 ... la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 60by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...bénéficiaire, s'il n'a pas fait, d'ailleurs, acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Cette dernière disposition : l'héritier conserve néanmoins, forme l'art. 800 du Code Civil. Le Code... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...bénéficiaire, s'il 'ri'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. » \i ',. - • i • , ** r '*i l'ï-* * v .. - , • A i demande originaire , outre un jour pour... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...héritier bénéficier , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée , qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ou qui a omis sciemment et de mau»aise foi... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. ' So1. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ' ou qui a omis , sciemment et de mauvaise... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui da jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 175* Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie, sera tenu de le faire dans la huitaine... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Argitrn. ex leg le ,Jf. de jure dellb. , et leg. 19 , cod. eod. = Bourbonnais , lit. a5 , art. 3a6.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...bénéficiaire » s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il » n'existe pas contre lui de jugement passé en force » de chose jugée , qui le condamne en qualité d'hé1 rilier pur et simple. » La section de législation avait ajouté à cet article ce qui suit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fait d'ailleurs ai- 1 с d'héritier , ou 6 .1 n'existe pas contre lui de jugement passé en forme de chose jugée , qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. qnï a omis , sciemment et de mauvaise foî , de comprendre dans l'inventaire des effets de U* succession... | |
 | 1837 - 398 pages
...d'inventaire est recevable a le l'aire même après le» délai» expirés, i moins, eplre autre», qu'il n'existe contre lui un jugement passé en force...jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur it «mpl»; d'où résult» cjuc, <juel que «oit Jg aioalaut il« la demande principale, il ya à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...d'inventaire, pourvu qu'il n'ait pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou qu'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. • 800, [ Les trente ans doivent être comptés du jour de l'ouverture de la succession. Ceci peut... | |
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