des arbitres. Ceux-ci sont toujours convenus entre les parties,

Dans l'arbitrage forcé, il peut arriver que chacun fasse séparement le choix de ses arbitres, Ainsi, Paul peut, en sommant Pierre de désigner ses arbitres, nommer ceux qu'il a pris. Dans ce cas les arbitres ne sont pas convenus , comme ils le seraient, si la nomination eût été faite

par

acte sous seing privé. Obligera-t-on l'une des parties à prendre un juge de la main de son adversaire, quand, dans la même circonstance, il lui serait permis de repousser un juge ordinaire ? Non : il y aurait là une souveraine injustice, une position

« PreviousContinue »