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», commerciales réciproques, étrangères à la ges. »tion de le maison commanditée;

» Est d'avis que les articles 27 et 28 du Code » de commerce ne sont applicables qu'aux actes » que les associés commanditaires feraient en re» présentant, comme gérans, la maison comman» ditée, même par procuration, et qu'ils ne s'ap» pliquent pas aux transactions commerciales que » la maison commanditée peut faire pour son ✓ compte avec le commanditaire, et réciproque» ment, le commanditaire avec la maison com. » manditée, comme avec toute autre maison de » commerce. » (Séance du 29 avril 1809; approuvé par l'empereur, le 17 du même mois. Sirey, 9. 2. 381.)

ART. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens

de la société.

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1. Aussitôt que le commanditaire s'est immisce dans la gestion des affaires sociales, il a changé vis-à-vis des tiers la nature de ses engagemens; il n'est plus qu'un, associé pur et simple, et, comme tel, obligé solidairement pour toutes les dettes et engagemens de la société. Il subit la

peine qu'il mérite pour avoir induit en erreur les tiers, en s'intitulant publiquement commanditaire, eten remplissant, en sous-main, les fonctions d'un associé en nom collectif. :

2. De ce changement dans la position du commanditaire, naissent deux questions de la plus grande importance, traitées toutes deux par M. Pardessus avec la justesse et la science qui distinguent cet auteur.

3. Il s'agit d'abord de savoir si on attribuera, à l'associé, commanditaire dans le principe, mais devenu associé pur et simple pour avoir géré, la, qualitéde commerçant. On sent toute l'importance de la question pour le commanditaire; car sa posi-, tion serait menacéeau cas où l'affirmative viendrait jamais à prévaloir. Si on le regarde comme com. merçant, dans le cas de non-paiement on pourra le faire déclarer en faillite, tandis que s'il conserve sa première qualification, il tombera seulement en déconfiture.

Je ne crois pas, avec M. Pardessus, que l'on puisse regarder comme commerçant le commanditaire qui aura usurpé les fonctions d'administrateur; je ne le crois pas, pour trois raisons..;

Io. Le commanditaire, usurpant, contrairement au veu de la loi, les fonctions de gérant, ne prend pas légalement la qualité de commerçant. Il a fait, il est vrai, quelques actes commers

l'on soumettra aux tribunaux de com.

ciaux que

merce, si quelques difficultés s'élèvent sur leur exécution. Mais ces actes de commerce ne sont pas suffisans

pour

constituer un individu commerçant : il faut plus que quelques actes pour posséder cette qualité aux yeux du législateur. En effet, que dit l'article re du Code de commerce? « Sont commerçans ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Ainsi quelques actés isolés ne donnent pas la qualité de commerçant; il faut faire profession habituelle des actes de commerce. Un commanditaire, étranger à la profession de commerçant, pour avoir fait, en se mêlant de la gestion de la société, quelques actes commerciaux, ne sera pas, en dépit de son libre arbitre, érigé en commerçant. ; 2°. Ce serait ajouter à la sévérité de la loi, que de déclarer commerçant le commanditaire qui a géré. Quelle peine lui inflige la loi

avoir violé les dispositions qui lui interdisaient tout acte d'administration ? L'article 28 le déclare associé en nom collectif, et, comme tel, obligé solidairement pour les dettes et les engagemens de la société. Nulle part on ne voit une autre peine infligée, nulle part on n'aperçoit une disposition qui puisse faire soupçonner que le législateur ait eu l'intention de le déclarer commerçant. Eh bien ! donner au commanditaire gérant cette qualité avec tout le cortége de ses rigueurs, c'est arbitrairement le punir plus que la loi n'a voulu qu'il fût puni; c'est, de plein gré, violer cet axiôme des lois pénales : Pour qu'une peine soit prononcée, il fuut que le Code la prononce clairement : elle ne peut jamais étre appliquée par induction.

pour

3°. Enfin les tiers seraient frustrés, car les créanciers et les femmes n'ont pas dû considérer les commanditaires comme commerçans. Si ceuxci ne pouvaient pas payer les dettes sociales, et qu'ils fussent déclarés en faillite, alors les droits des premiers changeraient complétement; ils subiraient les dispositions de la loi commerciale applicables aux créanciers et aux femmes des commerçans faillis. Il y aurait souveraine injustice à les priver des garanties sur lesquelles ils devaient compter. Je le déclare donc avec toute la conviction

que prête toujours une cause juste, il ne peut y avoir de différence entre le commanditaire qui ne s'est pas mêlé de la gestion et celui qui, malgré la loi, a voulu faire acte d'administrateur , que celle établie par l'article 28. En d'autres termes, pour le premier son obligation ne dépasse ja. mais les fonds qu'il a versés ou dû verser ; quant au second, le seul châtiment qu'on puisse lui infliger, est de le condamner solidairement avec les associés en nom collectif au paiement de toutes les dettes et engagemens de la société.

3. La seconde question ne laisse pas d'être

aussi d'une grande importance pour les intérêts du commanditaire gérant. Il s'agit de savoir si le commanditaire gérant solvable qui, poursuivi par les créanciers de la société, a payé toutes les dettes et satisfait à tous les engagemens, a un recours contre ses co-associés pour tout ce qui excède sa mise, ou s'il doit supporter les dettes sociales pour sa part et portion virile. L'intérêt de la question se fera mieux comprendre par une espèce. Je suppose qu'une société en commandite ait été formée entre Paul, Pierre et Jacques ; que les deux premiers soient associés en nom collectif, que le troisième soit commanditaire. Jauques a géré, il devient par ce seul fait associé pur et simple. Les créanciers le poursuivent : il paie toutes les dettes qui s'élèvent à 100,000 fr. Il avait apporté 15,000 fr, dans la société. On demande s'il pourra exercer son recours contre Paul et Pierre pour 85,000 fr. ou seulement pour les deux tiers.

Pour résoudre cette difficulté, il faut voir dans quel intérêt on a défendu au commanditaire de se mêler de la gestion, et on a porté la disposition de l'article 28. Il est de toute évidence que la défense faite au commanditaire d'administrer, que la peine portée contre celui qui ne tient pas compte de cette prohibition, sont dans l'intérêt des tiers. La sanction pénale existe pour punir la tentative qu'on présume avoir été faite de les tromper.

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