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» qu'ils ont dû prononcer en dernier ressort, » qu'en effet, d'après l'article 1010 du Code pré. » cité, les parties peuvent, lors ou depuis le com» promis, renoncer à l'appel; que la loi n'exigeant » pas une renonciation expresse, il s'ensuit » qu'elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte » clairement des termes et de l'esprit du comprov mis; que la nomination d'amiables composi» teurs, dispensés de toutes formalités écrites, » indique éminemment l'intention de renoncer à

l'appel; qu'en effet, on ne peut présumer que, » soit la législation (art. 1oog et 1019 précités), » soit les parties, aient voulu conférer aux arbi» tres des pouvoirs sans objet, ainsi qu'ils le se» raient cependant si l'appel de semblables déci» sions était recevable, puisque, dans ce der» nier cas, les tribunaux, qui ne trouveraient » d'ailleurs aucun élément d'instruction formali»sée, seraient obligés d'apprécier, d'après les » règles strictes du droit, les jugemens rendus par » des amiables compositeurs, et qu'ainsi la con» vention première des parties serait toujours » méconnue, etc. » (Arrêt du 26 décembre 1825.)

5. Il reste à traiter une question importante que je place sous la rubrique de l'article 52, parce qu'elle a un rapport indirect avec ses dispositions. Il s'agit de savoir si le Français que l'ordonnance de 1629, art. 121, autorise à débattre de nouveau ses droits et prérogatives devant les tribunaux français, nonobstant les jugemens rendus contre lui en pays étranger, jouit du même privilége relativement aux décisions arbitrales rendues soit en matière ordinaire, soit en matière de commerce?

Cette question est une des plus importantes qui puissent se présenter. Elle a plusieurs fois été soumise aux tribunaux, et presque toujours elle a reçu une solution affirmative.

Dans mon opinion, la décision , rendue par des arbitres étrangers, doit être revisée tout aussi bien que les jugemens rendus par

des tribunaux étrangers. Au surplus, cette question a été largement traitée devant la Cour de cassation : je vais rapporter les faits qui lui ont donné naissance, la discussion et l'arrêt. (Voir Sirey, 1. 369.)

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« Le 1er mai 1798, M. Lecouteulx de Canteleu, » le sieur Laurent Lecouteulx et le sieur Chériot, » formerent, par acte passé et signé à Paris, une » association ayant pour objet d'exporter en Amé

rique des denrées et marchandises d'Europe, » et d'importer en France des denrées améri»: caines.

» MM. Lecouteulx ne voulurent être que com• » manditaires.

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La société devait durer huit années, à partir » du 14 juillet 1793 jusqu'au 30 juin 1799 : les

difficultés entre les associés étaient déclarées sou» mises à des arbitres. Le fonds social était de » 120,000 dollárs ou piastres effectives, somme égale à 600,000 fr., numéraire de notre monnaie.

» Le sieur Chériot se rendit en Amérique pour » y établir la maison de commerce à New-Yorck :, » il paraît que, dans l'intérêt de l'association, il » se fit naturaliser Américain.

» Le sieur Chériot ne fut pas heureux... Il se » trouva forcé de suspendre ses paiemens.

» Les co-associés, résidant à Paris, envoyèrent » au sieur Dupont de Nemours, négociant français, » procuration pour faire ce qu'il jugerait convep nable à leurs intérêts, etc., etc. Des arbitres fu» rent nommés en vertu de cette procuration.

» Le 8 mars 1802, les arbitres rendirent leur >> décision. » Entre autres dispositions est celle-ci :

» Et comme il y a plusieurs juge» mens en vertu desquels les propriétés et créances » de la société sont exposées à être saisies et ven» dues à vil prix, et Chérioť peut être arrêté, il » est autorisé à tirer, dès à présent, sur M. Le»-couteulx de Canteleu , 100,000 piastres effec» tives d'Espagne, à la charge par Chériot de > yerser dans la caisse de la société une somme » proportionnée à celle-ci, le tout pour satisfaire

» aux engagemens les plus urgens de la société,

» Quand Chériot youlut exécuter sur Lecouteulx, celui-ci forma opposition :. » Letribunal de la Seine rendit, le 20 août 1806, un jugement qui, entre autres dispositions, por» tait celle-ci :

» Attendu que, suivant les lois de l'empire français, tous jugemens rendus en pays » étrangers, soit par des tribunaux ordi» naires, soit par des arbitres, ne sont pas » exécutoires en France, et que le Français » est toujours admis à débattre ses droits, » comme entiers, devant les juges de

son territoire; d'où il suit que le juge» ment arbitral dont il s'agit, ne forme point » ún titre en faveur du sieur Chériot; qu'il » ne lui donne que le droit de se pourvoir » pár action principale pour soumettre les » demandes aux juges de l'empire français,

» seuls compétens pour en connaître: » Le tribunal, au principal, renvoie les parties å se pourvoir devant les juges de l'empire français, à l'effet, par elles, de débattre devant eux, comme entiers, leurs droits et prétentions.

? 27 juillet 1807, la Cour de Paris rend un arrêt confirmatif,

» Le sieur Chériot se pourvoit en cassation, » pour fausse application de l'article 121 de l'or

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» donnance de 1629. – Violation des articles i, » 2, 4 et 6 du titre premier de la loi du 24 août

1790', de l'article 1021 du Code de procédure, » du droit naturel et des

gens;
enfin
pour

excès » de pouvoir.

L'article 121 de l'ordonnance de 1629 porte : « Les jugemens rendus, contrats ou obligations » reçues és royaumes et souverainetés étrangères, » pour quelque cause que ce soit, n'auront au» cune hypothèque, ni exécution en potre » royaume; ains (mais) tiendront les contrats » lieu de simples promesses, et nonobstant ces » jugemens, nos sujets contre lesquels ils auront » été rendus, pourront débattre de nouveau leurs ► droits, comme entiers, pardevant nos officiers.

-> Prenons cette disposition de la loi dans sa » plus grande étendue, disait-on pour le sieur » Chériot ; écartons les opinions de Boullenois » ( Traité des statuts réels et personnels ), » d'autres savans jurisconsultes et commenta» teurs, sur les distinctions à faire entre le cas >> où le Français condamné a été demandeur de» vant le juge de la souveraineté étrangère, et » 'le cas où il n'a été que le défendeur; entre le cas » où les jugemens ont été rendus en matière pu» rement personnelle, et le cas où ils ont été » rendus en matière purement réelle ou mixte; » admettons que la loi ne fait pas d'exception » pour les affaires de commerce de terre et de

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