Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

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Cotillon, 1847 - Charities - 711 pages
 

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Contents

ventose Arrêté relatif à la validité des rem
22
vendémiaire Arrêté qui détermine le mode
23
septembre Ordonnance relative à lapure
27
octobre Décret qui sursit à déclarer natio
28
décembre Circulaire du ministre des finan à lÉtat pour frais dadministration des bois
31
ventose Arrêté sur la manière délever
46
frimaire Loi sur lenregistrement
65
effectué dans une caisse nationale postérieu
106
de nourrice des enfants de la ville de Paris
132
nes et les acquéreurs de biens révélés
158
décembre Ordonnance portant approbation
201
de Paris
246
septembre Décision du ministre des finances
281
août Décision du ministre de lintérieur vres
321
mars Arrêt de la cour des comptes relatif sur linspection des hospices bureaux
327
janvier Circulaire relative à la substitution fonds départementaux
664
décembre Décret qui accorde une somme
700
muets de naissance
710
des propriétés des établissements de bienfai
février Décret relatif aux baux à faire
2
novembre Ordonnance portant règlement
6
avril Décret relatif à ladministration
8
Aer juin Circulaire relative au service des
11
juin Décret qui fixe un délai pour la
13
décembre Circulaire contenant des instruc
15
messidor Loi relative à ladministration
16
frimaire Décret sur la parenté des rece
17
juillet Décret qui accorde provisoirement
18
juin Décret concernant lacquit des services
19
juillet Circulaire relative au déplacement novembre Décision du ministre de lintérieur
21
1838
23
nivôse Décret additionnel à celui du 16
25
juin Instructions de ladministration des do NOMENCLATURE des matières par ordre alphabé
26

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

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