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» mer: il n'en sera pas moins vrai que la loi ne » concerne que les jugemens rendus, contrats ou

obligations reçues és royaumes et souverainetés » étrangères, c'est-à-dire les jugemens rendus par » des juges en titre de la souveraineté étrangère, » c'est-à-dire les contrats ou obligations reçus » par des officiers publics de la puissance étran» gère.

» Cela résulte du texte de la disposition de la v loi elle-même.

» En effet, la loi dispose que, nonobstant les jugemens, les sujets français contre lesquels ils » auront été rendus, pourront de nouveau dé» battre leurs droits, comme entiers, par devant v les officiers français; ce qui veut clairement » dire qu'on ne pourra opposer au Français con » damné l'exception de la chose jugée contre » lui, par le juge tenant son pouvoir de la puis» sance étrangère.

» Quant aux contrats et obligations, ils tien» nent lieu, en France, de simples promesses, » et ne doivent conférer aucune hypothèque,

» Aussi l'article 546 du Code de procédure re» nouvelle-t-il la disposition de l'article 121 de » lordonnance de 1629 : les jugemens rendus par » les tribunaux étrangers, et les actes reçus par » les officiers étrangers, ne seront exécutoires en » France que de la manière et dans les cas pré» vus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.

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... » Les motifs du législateur viendraient, au besoin, accréditer le vérité de notre assertion.

-> L'article 121 de l'ordonnance de 1639 tient 2. essentiellement au droit public ; la raison de la p disposition qu'il contient, est que « la puissance

publique des peuples ne peut s'étendre au-delà » des limites de leur territoire. »

» Les arbitres ne sont que des personnes pri. nivées : ils ne tiennent leur pouvoir que des par» ties ; et ce pouvoir de juger les différends à eux > soumis ne comporte rien que de privé. + » Ce qu'ils font dans les termes de leur mission, » quoique réglement absolu entre et contre les > parties compromettantes, ne tient lieu que d'un acte arrêté sous signature privée; mais il con» tient la preuve littérale des obligations libre>> ment consenties à l'avance, d'une partie envers mm Vautre.

» Veut-on mettre la décision arbitrale à exé»cution? 16. H est indispensable de recourir aux délégués, » en cette partie, de la puissance publique : Ma

gistratus publicus judicum arbitrorum senten- tias exequitur, L. 15, ff. De re judicata. Car, de » droit universel et commun, personne ne peut » se faire justice."

» Les décisions arbitrales rendues en France ne -> peuvent également être exécutées sans l'interí vention de la justice, et sans que leur exécution » ait été ordonnée par le président d'un tribunal v français.

» La Cour de Paris a décidé qu'il en était autre» ment des décisions arbitrales rendues en pays » étranger, contre un Français, et que l'exécution » ne leur était pas due en France.

» La Cour suppose que les arbitres sont des » juges ayant une puissance publique et le droit ► de juridiction; c'est là une grande erreur: ils ne > peuvent (dit M. Merlin, Nouveau Répertoire » universel de Jur., vo Arbitrage) forcer les té» moins à venir déposer, parce qu'ils n'ont au# cune puissance publique, ni même les faire as» signer devant eux, parce qu'ils n'ont aucun » droit de juridiction sur ces témoins.

» Les arbitres n'ont pas de territoire; ils n'ont » donc pas de puissance publique, leurs décisions » ne sont donc pas des jugemens proprement » dits : compromissum judicium imitutur. L. 14.

Code de judic.; et ad similitudinem judicio » rum redigitur. L. I, ff. De recept. qui arbitr.... » La chose qui en imite une autre, la chose qui » se fait à l'instar d'une autre, est en rapport » d'analogię; mais il y a une grande différence » entre une chose parfaitement semblable à une » autre, et des choses qui n'ont entre elles que quelques rapports de ressemblance.

>> Aussi tous les commentateurs du droit romain » professent-ils que les arbitres ne sont que des personnes privées, et que leurs décisions ne » sont pas des jugemens proprement dits.

» Aussi l'ordonnance de commerce de 1673, » art. 13, tit. 4, en disposant que les sentences » arbitrales, entre associés pour négoces, mar» chandises ou banque, seront homologuées, s'en» suit-il que ces décisions ne confèrent pas d'hy

pothèque sans l'homologatiou, parce qu'elles » n'émanent

que
de

personnes privées; ainsi jugé » par la Cour, le 25 prairial an 11, section des re» quêtes sur les conclusions conformes de M. le » comte Merlin. (Affaire Merlino.)

Aussi l'ordonnance de 1629. ne parle-t-elle » que des jugemens rendus par les officiers pu» blics d'une puissance étrangère.

» Elle n'est donc pas applicable à une décision » arbitrale intervenue, surtout entre associés » dans un pays étranger, où était établie la maison

gérante de la société, et à la suite du plein et » libre consentement de la maison gérante et correspondante de Paris.. '

» Les décisions arbitrales conservent leur ca» ractère particulier : elles sont un réglement ab» solu entre les parties; et sous ce rapport, elles » tiennent un rang distingué que les parties leur » ont assuré d'avance, et bien supérieur à la simpple promesse.

» Chez les Romains et en France, la force exé» cutoire des décisions arbitrales était et est atta

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» chée au sceau de l'autorité de la puissance pu» blique où on veut les mettre à exécution.

» Ici le défenseur cherche à prouver que la »-sentence arbitrale a été homologuée par le dé» Jégué de la puissance publique de France, par, » le commissariat établi aux Etats-Unis pour l'in; » térêt des Français et du commerce français. " , » Inutile d'objecter, ajoute-t-il, que la décision » arbitrale est rendue par des étrangers, puis » qu'à supposer vraie cette allégation, les arbitres » du choix des parties ne sont plus des étrangers, » et que des étrangers capables en France, pour is être les arbitres des citoyens français, ou d'un » Français et d'un étranger, le 'sont, par droit na» turel et des gens, également en

pays. S. » Enfin, la voie de l'arbitrage résulte du droit général des nations policées, parce qu'elle a » encore son principe dans le droit nátúrel, et » par conséquent dans le droit général des naa » tions, même non policées; et la justice réglée, » chargée de connaître du fond des procès n'a étě » créée qu'à la suite de la dépravation des moeurs » des peuples, comme réglement de police; de » sorte qu'elle n'est qu'une institution supplémen »taire de la justice volontaire. Le bien est

plus ancien dans le monde que le mal ( dit » M. d’Aguesseau, dans son institution au droit » public, sur le droit des gens, tom 1, pag. 548).

» Aucun législateur sense n’a; parté atteinte au

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