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>> droit sacré qu'ont toutes personnes de compro» mettre sur les droits dont elles ont la libre dis» position

» Ce droit est consacré et par la loi du 24 août » 1990, et par toutes les législatures qui succé

dèrent à l'assemblée constituante. Les lois sur » la procédure , ou sur l'organisation judiciaire, s n'en font mention que pour l'environner de i quelques points de forme : ce qu'il ne faut pas » confondre avec ce qui tient à l'essence du droit de l'arbitrage en lui-même.

» Or, il est de principe que les droits et les » exceptions qui dérivent du droit des gens peu» vent être invoqués en France contre le Français » au préjudice duquel ils sont ouverts, quoiqu'en » pays étranger. ( M. Merlin, question de droit, y affaire Sphorer , vo Jugement, t. 5, p. 253. » Même opinion dans l'affaire des intéressés au » corsaire l'Aventurier, contre les chargeurs du o navire l'Europe , jugée par arrêt de la Cour du • 29 mars 1809, au rapport de M. Coffinhal.).

» La décision arbitrale de 1802 a ouvert des >> droits et une 'exception de cette nature, én fa► veur du sieur Chériot. Rien ne pouvait en ar

rêter l'exécution en France.

» En effet, si les décisions arbitrales doivent re* cevoir, pour leur exécution en France, la sanc. * tion de l'autorité judiciaire française, la déci

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psion dont il s'agit a été revêtue de cette formalité.

» Si, aux termes de l'article 6 du titre premier » de la loi du 24 août 1790, sous l'empire de la » quelle les parties öfit contracté, le président » était tenu de donner , sans examen, son ordon jinance d'exequatur, dans l'espèce; il y a plus » le président du tribunal de la Seine n'a rendu » son ordonnance qu'après communication au > ministère public.

» Conséquemment, les tribunaux français de » l'intérieur, ceux surtout de la situation de la mal» son correspondante et gérante de la société en * France, et du domicile de Français condahrné, » ne pouvaient refuser l'exécution parée à la décis >>sion arbitrale de 1802.

15 inj C'est ce qu'a décidé la même Cour de Paris, w le 16 décembre 1809.

VA "» Dans cette calise , il s'agissait d'une sentence in arbitrale rendue à Londres le 51 août 1801, a entre le sieurs Lawnes (étranger) et Vochez

(Français ), et de son exécution en France.

• Arrêt... La Cour, considérant', en ce qui » touche la décision arbitrale du 31 août 1801", » qu'une pareille décisioni rendue en pays étran's » ģer, mais appartenant au droit des gens, comme » n'étant que la conséquence et le résultat d'une » convention primitive et libre des parties, peut, 1 sans contredit, être exécutée en France, pourvo » qu'elle soit déclarée exécytoire par un tribunal

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» français.... , emendant, évoquant le principal, » et y faisant droit, déclaré exécutoire la sentence » arbitrale du 31 août 180126 L » On voit bien que la Cour de Paris aurait pro

noncé de même, si le Français, avait été lui» même condamné par la décision arbitrale, et » eût prétendu vouloir débattre ses droits comme pentiers pardevant les juges français. Los

· Telle avait été l'opinion de M. Mourre , pro» cureur-général, donnant ses conclusions dans cette affaire. Tots: ...

so » On a répondu pour M. Lecoulteux, «

Que l'ordonnance de 1629 s'appliquait à des » décisions arbitrales ; que les arbitres étaient de » véritables juges, et leur décision un véritable . jugements que la décision arbitrale n'était pas p volontaire, qu'elle était forcée : que tel est le caDractère des décisions arbitrales rendues en » matière de commerce et entre associés, que les - arbitres tenaient en effet leur pouvoir de la loi; qu'ils n'étaient point, comme dans l'arbitrage

volontaire, sujets à révocation; qu'ainsi l'avait », décidé la Cour par plusieurs arrêts; que d'ailpleurs cette décision arbitrale avait été rendue pen pays étranger, que cela suffisait, aux termes > de

de l'article 121 de l'ordonnance de 1629, pour > la faire rejeter comme non avenue; qu'enfin » les arbitres étaient des étrangers, et que, par » cette seule raison, une décision arbitrale avait

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» été annulée par arrêt de la Cour de cassation » du. floréal an v.

7 » M. Mourre, procureur-général, fut d'avis que » l'ordonnance de 1629 n'était pas applicable à » des décisions arbitrales quelconques. Il a reproduit les conclusions, lumineuses qu'il avait portées devant la Cour de Paris , lors de l'arrêt

déjà cité du 16 décembre 180g. Il a conclu à la >> cassation.

La Cour a rejeté le pourvoi, sans s'expliquer » sur la question de savoir si l'article 121 de l'or» donnance de 3629 s'applique aussi bien aux déci»sions rendues par des arbitres étrangers en pays

, étrangers qu'aux jugemens rendus par les tribu» Naux étrangers. »

Quant à moi, mon opinion, ainsi que je l'ai énoncé en commençant, est complétement conforme à celle, émise par l'avocat de M. Lecoulteúx. Je ne vois pas pourquoi les décisions arbitrales ne seraient pas soumises aux dispositions de l'ordonnance de 1629. On dit, pour rejeter l'assimilation que tous les partisans de mon opinion établissent entre une décision d'arbitres et un jugement ordi, naire, que la loi n'attribue pas aux arbitres le caractère de juges, que par conséquent leurs actes ne sont pas soumis aux mêmes règles. Pour détruire cette objection, il suffit de se demander dạnsquelle vue a été portée l'ordonnance de 1629, dite Code Michaud. Évidemment elle fut portée

dans l'intérêt des Français qui ont droit de réclamer le jugement de leurs pairs, dans lesquels ils doivent avoir plus de confiance que dans des jugės étrangers , qui auront peut-être sacrifié ses intérêts à ceux d'un indigène. Eh bien! on refuserait aux Français condamnés par des décisions' arbitrales cette faculté én révision ác. cordée pour les jugemens rendus par les tribunaux! Mais si le législateur a rendu l'ordonDance de 1629, parce qu'il craignait que la fortune des Français fût sacrifiée soit par la précipitation des juges qui n'apporteraient pas aux affaires d'un étranger toute l'attention qu'ils pourraient mettre à l'examen des affaires de leurs justiciables, soit par la partialité qui les dominerait, malgré eux, pour un compatriote , à plus forte raison a-t-il voulu la rendre pour les décisions des arbitres, qui, plus faciles que les juges ordinaires à se laisser entraîner par leurs pássions , seraient plus enclins å favoriser l'indigene aux dépens de l'étranger. *. Voilà pour le cas où la décision arbitrale serait rendue contre le Français au profit de l'é

tranger. :::

. Pour le cas où l'affaire, jugée par des arbitres étrangers, concernerait deux Français, la révision est encore de droit, si la partie condamnée la rés clame, par un autre motif applicable aussi au premier cas.

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