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société sera dissoute par la mort de l'associé rant, et qu'elle continuera avec les héritiers de l'associé non gérant.

Toute la question, selon nous, dépend de la manière dont on interprète la dénomination de raison un tel et compagnie. Concluera-t-on que cette société par cela seul qu'elle a pour raison sociale les mots un tel et compagnie, perdl e caractère de société en commandite pour prendre celui de société ordinaire et générale?

M. Merlin prétend, en pure doctrine, qu'une société en commandite ne peut porter une telle dénomination. Il prouve son opinion en remontant à la définition de la société en commandite; il établit que la nature de cette société rejette une pareille raison sociale. Selon ce savant juris. consulte , les autorités, puisées dans les divers auteurs. qui tous sont d'accord dans leur définition de la société en commandite, prouvent invincia blement « qu'une pareille société ne peut exister » entre deux personnes, dont l'une est, par l'acte » méme qui les associe, autorisée à signer un tel » et compagnie ; et que, par cela seul que l'une de » ces personnes est autorisée à signer un tel e! v compagnie, la société devient collective, ou, » ce qui est la même chose, générale et ordi» naire. »

Mais M. Merlin reconnaît que les usages du commerce se sont écartés de ces principes établis par Savary et Pothier. Cette violation, consacrée par les coutumes commerciales, se trouve confirmée par les décisions du conseil d'Etat. Un , membre fit observer avec raison que la qualification de un tel et compagnie ne pouvait pas changer la nature de la société; que l'affiche de l'extrait pouvait seule être consultée pour connaître le caractère d'une société; que là seulement on jugeait sûrement s'il y avait association en nom collectif ou en commandite, puisque pour la première tous, les noms des associés sont consignés, tandis que pour la seconde l'affiche ne porte pas la désignation des commanditaires, mais seulement la déclaration de leurs mises.

Enfin l'article 23 du Code de commerce, suite de la distinction si clairement posée au conseil d'Etat par M. Bégouen, établit d'une manière irréfragable que dans cette dénomination už tel et compagnie, donnée comme raison sociale d'une association en commandite, il n'existe pas la preuve légale d'une société collective ou ordinaire.

Quant à toutes les autres clauses insérées dans Pacte social, dont nous avons donné l'énuméra. tion en posant la question, vicient-elles le caractère voulu

par la loi pour une société en commandite ? Les faits' seuls, comme l'a décidé la Cour de Bruxelles, apporteront la solution de la question. Par exemple, si le commanditaire,

ainsi que

l'acte lui en donnait le droit, a joint sa signature à celle du complimentaire, alors je crois que, par ce fait, il a dénaturé la société en commandite, et il devient solidairement obligé avec les associés en nom collectif (art. 28). En un mot, s'il a réalisé les événemens que l'acte primitit ne faisait que prévoir, le caractère de la société en commandite est changé, et il ne reste plus qu'une association collective.

Attendu, dit la Cour de Bruxelles, que ces clauses n'ont pas eu lieu , lesdits articles ont conservé leur caractère primitif en telle sorte que (associé... a été seul connu du public, et que son co-associé... est resté inconnu ; Attendu que le commanditaire n'a

pas

donné son nom, ni ne l'a fait connaitre au public par signature; que par conséquent le public n'a eu

la signature de... et compagnie ; d'où il suit que... ne peut être tenu au-delà de sa mise dans la société, qui, au cas particulier, n'est qu'une société en commandite , etc., etc., etc.

Ainsi, on le voit, ce n'est pas tant, comme nous l'avons déja dit plus haut, au texte même de l'acte qu'il faut s'arrêter; c'est son esprit qu'il faut examiner; ce sont les intentions des parties contractantes qu'il faut sonder pour fixer la nature de l'association. Dans l'espèce, il est de toute évidence que les parties ont voulu fonder une société en commandite : eh bien! on ne doit pas

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pour súreté

que

contrarier leurs intentions, et donner forcément à cette société le nom d'une association collective, parce qu'on trouve dans l'acte des conditions dont la réalisation est encore éloignée. Tant qu'il n'y a pas violation des règles établies

pour

la commandite, tant que le complimentaire est seul connu du public, tant que le commanditaire ne s'est pas immiscé à la gestion, on ne doit pas infliger à celui-ci la solidarité qu'il n'a pas voulu encourir, et qu'il n'a pas méritée, puisqu'il n'a pas violé la loi imposée au commanditaire.

8. Celui qui fournit des fonds à une maison de com nierce, sous le titre de prêt et avec les conditions, applicables au seul contrat de prêt, de pouvoir retirer son capital sans aucune dimi, pution , ainsi que les intérêts au taux déterminé, doit être réputé associé commanditaire et non șimple prêteur, si, outre l'intérêt convenu, il s'est réservé une quote-part dans les bénéfices présumés, le droit de prendre communication des registres, celui d'assister aux inventaires et autres prérogatives de ce genre, qui régulièreç ment n'appartiennent qu'aux associés. En ce cas les caractères de société doivent, comme plus favorables à l'intérêt du commerce, et plus conformes à l'intention manifestée

par le prêteur de participer aux bénéfices, prévaloir sur les tères de simple prêt (Sirèy, t. 2, p. 1203).

ART. 24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.

ART. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.

La prohibition portée par cet article est toute dans l'intérêt des tiers. Le législateur n'a pas voulu que le nom du commanditaire fût compris dans la raison sociale, quand bien même il aurait consenti à ne pas rester inconnu: il avait pour but d'empêcher que le public ne fût induit en erreur. Le législateur a craint que les tiers, voyant le nom du commanditaire inscrit dans la raison sociale, nele crussent solidairementengagé comme les autres, et qu'ils n'accordassent à la société une confiance qu'ils auraient refusée aux commandités.

ART. 26 L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société.

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