Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page ii
... prescrit à ses officiers de veiller à ce que les pauvres ne restent pas sans être protégés par la loi et à ce qu'ils ne souffrent aucun dommage . De cette époque jusqu'au règne de Charlemagne aucune loi ne nous paraît mériter une ...
... prescrit à ses officiers de veiller à ce que les pauvres ne restent pas sans être protégés par la loi et à ce qu'ils ne souffrent aucun dommage . De cette époque jusqu'au règne de Charlemagne aucune loi ne nous paraît mériter une ...
Page vi
... prescrit de panser gratuitement les pauvres qui ne seront pas reçus dans les hôpitaux . La En 1403 , Charles VI déclare , par un édit , qu'il exempte les pauvres mendiants de l'aide qu'il faisait lever pour soutenir les frais de la ...
... prescrit de panser gratuitement les pauvres qui ne seront pas reçus dans les hôpitaux . La En 1403 , Charles VI déclare , par un édit , qu'il exempte les pauvres mendiants de l'aide qu'il faisait lever pour soutenir les frais de la ...
Page 6
... prescrit par l'article 19 ci - des- sus , il lui serait enjoint pour la première fois d'être plus exact à l'avenir ; et , en cas de récidive , il serait privé de sa place , après que sa prévarication aurait été jugée , ainsi qu'il est ...
... prescrit par l'article 19 ci - des- sus , il lui serait enjoint pour la première fois d'être plus exact à l'avenir ; et , en cas de récidive , il serait privé de sa place , après que sa prévarication aurait été jugée , ainsi qu'il est ...
Page 31
... prescrit . 5. Le jour consacré au soulagement du malheur par le décret sur les fêtes nationales et décadaires , il y aura dans chaque chef - lieu de district une cérémo- nie civique , dans laquelle les agriculteurs et les arti- sans ...
... prescrit . 5. Le jour consacré au soulagement du malheur par le décret sur les fêtes nationales et décadaires , il y aura dans chaque chef - lieu de district une cérémo- nie civique , dans laquelle les agriculteurs et les arti- sans ...
Page 33
... prescrit pour la déchéance absolue . 10. La trésorerie nationale , le directeur général de la liquidation , les ... prescrit . 24. Les créanciers qui ont déjà produit leurs titres dans les délais précédemment prescrits , mais dont la ...
... prescrit pour la déchéance absolue . 10. La trésorerie nationale , le directeur général de la liquidation , les ... prescrit . 24. Les créanciers qui ont déjà produit leurs titres dans les délais précédemment prescrits , mais dont la ...
Contents
16 | |
17 | |
18 | |
19 | |
23 | |
24 | |
25 | |
26 | |
27 | |
28 | |
30 | |
31 | |
65 | |
95 | |
158 | |
176 | |
198 | |
248 | |
256 | |
297 | |
336 | |
369 | |
412 | |
442 | |
545 | |
572 | |
592 | |
637 | |
698 | |
708 | |
2 | |
3 | |
4 | |
6 | |
8 | |
10 | |
11 | |
12 | |
13 | |
16 | |
17 | |
18 | |
19 | |
21 | |
22 | |
24 | |
26 | |
28 | |
29 | |
30 | |
31 | |
35 | |
70 | |
75 | |
77 | |
78 | |
86 | |
87 | |
88 | |
92 | |
95 | |
96 | |
100 | |
105 | |
107 | |
111 | |
118 | |
122 | |
126 | |
127 | |
128 | |
134 | |
145 | |
148 | |
161 | |
162 | |
163 | |
167 | |
169 | |
176 | |
177 | |
184 | |
187 | |
190 | |
191 | |
193 | |
194 | |
199 | |
201 | |
207 | |
210 | |
211 | |
212 | |
213 | |
214 | |
217 | |
219 | |
220 | |
225 | |
227 | |
229 | |
231 | |
233 | |
236 | |
239 | |
242 | |
246 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.