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mais en former une. Ainsi, deux étrangers ont la faculté d'établir entre eux une société univers selle, quoique tous deux aient des enfans, car ce n'est

pas là un acte gratuit et lucratif, mais bien un acte commutatif. Il faudrait que les preuves de fraude 'fussent convaincantes, pour annuler la société.

25. Si, malgré la prohibition portée par l'article 1840, il existait une société entre personnes auxquelles elle est interdite, le partage s'opérerait comme dans le quasi-contrat de communauté; chacun retirerait sa mise, et les bénéfices se partageraient arbitratu boni viri, au prorata des mises respectives.

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Sociétés particulières.

ly, 26. La société particulière est celle qui ne s'ap4 plique qu'à certaines choses déterminées, ou a leur usage, ou aux fruits à en percevoir (art. 1841).

27. La société particulière porte sur trois choses. Elle peut être 1° d'une chose déterininée, 2° de l'usage seulement de cette chose, 30 des fruits à en percevoir.

28. Il est très-important de bien fixer les choses que l'on veut faire entrer dans la société; car ces diverses branches de la société particulière ont, dans leurs effets, de grandes différences.

Si, par exemple, deux individus, possesseurs

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de plusieurs moutons, les réunissent pour former un troupeau commun, il y a la société des choses mêmes. Alors tout le troupeau appartient également à ces deux individus : ils sont deveuus propriétaires de toutes les têtes de bétail, ils ont sur chaque mouton des droits égaux. Viennent-ils à vendre un mouton, ils en partagent le prix sans s'inquiéter quel était, avant la communauté, le propriétaire du mouton vendu. Si le troupeau périt, la perte à supporter se partage entre les deux sociétaires, sans que l'un soit reçu à établir un calcul tendant à prouver que la maladie épargna plutôt ses moutons que ceux de son associé. La perte, comme les profits, est commune.

29. Mais si la société ne porte que sur l'usage du troupeau, ou sur les fruits à en percevoir, les deux associés jouiront, sans contredit, du troupeau. Y a-t-il communauté pour l'usage du troupeau, pour fumer les terres; ou bien communauté pour les fruits à en percevoir, pour le croît ? Dans l'un et l'autre cas, la jouissance est commune; les profits se divisent, car la société existe seulement pour les profits, et non pour les choses elles-mêmes. Il n'y a pas là copropriété du troupeau, mais seulement communauté pour le droit de jouissance. Aussi, dans le cas où le troupeau dépérirait, on appliquerait la règle res perit domino, c'est-à-dire la perte tomberait en entier sur celui des associés à qui la chose appartenait.

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30. Il faudrait faire la même distinction à l'égard de deux marchands qui se seraient associés pour la vente des marchandises qu'ils avaient dans leurs boutiques.

31. Il y a encore société particulière, lorsque plusieurs personnes s'associent, soit pour une de la entreprise désignée , soit pour l'exercice de quel. Har que métier ou profession (art. 1842).

32. Les sociétés pour l'exercice d'un métier ou d'une profession doivent, comme toutes les autres sociétés, être licites. Par exemple, si tous les

Cartienie maçons d'une ville se réunissaient pour l'exercice

aita de leur métier, et convenaient de ne point'travailler si on ne leur payait leurs journées à un prix supérieur à celui fixé ordinairement pour Vetense les journées de maçons, la société par eux

- inest formée serait illicite. Tous les membres de cette association seraient passibles de l'article 419 du 1447 Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : i « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la bausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou

» des papiers et effets publics, au dessus ou au in dessous des prix qu'auraient déterminés la con

currence naturelle et libre du commerce, se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois au o moins, d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou

le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus.

33. Cet article exclut forinellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans soient réunis uniquement dans les mains de certains hommes, aveuglés par l'intérêt personnel au point de porter les marchandises à un prix si élevé, que leur achat serait impossible pour la classe ouvrière, ordinairement peu aisée.

Cet article poursuit de la même haine et le monopole des marchandises, et le monopole du travail, assimilé aux marchandises quant au prix perçu pour salaire. Toutes ses dispositions sont justes, mais elles ne doivent pourtant pas, dans leur application, dépasser l'intention du législa teur. . 34. L'article 419 sera-t-il applicable dans l'espèce suivante qui a fait l'objet d'une consultation ? Plusieurs négocians forment une société, qui a pour but le roulage. Entre autres statuts , elle porte ceux-ci : 1° Si un commissionnaire de rou

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lage refuse de faire partie de l'association, il est regardé comme étant en concurrence avec la société; 2° il est défendu à tout associé d'avoir des relations avec lui.

On prétend, pour soutenir l'illégalité d'une pareille société, que cette association a tous les caractères et d'une jurande prohibée par la loi du 2 mars 1791, et d'une coalition défendue par l'article 419 du Code pénal. Voyons si l'objection est fondée.

Ce n'est que par une fausse application de l'article 419 que l'on soutient l'illégalité de cette association. Nous avons dit plus haut que cet article portait l'exclusion formelle de tout monopole. Toute la question consiste à savoir si l'association critiquée a ce caractère de monopole prohibé par l'article 419.

Examinons d'abord ce que l'on entend par monopole. Le Dictionnaire de l'Académie le définit ainsi : «Vente faite par un seul de marchan» dises, de denrées dont le commerce devrait » être libre. Il se dit aussi, ajoute le Dictionnaire, » de toutes les conventions iniques que les mar» chands font entre eux dans le commerce pour b altérer de concert quelques marchandises » ou les vendre plus cher. » Voici la définition que notre savant Merlin donne du monopole: « C'est, dit-il, l'abus de la faculté qu'on s'est » procurée de vendre seul des marchandises, des » denrées dont le commerce devrait être libre. Il

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